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Renseignements sur les dossiers

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37272

Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Company

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-02-20 Appel fermé
2018-02-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-02-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-02-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0074-AC, 2016 ABCA 249, daté du 29 août 2016, entendu le 7 novembre 2017, est accueilli avec dépens devant la Cour et devant les juridictions inférieures. L’affaire est renvoyée au juge de première instance afin qu’il statue sur la question du montant des dommages-intérêts. La juge Karakatsanis est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2017-11-16 Transcription reçue, 97 pages
2017-11-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Bird Construction Company
2017-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Ciur (14 copies) Valard Construction Ltd.
2017-11-07 Audition de l'appel, 2017-11-07, JC Abe Mo Ka Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-06 Avis de comparution, (Format lettre), Richard H. Shaban et James W. MacLellan seront présent a l'appel. Me Shaban fera les plaidoiries. Association Canadienne de Caution
2017-10-12 Avis de comparution, Mike Preston, Chris Moore et Chris Armstrong seront présents à l'audition. Valard Construction Ltd.
2017-10-11 Avis de comparution, Paul Stocco et Jeffrey Beedell seront présents à l'audition. Bird Construction Company
2017-09-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Pour la réplique, complété le : 2017-09-01 Valard Construction Ltd.
2017-09-01 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-09-01 Valard Construction Ltd.
2017-08-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-22 Association Canadienne de Caution
2017-08-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-22 Association Canadienne de Caution
2017-08-22 Appel prêt pour audition
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-07
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-07-28 Bird Construction Company
2017-07-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-28 Bird Construction Company
2017-07-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE MOLDAVER)
2017-07-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne de caution, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 août 2017.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à l’intervenante au plus tard le 1er septembre 2017.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2017-07-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2017-07-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-10, (Version électronique déposée le 2017-07-10) Bird Construction Company
2017-07-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), et demande pour déposer un mémoire en réplique., complété le : 2017-07-07 Valard Construction Ltd.
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne de Caution
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04 Association Canadienne de Caution
2017-06-05 Attestation (sur le contenu du dossier) Valard Construction Ltd.
2017-06-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-06-05 Valard Construction Ltd.
2017-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05 Valard Construction Ltd.
2017-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05 Valard Construction Ltd.
2017-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-10 Valard Construction Ltd.
2017-03-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0074-AC, 2016 ABCA 249, daté du 29 août 2016, est accueillie suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-12-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-13) Valard Construction Ltd.
2016-12-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-05) Bird Construction Company
2016-12-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-05) Bird Construction Company
2016-12-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Bird Construction Company
2016-11-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/11/03
2016-10-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-03) Valard Construction Ltd.
2016-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-03) Valard Construction Ltd.
2016-10-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28, (Version électronique déposée le 2016-11-03) Valard Construction Ltd.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Valard Construction Ltd. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Bird Construction Company Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association Canadienne de Caution Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Valard Construction Ltd.

Procureur(s)
Chris Moore
Mike Preston
Chris Armstrong
McLean & Armstrong LLP
300-1497 Marine Drive
West Vancouver, Colombie-Britannique
V7T 1B8
Téléphone : (604) 925-0672
Télécopieur : (604) 925-8984
Courriel : cmoore@mcleanarmstrong.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Bird Construction Company

Procureur(s)
Paul V. Stocco
Brownlee LLP
Commerce Place
2200-10155 102 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4884
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : pstocco@brownleelaw.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Association Canadienne de Caution

Procureur(s)
Richard H. Shaban
James W. MacLellan
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6262
Télécopieur : (416) 361-2744
Courriel : rshaban@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiducies et fiduciaires — Droit de la construction — Cautionnement pour salaires et matériaux — Le créancier obligataire dans un cautionnement pour salaires et matériaux a-t-il une obligation fiduciaire de prendre les mesures nécessaires pour aviser les bénéficiaires et bénéficiaires potentiels de l’existence du cautionnement?

Bird Construction Company, contracteur général dans un projet de sables bitumineux, a embauché un sous-contracteur. Ce dernier a embauché Valard Construction Ltd. Ni le contracteur général ni le sous-contracteur n’ont avisé Valard Construction Ltd. que le sous-contracteur avait obtenu un cautionnement pour salaires et matériaux. Suivant le texte de ce cautionnement, Bird Construction Companie était le créancier obligataire. Le sous-contracteur n’a pas payé les factures de Valard. Cette dernière n’a avisé Bird Construction Company de son différend avec le sous-contracteur quant aux paiements des factures qu’après l’échéance pour déposer la réclamation prévue au cautionnement. Après avoir été informée du non-paiement, Bird Construction Company a informé Valard Constuction Ltd. de l’existence du cautionnement. Cette dernière a alors présenté une réclamation à la caution qui a refusé de payer au motif que la réclamation était prescrite. Valard Construction Ltd. a alors intenté un recours contre la caution et ajouté Bird Construction Company comme défenderesse. Elle a aussi intenté un recours uniquement contre Bird Construction Company. Cette dernière a répliqué en sollicitant le rejet sommaire de la demande.



Décisions des juridictions inférieures

Le 27 février 2015
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1003 11170, 2015 ABQB 141

Demande rejetée

Le 29 août 2016
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1503-0074-AC, 2016 ABCA 249

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27