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37238
Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited c. Hydro-Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-11-08 | Appel fermé | |
| 2018-11-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-11-05 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-11-02 | Divers, (Format lettre), Le sign-in sheet du huis clos. | Hydro-Québec |
| 2018-11-02 |
Jugement rendu sur l'appel, La juge en chef McLachlin n’a pas participé au jugement., JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024690-141, 2016 QCCA 1229, daté du 1er août 2016, entendu le 5 décembre 2017, est rejeté avec dépens. Le juge Rowe est dissident. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-11-01 | Divers, (Format lettre), Le formulaire d'engagement de Me Boctor et Me Mitchell pour participer au huis clos à distance. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2018-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée, re: Me Andres Garin ne peut pas assister au huis clos, mais noter que Me Helchers et Me Bundaru vont assister. Forms d'engagement inclus. | Hydro-Québec |
| 2018-10-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intimée, re: sera en Afrique du Sud et en Namibie entre le 4 et le 19 novembre 2018. | Hydro-Québec |
| 2018-03-14 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos de Me Andres Garin et Me Lucie Lalonde. | Hydro-Québec |
| 2018-03-12 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Patrick Girard. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2018-03-09 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos pour Me Mitchell et Me Boctor. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2018-03-08 | Divers, Formulaire de présence au huis clos complété (seulement). Me Mitchell, Me Boctor et Me Patrick Girard assisteront au huis clos. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2018-03-07 | Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos. Me Pierre Bienvenu, Andres Garin et Lucie Lalonde assisteront au huis clos. | Hydro-Québec |
| 2018-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats. | |
| 2018-02-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Doug Mitchell, par courriel et courrier, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2018-02-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Bienvenu Ad.E. par courriel et courrier, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Hydro-Québec |
| 2018-02-21 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2018-02-21 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats. |
|
| 2017-12-18 | Transcription reçue, 96 pages | |
| 2017-12-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-12-05 |
Audition de l'appel, 2017-12-05, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
|
| 2017-12-05 | Divers, Questionnaire suite l'appel concernant l'ordonnance mise sous scellé | Hydro-Québec |
| 2017-12-05 | Divers, Questionnaire suite l'appel concernant l'ordonnance mise sous scellé | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-12-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Hydro-Québec |
| 2017-12-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-11-27 | Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 15 sièges reservés demandés | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-11-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Doug Mitchell, Audrey Boctor, Daphné Wermenlinger et Patrick Girard seront présents a l'appel. Mes Mitchell et Boctor feront les plaidoiries. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-11-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Traduction anglais du jugement de la cour d'appel du Québec | Hydro-Québec |
| 2017-11-21 | Avis de comparution, (Format lettre), Pierre Bienvenu AD. E., Andres C. Garin, Sophie Melchers, Horia Bundaru et Lucie Lalonde seront présents a l'appel. Me Bienvenu fera les plaidoiries. | Hydro-Québec |
| 2017-09-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Doug Mitchell (par courriel). Lettre concernant les informations confidentielles et l'audition de l'appel. | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B | Hydro-Québec |
| 2017-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A | Hydro-Québec |
| 2017-09-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-09-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-09-12 | Hydro-Québec |
| 2017-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire traduit au anglais reçu 2017/11/20, complété le : 2017-09-12 | Hydro-Québec |
| 2017-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-05, (DÉBUT À 9H) Jugement en délibéré |
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| 2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-07-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-07-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-07-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-07-18 | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-07-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et V déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). UN DC SCELLÉ DÉPOSÉ LE 2017-07-18., complété le : 2017-07-18 | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-07-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-07-14 | Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intimée. | Hydro-Québec |
| 2017-05-23 | Avis d'appel, complété le : 2017-05-23 | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2017-04-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024690-141, 2016 QCCA 1229, daté du 1er août 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2017-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2016-11-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2016-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-04) | Hydro-Québec |
| 2016-11-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-04) | Hydro-Québec |
| 2016-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-11-04) | Hydro-Québec |
| 2016-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/10/04 | |
| 2016-09-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-30) | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2016-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-04) | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
| 2016-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-09-30, (Version électronique déposée le 2016-10-04) | Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro-Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
Procureur(s)
Audrey Boctor
Daphné Wermenlinger
Patrick Girard
2, Place Alexis Nihon
3500, boul. De Maisonneuve Ouest, Bureau 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dmitchell@imk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
Sophie Melchers
Horia Bundaru
Andres C. Garin
Lucie Lalonde
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pierre.bienvenu@nortonrosefulbright.com
Correspondant
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats - Exécution - Bonne foi - Imprévision - Quelle est la norme de prévisibilité appropriée et quel est son effet sur l’intention des parties? - Quelles sont les caractéristiques des contrats relationnels et est-ce que les devoirs accrus de coopération qu’ils impliquent peuvent inclure l’obligation de renégocier ou d’ajuster les modalités du contrat? - Si une partie enfreint son obligation de renégocier, quelle est la réparation appropriée? - Code civil du Québec, RLRQ, ch. CCQ-1991, art. 6, 7 et 1375.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 12 mai 1969, l’appelante, Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited, et l’intimée, Hydro-Québec, concluent un contrat par lequel l’intimée s’engage à acheter la quasi-totalité de l’énergie en provenance d’une centrale hydroélectrique à être construite sur le fleuve Churchill au Labrador. Ce contrat, d’une durée de 65 ans, établit, pour l’énergie, un prix fixe décroissant par paliers en fonction de l’écoulement du temps. Le contrat ne prévoit aucune clause d’ajustement du prix de l’énergie.
Le 23 février 2010, l’appelante intente devant la Cour supérieure du Québec un recours contre l’intimée. Selon elle, l’ampleur des profits de l’intimée en raison de la valeur actuelle de l’électricité était imprévisible en 1969 et entraîne une injustice. Elle avance que l’obligation d’agir de bonne foi et l’obligation d’exercice raisonnable des droits contractuels prévus au C.c.Q. imposent à l’intimée le devoir de renégocier les modalités du contrat.
La Cour supérieure rejette le recours, et la Cour d’appel confirme le jugement. Elle estime que, hors les cas de véritable hardship, le principe général de bonne foi qu’énoncent les articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. n’est d’aucun secours à une partie qui fait face à la même situation que la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 3590, 500-17-056518-106
Requête introductive d’instance rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 1229, 500-09-024690-141
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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