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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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37276

Delta Air Lines Inc. c. Gábor Lukács

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-01-24 Appel fermé
2018-01-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-01-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-01-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-135-15, 2016 CAF 220, daté du 7 septembre 2016, entendu le 4 octobre 2017, est accueilli en partie avec dépens en faveur de l’intimé. L’affaire est renvoyée à l’Office des transports du Canada pour qu’il examine de nouveau l’affaire dans son ensemble. Les juges Abella, Moldaver et Karakatsanis sont dissidents.
Accueilli en partie, avec dépens
2017-10-20 Transcription reçue
2017-10-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) International Air Transport Association
2017-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Office des transports du Canada
2017-10-04 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Benjamin Zarnett
2017-10-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Gábor Lukács
2017-10-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Delta Air Lines Inc.
2017-10-04 Audition de l'appel, 2017-10-04, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-10-02 Correspondance provenant de, Intervenat - Demande 4 places réservées Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-09-28 Avis de comparution, Carlos P. Martins et Andrew W. MacDonald seront présents Delta Air Lines Inc.
2017-09-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'intimé, re: la Cour est prête à procéder par téléconférence pour la plaidoirie orale, si nécessaire.
2017-09-26 Avis de comparution, David Neave et Derek Bell seront présents International Air Transport Association
2017-09-25 Avis de comparution, Allan Matte et Mante Molepo seront présents Office des transports du Canada
2017-09-25 Avis de comparution, Byron Williams, Joëlle Pastora Sala et Alyssa Mariani seront présents Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-09-25 Avis de comparution, Heather Mackay et Edmund Huang seront présents Procureur général de l'Ontario
2017-09-25 Avis de comparution, Benjamin Zarnett et Jane Scholes seront présents. Benjamin Zarnett
2017-09-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-09-22 Gábor Lukács
2017-09-22 Avis de comparution, L'intimé va comparaître en personne. Gábor Lukács
2017-09-22 Correspondance provenant de, Demande de réservation pour 4 places Delta Air Lines Inc.
2017-09-14 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (ord. jointe) par le juge Gascon
2017-09-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (ord. jointe) par le juge Gascon
2017-09-14 Ordonnance sur requête en radiation, (ord. jointe) par le juge Gascon
2017-09-14 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, Ga, voir jugement ci-dessous
Rejeté(e)
2017-09-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, voir jugement ci-dessous
Accordée
2017-09-14 Décision sur requête en radiation, Ga, UPON APPLICATION by the respondent for an order:
1. Striking item 14 from the authorities of the intervener, Canadian Transportation Agency;
2. Extending the time to serve and file the respondent’s reply factum;
3. Adjourning the hearing of the appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion to strike is granted with no order as to costs;
The respondent’s time to serve and file the reply factum is extended to September 22, 2017;
The motion to adjourn the hearing of the appeal is dismissed.
Accordée
2017-09-14 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, Ga
2017-09-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2017-09-14 Présentation de requête en radiation, Ga
2017-09-13 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-13 International Air Transport Association
2017-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-13 International Air Transport Association
2017-09-13 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-09-13 International Air Transport Association
2017-09-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes parties, re: liste des avocats.
2017-09-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-09-12 Delta Air Lines Inc.
2017-09-11 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-09-11 Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-09-08 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-08 Office des transports du Canada
2017-09-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-08 Office des transports du Canada
2017-09-08 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-09-08 Office des transports du Canada
2017-09-08 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-08 Benjamin Zarnett
2017-09-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-08 Benjamin Zarnett
2017-09-08 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-09-08 Benjamin Zarnett
2017-09-06 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-06 Delta Air Lines Inc.
2017-09-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-06 Delta Air Lines Inc.
2017-09-06 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-09-06 Delta Air Lines Inc.
2017-09-05 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-05 Procureur général de l'Ontario
2017-09-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en radiation), complété le : 2017-09-05 Procureur général de l'Ontario
2017-09-05 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-09-05 Procureur général de l'Ontario
2017-09-05 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Inclus(e) dans requête en radiation), complété le : 2017-09-05 Gábor Lukács
2017-09-05 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en radiation), à deposer et signifer les materiaux de l'intimé., complété le : 2017-09-05 Gábor Lukács
2017-09-05 Requête en radiation, (Format livre), Manquante copie en papier; manquant les frais-reçus 2017/09/11, complété le : 2017-09-11 Gábor Lukács
2017-08-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gábor Lukács. Lettre du Registraire concernant la date de l'audience.
2017-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 International Air Transport Association
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public International Air Transport Association
2017-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 International Air Transport Association
2017-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 Procureur général de l'Ontario
2017-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 Procureur général de l'Ontario
2017-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-08-28 Office des transports du Canada
2017-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-28 Office des transports du Canada
2017-08-22 Correspondance provenant de, Appelant, l'avocat préfère procéder à la date d'audience prévue. Delta Air Lines Inc.
2017-08-21 Correspondance provenant de, Intimé, re: lettre par courriel datée du 20 août 2017 - demande d'ajournement de la date d'audience à une autre date. Gábor Lukács
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-04
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-17 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2017-08-17 Benjamin Zarnett
2017-08-17 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2017-08-17 Benjamin Zarnett
2017-08-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-01 Appel prêt pour audition
2017-07-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Gábor Lukács
2017-07-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Gábor Lukács
2017-07-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Gábor Lukács
2017-07-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella
2017-07-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Ontario, the International Air Transport Association and the Council of Canadians with Disabilities for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATION by the Canadian Transportation Agency for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON REQUEST by the Canadian Transportation Agency to file the affidavit of Patrice Bellerose, sworn on June 16, 2017;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for extension of time to serve and file a motion for leave to intervene is granted, with no order as to costs.
The motions for leave to intervene are granted, with no order as to costs, and each of the said interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length in this appeal on or before August 28, 2017.
The request to file the affidavit is denied, with no order as to costs.
The said interveners are granted permission to each present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
The appellant and the respondent are permitted to each serve and file a single factum not exceeding ten (10) pages in reply to these interventions on or before September 12, 2017.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2017-07-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe
Accordée
2017-07-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Abe
2017-07-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-07-10 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-07-10, (Version électronique déposée le 2017-07-10) Office des transports du Canada
2017-07-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), copie en papier reçue 2017/07/07, complété le : 2017-07-05 Gábor Lukács
2017-07-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification incomplète (reçue 2017-07-06)., complété le : 2017-07-06, (Version électronique déposée le 2017-07-05) Office des transports du Canada
2017-06-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), copie en papier reçue 2017/07/04 Gábor Lukács
2017-06-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), copie en papier reçue 2017/07/04, complété le : 2017-06-30 Gábor Lukács
2017-06-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Amicus Curiae, re: informations concernant l'Amicus.
2017-06-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour signifié l'intimé, complété le : 2017-06-28 Office des transports du Canada
2017-06-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à PG de l'Ontario, CCD et IATA, complété le : 2017-06-26 Gábor Lukács
2017-06-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-26 Delta Air Lines Inc.
2017-06-22 Ordonnance de, LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Attendu que l’intimé a informé la Cour qu’il ne sera pas représenté par avocat dans le présent pourvoi, Me Benjamin Zarnett est nommé amicus curiae pour aider la Cour en signifiant et en déposant un mémoire d’au plus quarante (40) pages et un recueil de sources au plus tard le 17 août 2017 et en présentant des observations orales lors de l’audition de l’appel.

Les honoraires et débours raisonnables de Me Zarnett seront payés, avec le consentement des parties, par le procureur général du Canada.
Accordée
2017-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public International Air Transport Association
2017-06-20 Avis de dénomination International Air Transport Association
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-20 International Air Transport Association
2017-06-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-20 Procureur général de l'Ontario
2017-06-20 Avis de dénomination Office des transports du Canada
2017-06-19 Avis de dénomination Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-19 Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-06-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Avec la requête, complété le : 2017-06-19 Office des transports du Canada
2017-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requête pour requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 2017-06-28, complété le : 2017-06-28 Office des transports du Canada
2017-05-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-23) Delta Air Lines Inc.
2017-05-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-23) Delta Air Lines Inc.
2017-05-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-23, (Version électronique déposée le 2017-05-23) Delta Air Lines Inc.
2017-05-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-24, (Version électronique déposée le 2017-05-23) Delta Air Lines Inc.
2017-05-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-23, (Version électronique déposée le 2017-05-23) Delta Air Lines Inc.
2017-03-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-27 Delta Air Lines Inc.
2017-03-10 Correspondance provenant de, L'intimé, re: disponibilité d'asister à l'audition. Gábor Lukács
2017-03-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé, re: correspondance par courriel en date du 6 mars 2017, participera à cet appel Gábor Lukács
2017-03-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-02-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'Intimé re: une questionnaire pour les non-représentées ci-joint concernant les services juridiques.
2017-02-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-135-15, 2016 FCA 220, daté du 7 septembre 2016, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2017-01-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-12-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) Delta Air Lines Inc.
2016-12-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-07) Gábor Lukács
2016-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-08, (Version électronique déposée le 2016-12-07) Gábor Lukács
2016-11-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/08
2016-11-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-07) Delta Air Lines Inc.
2016-11-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-11-07) Delta Air Lines Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Delta Air Lines Inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Lukács, Gábor Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Office des transports du Canada Intervenant(e) Actif
International Air Transport Association Intervenant(e) Actif
Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenant(e) Actif
Zarnett, Benjamin Amicus curiae Actif

Procureurs

Partie : Delta Air Lines Inc.

Procureur(s)
Carlos P. Martins
Andrew W. MacDonald
Bersenas Jacobsen Chouest Thomson Blackburn LLP
33 Yonge Street
Suite 201
Toronto, Ontario
M5E 1G4
Téléphone : (416) 982-3808
Télécopieur : (416) 982-3801
Courriel : cmartins@lexcanada.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Lukács, Gábor

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Office des transports du Canada

Procureur(s)
Allan Matte
Canada Transportation Agency
15 Eddy Street, 19th Floor
Gatineau, Québec
K1A 0N9
Téléphone : (819) 994-2226
Télécopieur : (819) 953-9269
Courriel : allan.matte@otc-cta.gc.ca
Correspondant
Mante Molepo
Canada Transportation Agency
15 Eddy Street, 19th Street
Gatineau, Québec
K1A 0N9
Téléphone : (819) 994-4283
Télécopieur : (819) 953-9269
Courriel : mante.molepo@otc-cta.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Heather Mackay
Edmund Huang
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Civil
8th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4129
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : heather.c.mackay@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : International Air Transport Association

Procureur(s)
David Neave
Derek J. Bell
Katelyn Ellins
DLA Piper (Canada) LLP
2800 - 666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 643-2961
Télécopieur : (604) 605-3751
Courriel : david.neave@dlapiper.com
Correspondant
Colin S. Baxter
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca

Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences

Procureur(s)
Byron Williams
Joëlle Pastora Sala
Alyssa Mariani
Public Interest Law Centre
200 - 393 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H6
Téléphone : (204) 985-8533
Télécopieur : (204) 985-8544
Courriel : bywil@pilc.mb.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Zarnett, Benjamin

Procureur(s)
Benjamin Zarnett
Jane Scholes
Goodmans LLP
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 597-4204
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : bzarnett@goodmans.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des transports – Transport aérien – Conditions déraisonnables ou injustement discriminatoires – Personnes de grande taille ou obèses – Plaintes à l’Office des transports du Canada – Qualité pour présenter une plainte – L’Office des transports du Canada a-t-il le pouvoir de refuser d’entendre des plaintes pour absence de qualité pour agir? – Les règles de droit relatives à la qualité pour agir, notamment la qualité pour agir dans l’intérêt public, s’appliquent-elles dans le contexte du droit administratif? – Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 67.2(1) – Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, par. 111(2).

Monsieur Lukacs, intimé, a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (« Office ») dans laquelle il fait valoir que certaines politiques de la demanderesse Delta Air Lines à l’égard du transport de personnes « de grande taille (obèses) » étaient discriminatoires, ce qui va à l’encontre du par. 111(2) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88 58. L’Office a rejeté la plainte, concluant que M. Lukacs n’avait pas qualité pour présenter une plainte. La Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision, concluant que la décision de l’Office de refuser d’examiner la plainte de M. Lukacs pour le seul motif qu’il ne répondait pas aux critères relatifs à la qualité pour agir élaborés par les tribunaux de juridiction civile était déraisonnable.


Décisions des juridictions inférieures

Le 25 novembre 2014
Office des transports du Canada

425-C-A-2014

Arrêt accueillant l’appel
Le 7 septembre 2016
Cour d’appel fédérale

A-135-15, 2016 FCA 220

Arrêt accueillant l’appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27