Renseignements sur les dossiers
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37302
Granby Multi-Sports c. Sébastien Lefebvre, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-02-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025143-157, 2016 QCCA 1547, daté du 23 septembre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-01-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-01-16, (Version électronique déposée le 2017-01-16) | Granby Multi-Sports |
| 2017-01-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-05) | Sébastien Lefebvre |
| 2017-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-01-05, (Version électronique déposée le 2017-01-05) | Sébastien Lefebvre |
| 2016-11-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/23 | |
| 2016-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-21) | Granby Multi-Sports |
| 2016-11-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-21) | Granby Multi-Sports |
| 2016-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-21, (Version électronique déposée le 2016-11-21) | Granby Multi-Sports |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Granby Multi-Sports | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lefebvre, Sébastien | Intimé(e) | Actif |
| Bourgea, Julie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Granby | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Granby Multi-Sports
Procureur(s)
328 rue Principale
bureau 300
Granby, Québec
J2G 2W4
Téléphone : (450) 372-8544 Ext : 202
Télécopieur : (450) 375-5276
Courriel : vgravel@ngravocats.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Lefebvre, Sébastien
Procureur(s)
1653 rue Girouard Ouest
Saint-Hyacinthe, Québec
J2S 2Z9
Téléphone : (450) 768-2154
Télécopieur : (450) 778-3749
Courriel : glambert@clbavocats.com
Partie : Bourgea, Julie
Procureur(s)
1653 rue Girouard Ouest
Saint-Hyacinthe, Québec
J2S 2Z9
Téléphone : (450) 768-2154
Télécopieur : (450) 778-3749
Courriel : glambert@clbavocats.com
Partie : Ville de Granby
Procureur(s)
Services juridiques
87 rue Principale
Granby, Québec
J2G 2T8
Téléphone : (450) 776-8306
Télécopieur : (450) 776-8278
Courriel : mpainchaud@ville.granby.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Biens — Biens immeubles — Rapport de voisinage — Nuisance — Demande d’injonction permanente à l’encontre d’activité bruyante de leur voisin — Définition et interprétation d’un inconvénient normal de voisinage au sens de l’article 976 du Code civil du Québec — Quels sont les critères pertinents à l’analyse de la normalité d’un inconvénient de voisinage sous l’article 976 du Code civil du Québec? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans son application des principes énoncés dans les décisions Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 RCS 392, et Antrim Truck Centre Ltd c. Ontario (Transports), [2013] 1 RCS 594?
Les intimés sont voisins de la demanderesse, Granby Multi-Sports. Cette dernière est un organisme sans but lucratif qui propose, entre autre, des activités de champ de tir à 150 mètres de la résidence des intimés. Jugeant le règlement municipal réduisant les heures d’opération du champ de tir de la demanderesse créé par la ville de Granby d’insuffisant, les intimés intentent une procédure d’injonction permanente contre Granby Multi-Sports demandant plusieurs éléments, notamment une imposition d’une limite de bruit à 60 décibels, une limitation du nombre de personnes admis en même temps au champ de tir, une limitation des heures et jours de tir impliquant la fermeture toutes les fins de semaine, les jours fériés et les semaines de vacances de la construction et également une limitation quant aux types d’armes employées et de tirs effectués. Se joint à cette procédure une demande de dommages de 20 000 $.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 731, 460-17-001907-146
Demande d’injonction permanente accordée, en partie : fermeture du centre pendant les vacances de la construction accordée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1547, 500-09-025143-157
Appel accueilli en partie : dommages de 10 000 $ et limitation des jours de tir accordés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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