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37235

Kwesi Millington c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-21 Appel fermé
2017-11-16 Transcription reçue, Joint avec 37411; 95 pages
2017-10-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-10-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-10-30 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42876, 2016 BCCA 293, daté du 14 juillet 2016, a été entendu le 30 octobre 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE ABELLA — Nous sommes d’avis, à la majorité, de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. La juge Côté, dissidente, aurait pour sa part ordonné la tenue d’un nouveau procès, pour le motif que la conclusion selon laquelle il y a eu collusion était déraisonnable et a vicié les autres conclusions du juge du procès.
Rejeté(e)
2017-10-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37411; Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2017-10-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Kwesi Millington
2017-10-30 Audition de l'appel, 2017-10-30, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row
Jugement rendu
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Glen Orris, c.r., et Brian A. Crane, c.r. seront présent à l'appel. Me Orris fera les plaidoiries. Kwesi Millington
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Jointe avec 37411; Richard C.C. Peck, c.r., Eric V. Gottardi, et Tony Paisana seront présent à l'appel. Me Gottardi fera les plaidoiries (37235) Sa Majesté la Reine
2017-10-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), 7 sièges reservés demandés Kwesi Millington
2017-10-11 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Kwesi Millington
2017-09-29 Appel prêt pour audition
2017-09-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 Sa Majesté la Reine
2017-09-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-26 Sa Majesté la Reine
2017-09-25 Correspondance provenant de, Karen Collins daté du 2017-09-22. Re: Pages manquantes à l'onglet 1 du dossier Kwesi Millington
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-30
Jugement rendu
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-04 Attestation (sur le contenu du dossier) Kwesi Millington
2017-08-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Cédérom des dossiers de la Cour d'appel inclus à l'onglet 12 de la copie signifiée - Dossier supplémentaire déposé et signifié électroniquement seulement le 2017-09-22
Pages 2 à 10 de la décision de la cour inferièure a le 1er Onglet du dossier 2017/10/23, complété le : 2017-08-04
Kwesi Millington
2017-08-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-04 Kwesi Millington
2017-06-19 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Kwesi Millington
2017-05-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête pour présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42876, 2016 BCCA 293, daté du 14 juillet 2016, est accueillie.
Accordée
2017-05-18 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2017-04-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-04-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour
2017-04-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-21 Kwesi Millington
2017-04-18 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2017-04-18 Kwesi Millington
2017-04-11 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2017-04-11 Sa Majesté la Reine
2017-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-04-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-11 Sa Majesté la Reine
2017-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Kwesi Millington
2017-03-13 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-03-13 Kwesi Millington
2017-03-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-03-13 Kwesi Millington
2017-03-03 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Glen Orris Q.C. (Glen Orris Q.C. Law Corp.) sera avocat et Brian A. Crane, Q.C. (Gowling WLG (Canada) LLP) sera correspondant pour le demandeur. Kwesi Millington
2016-11-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, par le Juge Moldaver
2016-11-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de sa demande d’autorisation d’appel au 13 mars 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie.

Accordée
2016-11-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo
2016-11-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-22, (Version électronique déposée le 2016-11-22) Kwesi Millington
2016-10-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, par le Juge Moldaver
2016-10-24 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file the Application for Leave to Appeal to December 15, 2016;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2016-10-24 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo
2016-10-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Amendé, (Version imprimée déposée le 2016-10-21) Kwesi Millington
2016-10-21 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-21, (Version imprimée déposée le 2016-10-21) Kwesi Millington
2016-10-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, par le juge Moldaver
2016-10-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file the Application for Leave to Appeal to October 27, 2016;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2016-10-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo
2016-10-04 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2016-09-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-04, (Version électronique déposée le 2016-09-29) Kwesi Millington
2016-07-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-07-14) Kwesi Millington
2016-07-14 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-14, (Version électronique déposée le 2016-07-14) Kwesi Millington

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Millington, Kwesi Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Millington, Kwesi

Procureur(s)
Glen Orris, Q.C.
Glen Orris
500 - 815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 669-6711
Télécopieur : (604) 669-5180
Courriel : glen@orrislawcorp.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Richard C.C. Peck, Q.C.
Eric V. Gottardi
Tony C. Paisana
Peck and Company
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : rpeck@peckandcompany.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Parjure – Verdict déraisonnable – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Abus de procédure – La déclaration de culpabilité du demandeur était-elle imprudente parce que non fondée sur des éléments de preuve ou autrement déraisonnable? – Les conclusions de fait et inférences tirées par le juge de première instance lors du premier d’une série de procès visant des inculpés accusés de la même infraction et comportant les mêmes questions devraient-elles être prises en compte par les juges de première instance subséquents dans la même série de procès?

À la suite d’une enquête publique sur le décès de M. Robert Dziekanski, un visiteur polonais à qui des agents de la GRC ont infligé une décharge électrique au moyen d’un pistolet Taser à l’aéroport international de Vancouver et dont le décès a été constaté peu de temps après, le demandeur, ainsi que trois autres agents de la GRC impliqués dans l’incident, ont été accusés de parjure et ont subi leur procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le demandeur et un autre agent ont été déclarés coupables. Les deux autres agents ont été acquittés. L’accusation de parjure contre le demandeur était liée au témoignage qu’il a rendu lors de l’enquête. Le juge de première instance a conclu que celui-ci avait menti lors de l’enquête au sujet de ce qu’il avait perçu lors de l’incident et lorsqu’il a affirmé ne pas avoir discuté des détails de l’incident avec les autres agents avant de faire sa déclaration aux enquêteurs. Le juge du procès a également conclu que le compte-rendu de l’incident par le demandeur était incontestablement inexact à certains égards importants, en comparaison à l’incident filmé par un passant. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur à l’unanimité.



Décisions des juridictions inférieures

Le 20 février 2015
Cour suprême de la Colombie-Britannique

25752, 2015 BCSC 515

Demandeur déclaré coupable de parjure

Le 14 juillet 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA42876, 2016 BCCA 293

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27