Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2017-06-23	Appel fermé
2017-06-19	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-19	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-16	Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 201501H0003, 2016 NLCA 57, daté du 24 octobre 2016, entendu le 25 avril 2017, est accueilli et l’ordonnance d’arrêt des procédures rendue par le juge de première instance est rétablie. Accueilli
2017-06-15	Correspondance provenant de, Karen Collins par courriel, re: l'avocat au dossier ne participera pas au huis clos	Procureur général de l'Alberta
2017-06-15	Correspondance provenant de, Joan Bell par courriel, re: Megan Savard ne participera pas au huis clos dans cette affaire	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-06-13	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Tracy Kozlowski)	Procureur général de l'Ontario
2017-06-13	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Stéphane Rochette)	Procureure générale du Québec
2017-06-13	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Abdou Thiaw)	Procureure générale du Québec
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Vanita Goela)	Sa Majesté la Reine
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Frank Addario)	James Cody
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété (Don R. Beardall)	Sa Majesté la Reine
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Croft Michaelson)	Sa Majesté la Reine
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Nicolas Abran)	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété	Procureur général du Manitoba
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Erin Breen)	James Cody
2017-06-12	Divers, Formulaire de présence au huis clos complété (Michael Crystal)	James Cody
2017-06-12	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats
2017-06-02	Correspondance provenant de, Nicolas Abran par courriel, re: souhaite participer au huis clos à distance	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-06-01	Correspondance provenant de, Nicolas Abran par courriel, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-06-01	Correspondance provenant de, François Lacasse par courriel, re: aucune objection quant à la tenue d'un huis clos pour les médias; souhaite un huis clos pour les avocats; souhaite que le procureur au dossier reçoive le jugement à distance	Sa Majesté la Reine
2017-05-31	Correspondance provenant de, Tracy Kozlowski par courriel, re: satisfaite à recevoir le jugement à distance	Procureur général de l'Ontario
2017-05-31	Correspondance provenant de, Pierre Landry par courriel, re: souhaite bénéficier de la transmission à distance du jugement lors de la tenue d'un huis clos	Procureure générale du Québec
2017-05-30	Correspondance provenant de, Erin Breen par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance	James Cody
2017-05-30	Correspondance provenant de, Michael Crystal par courriel, re: souhaite être présent	James Cody
2017-05-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2017-05-09	Transcription reçue, 104 pages
2017-04-25	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-04-25	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-04-25	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2017-04-25	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	James Cody
2017-04-25	Audition de l'appel, 2017-04-25, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré
2017-04-19	Avis de comparution, Abdou Thiaw et Stéphane Rochette seront présents à l'audition.	Procureure générale du Québec
2017-04-19	Avis de comparution, Tracy Kozlowski sera présente à l'audition.	Procureur général de l'Ontario
2017-04-18	Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés	Sa Majesté la Reine
2017-04-13	Demande ou proposition de huis clos des médias
2017-04-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-12	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-04-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-04-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 11 copies, complété le : 2017-04-12	Procureur général de l'Alberta
2017-04-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12	Procureur général de l'Alberta
2017-04-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-12	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 11 copies, complété le : 2017-04-12	Procureur général du Manitoba
2017-04-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12	Procureur général du Manitoba
2017-04-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-12	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-04-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-12	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-04-11	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-11	Procureure générale du Québec
2017-04-11	Avis de comparution, Modifié- Michael Crystal et Frank Addario seront présents à l'audience.	James Cody
2017-04-11	Avis de comparution, Megan Savard sera présente à l'audition.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-04-11	Avis de changement de procureur, Megan Savard remplace Frank Addario comme avocat au dossier.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-04-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Procureur général de l'Ontario
2017-04-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-10	Procureur général de l'Ontario
2017-04-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-10	Procureur général de l'Ontario
2017-04-07	Correspondance provenant de, Michael Crystal daté du 2017-04-07. Re: Demande de temps supplémentaire à l'audition	James Cody
2017-04-06	Avis de comparution, David Labrenz sera présent à l'audience.	Procureur général de l'Alberta
2017-04-06	Avis de comparution, Croft Michaelson et Vanita Goela seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2017-04-05	Avis de comparution, Trevor Shaw sera présent à l'audience.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-04-05	Avis de comparution, Ami Kotler sera présent à l'audience.	Procureur général du Manitoba
2017-04-04	Avis de comparution, Michael Crystal sera présent à l'audition.	James Cody
2017-03-30	Avis de comparution, Nicolas Abran et Daniel Royer seront présents à l'audition.	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-03-29	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-29)	Procureure générale du Québec
2017-03-15	Correspondance provenant de, Intervenante PG QC & Ministre de la justice du Québec, re: lettre par courriel demandant l'intitulé de la partie soit la Procureure générale du Québec (seulement), considérant qu'il sagit de la même personne.	Procureure générale du Québec
2017-03-13	Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-03-13. Re: Changement d'avocats	Procureure générale du Québec
2017-03-13	Appel prêt pour audition
2017-03-10	Correspondance provenant de, (Format lettre), Trevor Shaw (par télécopie). Trevor Shaw agira comme procureur pour l'intervenant.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-03-08	Attestation (sur le contenu du dossier)	Sa Majesté la Reine
2017-03-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2017-03-08	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), 2 copies, complété le : 2017-03-08	Sa Majesté la Reine
2017-03-08	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-08	Sa Majesté la Reine
2017-03-07	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par MOSNIEUR LE JUGE WAGNER
2017-03-07	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario; la Procureure générale du Québec et la Ministre de la Justice du Québec (conjointement); le Procureur général du Manitoba; le Procureur général de la Colombie-Britannique; le Procureur général de l’Alberta, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario pour permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun des sept (7) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 12 avril 2017. Ces intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus de cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée
2017-03-07	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-03-07	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-07, (Version électronique déposée le 2017-03-07)	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-02	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-02, (Version imprimée déposée le 2017-03-03)	Sa Majesté la Reine
2017-03-01	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au PG du Québec, de la Colombie-Britannique et du Manitoba, complété le : 2017-03-01	James Cody
2017-02-22	Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-21	Procureur général du Manitoba
2017-02-21	Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-25, (Précédemment prévue pour le 27 avril 2017) Jugement en délibéré
2017-02-20	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec Ministre de la justice du Québec), complété le : 2017-02-20, (Version électronique déposée le 2017-02-20)	Procureure générale du Québec
2017-02-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-17	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-02-17	Avis de dénomination	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-02-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-17	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-02-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative.
2017-02-16	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	James Cody
2017-02-16	Attestation (sur le contenu du dossier)	James Cody
2017-02-16	Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire, complété le : 2017-02-16	James Cody
2017-02-16	Avis de dénomination	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-02-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-16	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2017-02-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-06	Sa Majesté la Reine
2017-02-02	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-02	James Cody
2017-02-01	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-01	Procureur général de l'Alberta
2017-01-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-25	Sa Majesté la Reine
2017-01-23	Attestation (sur le contenu du dossier)	James Cody
2017-01-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	James Cody
2017-01-23	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23	James Cody
2017-01-23	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23	James Cody
2017-01-23	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23	James Cody
2017-01-12	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-01-12, (Version électronique déposée le 2017-01-12)	Procureur général de l'Ontario
2017-01-04	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Brown
2017-01-04	Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai pour la signification de son avis modifié d’appel de plein droit au 21 décembre 2016; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée
2017-01-04	Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2016-12-21	Correspondance provenant de, Heather Cross daté du 2016-12-21. Re: Dépôt d'un avis amendé	James Cody
2016-12-21	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour déposer et signifier un avis amendé (avec consentement), complété le : 2016-12-21	James Cody
2016-12-21	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2016-12-12	Correspondance provenant de, François Lacasse daté du 2016-12-12. Re: Avis d'appel	Sa Majesté la Reine
2016-11-24	Accusé de réception d'un avis d'appel
2016-11-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	James Cody
2016-11-23	Avis d'appel, Avis modifié déposé le 2016-12-21, complété le : 2016-11-23	James Cody

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cody, James	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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