Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-06-05	Appel fermé
2018-06-01	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-01	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-05-31	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0120-AC, 2016 ABCA 255, daté du 8 septembre 2016, entendu le 2 novembre 2017, est accueilli. La demande introductive de contrôle judiciaire déposée par M. Wall est annulée. Accueilli
2017-11-16	Transcription reçue, 139 pages
2017-11-02	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-02	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Église adventiste du septième jour au Canada
2017-11-02	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Justice Centre for Constitutional Freedoms
2017-11-02	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Alliance des chrétiens en droit
2017-11-02	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Randy Wall
2017-11-02	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-11-02	Audition de l'appel, 2017-11-02, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré
2017-10-31	Correspondance provenant de, (Format lettre), Note de bas de page 68 hypertexte mauvaise. Copie du mémoire electronique amendé reçu 2017-10-31.	Alliance des chrétiens en droit
2017-10-31	Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé	Randy Wall
2017-10-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés	Association for Reformed Political Action Canada
2017-10-25	Avis de comparution, (Format lettre), Yavar Hameed se siègera avec Me Siddiqui.	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-10-25	Ordonnance sur requête en radiation, (par le JUGE MOLDAVER)
2017-10-25	Décision sur requête en radiation, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé pour obtenir : 1.La révocation du statut d’intervenant du Justice Centre for Constitutional Freedoms; 2.La radiation de la totalité du mémoire du Justice Centre for Constitutional Freedoms; 3.Subsidiairement, la radiation des paragraphes 3, 16-19, 21-23, 25-26, 28-30, et 33 du mémoire du Justice Centre for Constitutional Freedoms; 4.L’adjudication des dépens de la requête contre Justice Centre for Constitutional Freedoms; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE : La requête est accueillie avec dépens pour l’intimé. Le Justice Centre for Constitutional Freedoms biffera les paragraphes 3, 16-19, 21-23, 25-26, 28-30, et 33 de son mémoire et signifiera et déposera un mémoire modifié ne contenant pas ces paragraphes au plus tard le 30 octobre 2017. Si un mémoire modifié n’est pas signifié et déposé conformément à la présente ordonnance, le statut d’intervenant du Justice Centre for Constitutional Freedoms sera révoqué et son mémoire radié en totalité. Accordée, avec dépens
2017-10-25	Présentation de requête en radiation, Mo
2017-10-24	Avis de comparution, (Format lettre), Avnish Nanda et Balpreet Singh Boparai seront présents a l'appel. Me Boparai fera les plaidoiries.	Organisation mondiale du Sikh du Canada
2017-10-24	Correspondance provenant de, (Format lettre), Aucun changement à apporté dans la liste des avocats	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-10-24	Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé, ne dépose pas une réponse à la requête en radiation.	Randy Wall
2017-10-23	Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2017-10-23, (Version imprimée déposée le 2017-10-23)	Justice Centre for Constitutional Freedoms
2017-10-20	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2017-10-20	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-10-19	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-10-19	Randy Wall
2017-10-19	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-10-19	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-10-19	Requête en radiation, (Format livre), révoquer le statut d'intervenant de la Justice Center for Constitutional Freedoms, complété le : 2017-10-19	Randy Wall
2017-10-18	Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés.	Alliance des chrétiens en droit
2017-10-18	Avis de comparution, (Format lettre), Derek Ross et Deina Warren seront présent a l'appel. Me Ross fera les plaidoiries.	Alliance des chrétiens en droit
2017-10-18	Avis de comparution, (Format lettre), André Schutten et John Sikkema seront présent a l'appel. Me Sikkema fera les plaidoiries.	Association for Reformed Political Action Canada
2017-10-18	Avis de comparution, (Format lettre), Mark Gelowitz et Karin Sachar seront présent à l'appel. Me Gelowitz fera les plaidoiries.	Canadian Constitution Foundation
2017-10-17	Avis de comparution, (Format lettre), Barry W. Bussey et Philip A.S. Milley seront présent à l'appel. Me Bussey fera les plaidoiries.	Canadian Council of Christian Charities
2017-10-16	Correspondance provenant de	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-10-16	Avis de comparution, (Format lettre), Roy Millen et Ariel Solose seront présent a l'appel. Me Millen fera les plaidoiries.	British Columbia Civil Liberties Association
2017-10-16	Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Feder et Robyn Gifford seront présent à l'appel. Me Feder fera les plaidoiries.	Randy Wall
2017-10-16	Avis de comparution, (Format lettre), Jay Cameron sera présent à l'appel et fera les plaidoiries.	Justice Centre for Constitutional Freedoms
2017-10-13	Avis de comparution, (Format lettre), Shahzad Siddiqui sera présent a l'appel, et fera les plaidoiries.	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-10-13	Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés.	Alliance évangélique du Canada
2017-10-13	Avis de comparution, Albertos Polizogopoulos et Philip Horgan seront présents	Alliance évangélique du Canada
2017-10-12	Avis de comparution, Gerald Chipeur et Jonathan Martin seront présents à l'audience.	Église adventiste du septième jour au Canada
2017-10-11	Avis de comparution, (Format lettre), David Gnam et Jayden MacEwan seront présents. Me Gnam fera les plaidoiries.	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-10-11	Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-10-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Shahzad Siddiqui (par courriel). Yavar Hameed est correspondant pour l'intervenant.	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-10-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Alliance évangélique du Canada
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Alliance évangélique du Canada
2017-10-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Église adventiste du septième jour au Canada
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Église adventiste du septième jour au Canada
2017-10-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Alliance des chrétiens en droit
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copie electronique du mémoire reçu 2017/10/31, complété le : 2017-10-05	Alliance des chrétiens en droit
2017-10-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Association for Reformed Political Action Canada
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Association for Reformed Political Action Canada
2017-10-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Canadian Council of Christian Charities
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Canadian Council of Christian Charities
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Organisation mondiale du Sikh du Canada
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05	Canadian Constitution Foundation
2017-10-05	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Suite à l'ordonnance du juge Moldaver, le mémoire amendé à été reçu 2017/10/26., complété le : 2017-10-05	Justice Centre for Constitutional Freedoms
2017-10-04	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	British Columbia Civil Liberties Association
2017-10-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04	British Columbia Civil Liberties Association
2017-10-04	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04	British Columbia Civil Liberties Association
2017-10-04	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-09-01	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE MOLDAVER)
2017-09-01	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER)
2017-09-01	Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur requête en autorisation d'intervenir datée du 1 septembre 2017., Mo Accordée
2017-09-01	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des avocats musulmans en vue d’obtenir une prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 octobre 2017. Les arguments formulés en réplique au mémoire de cette intervenante peuvent être ajoutés aux mémoires en réplique à signifier et à déposer conformément à l’ordonnance datée du 24 août 2017. Cette intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2017-09-01	Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2017-09-01	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2017-09-01	Appel prêt pour audition
2017-08-31	Correspondance provenant de, (Format lettre), Zaki Shams (par courriel). L'intervenant ne éposera pas de réplique aux réponses sur la requête en autorisation d'intervenir et prorogation de délai.	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-08-30	Attestation (sur le contenu du dossier)	Randy Wall
2017-08-30	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Randy Wall
2017-08-30	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30	Randy Wall
2017-08-30	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-31	Randy Wall
2017-08-30	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-30	Randy Wall
2017-08-29	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-29	Randy Wall
2017-08-28	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-30	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-08-25	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-08-24	Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Pour déposer une requête pour intervenir. Joint avec la requête pour intervenir AMENDÉE. Avis de requête AMENDÉ déposé le 2017-08-29., complété le : 2017-08-24	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-08-24	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE MOLDAVER)
2017-08-24	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, UPON APPLICATIONS by the Canadian Council of Christian Charities, the Association for Reformed Political Action Canada, the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Constitution Foundation, the Christian Legal Fellowship, the Evangelical Fellowship of Canada and the Catholic Civil Rights League (jointly), the Seventh-Day Adventist Church in Canada, the Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints in Canada, the World Sikh Organization of Canada and the Justice Centre for Constitutional Freedoms for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene by the Seventh-Day Adventist Church in Canada and the Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints in Canada are granted and the said two (2) interveners shall be entitled to serve and file a joint factum not exceeding ten (10) pages in length on or before October 5, 2017. Furthermore, the said two (2) interveners are granted permission to jointly present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The motions for leave to intervene by the Canadian Council of Christian Charities, the Association for Reformed Political Action Canada, the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Constitution Foundation, the Christian Legal Fellowship, the Evangelical Fellowship of Canada and the Catholic Civil Rights League (jointly), the World Sikh Organization of Canada and the Justice Centre for Constitutional Freedoms are granted and the said eight (8) interveners or group of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before October 5, 2017. The said eight (8) interveners or group of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The appellants (jointly) are permitted to serve and file a single five (5) page factum and the respondent is permitted to serve and file a single fifteen (15) page factum in reply to all interventions on or before October 19, 2017. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their interventions. Accordée
2017-08-24	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2017-08-21	Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-02, (Débutant à 9h00) Jugement en délibéré
2017-08-18	Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-14	Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2017-08-14. Re: Changement d'adresse	Alliance des chrétiens en droit
2017-08-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-10, (Version imprimée déposée le 2017-08-10)	Randy Wall
2017-08-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À CCF, complété le : 2017-08-09, (Version imprimée déposée le 2017-08-10)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-08-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-10, (Version imprimée déposée le 2017-08-10)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-08-08	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-08-24). Formulaire 14 manquant (reçu 2017-08-25). Paiement manquant (reçu 2017-08-24). Requête AMENDÉE déposée le 2017-08-24., complété le : 2017-08-25, (Version imprimée déposée le 2017-08-24)	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-08-04	Avis de dénomination, (Format lettre)	British Columbia Civil Liberties Association
2017-08-04	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant signification-reçu 2017/08/10, complété le : 2017-08-04	British Columbia Civil Liberties Association
2017-08-04	Avis de dénomination, (Format lettre)	Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours au Canada
2017-08-04	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-04	Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours au Canada
2017-08-04	Avis de dénomination, (Format lettre)	Justice Centre for Constitutional Freedoms
2017-08-04	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-04	Justice Centre for Constitutional Freedoms
2017-08-04	Avis de dénomination	Église adventiste du septième jour au Canada
2017-08-04	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-04	Église adventiste du septième jour au Canada
2017-08-04	Avis de dénomination	Alliance des chrétiens en droit
2017-08-04	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-04	Alliance des chrétiens en droit
2017-08-04	Avis de dénomination	Organisation mondiale du Sikh du Canada
2017-08-04	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-04	Organisation mondiale du Sikh du Canada
2017-08-03	Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention)	Alliance évangélique du Canada
2017-08-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe, complété le : 2017-08-03	Alliance évangélique du Canada
2017-08-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Canadian Constitution Foundation
2017-08-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-03	Canadian Constitution Foundation
2017-08-02	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-02	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-08-01	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association for Reformed Political Action Canada
2017-08-01	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-01	Association for Reformed Political Action Canada
2017-07-28	Avis de dénomination, (Format lettre)	Canadian Council of Christian Charities
2017-07-26	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-26	Canadian Council of Christian Charities
2017-07-07	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-07-07	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Version électronique déposée le 2017-07-10., complété le : 2017-07-07	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-07-07	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Version électronique déposée le 2017-07-10., complété le : 2017-07-07	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-07-07	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Version électronique déposée le 2017-07-10., complété le : 2017-07-07	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-06-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), Nadia Effendi sera correspondante pour l'intimé.	Randy Wall
2017-05-15	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-15, (Version électronique déposée le 2017-05-15)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2017-04-26	Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Michael A. Feder representera l'Intimé.	Randy Wall
2017-04-20	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-04-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'Intimé re: une questionnaire pour les non-représentées ci-joint concernant les services juridiques et la représentation.
2017-04-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-18	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-04-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0120-AC, 2016 ABCA 255, daté du 8 septembre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-02-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-11-08	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/08
2016-11-04	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-04)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2016-11-04	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-04)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses
2016-11-04	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-04, (Version électronique déposée le 2016-11-04)	Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Wall, Randy	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Canadian Council of Christian Charities	Intervenant(e)	Actif
Association for Reformed Political Action Canada	Intervenant(e)	Actif
Canadian Constitution Foundation	Intervenant(e)	Actif
Alliance évangélique du Canada	Intervenant(e)	Actif
Ligue Catholique pour les droits de l'Homme	Intervenant(e)	Actif
Alliance des chrétiens en droit	Intervenant(e)	Actif
Organisation mondiale du Sikh du Canada	Intervenant(e)	Actif
Église adventiste du septième jour au Canada	Intervenant(e)	Actif
Justice Centre for Constitutional Freedoms	Intervenant(e)	Actif
Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours au Canada	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne des Avocats Musulmans	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions