Renseignements sur les dossiers

Droit international privé - Choix du tribunal - Forum non conveniens - Droit applicable - Action en diffamation intentée en Ontario à propos d’un article publié par un journal israélien en format papier et sur ses sites Web - Motion en suspension d’une action alléguant que les tribunaux ontariens n’ont pas compétence ou, subsidiairement, qu’Israël est manifestement le ressort le plus approprié - Quelles sont les limites, s’il en est, à ce qu’un tribunal se déclare compétent à l’égard d’une diffamation alléguée commise sur Internet simplement parce que l’article en cause a été téléchargé par quelqu’un au Canada? - Par ailleurs, dans quelles situations, s’il en est, la présomption de compétence peut-elle être réfutée dans des affaires de diffamation sur Internet? - Comment le principe forum non conveniens doit-il s’appliquer à la diffamation sur Internet afin d’« atténuer les effets d’une application stricte des règles régissant la déclaration de compétence » et de dûment prendre en compte l’effet de ces règles sur la liberté d’expression? - Le principe du lieu « où la réputation a subi l’atteinte la plus substantielle » plutôt que la lex loci delicti doit-il s’appliquer pour déterminer le droit applicable dans les actions en diffamation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant Haaretz est le plus vieux quotidien d’Israël. Il a aussi le plus petit tirage parmi les quotidiens d’Israël en langue hébraïque, ayant une part de marché d’environ sept pour cent. Les personnes physiques appelantes sont, respectivement, l’ancien réviseur de nouvelles sportives du journal et l’auteur de l’article prétendument diffamatoire.

Haaretz a publié un article critiquant le style de gestion et les pratiques commerciales de l’intimé Mitchell Goldhar. Monsieur Goldhar, un homme d’affaires canadien, est propriétaire du Maccabi Tel Aviv Football Club, une équipe de soccer ayant son siège à Tel-Aviv. L’article était disponible dans la version imprimée du quotidien et sur ses sites Web en langues hébraïque et anglaise. Monsieur Goldhar a intenté en Ontario une action en diffamation contre le journal, son ancien réviseur de nouvelles sportives et l’auteur de l’article prétendument diffamatoire. Haaretz a présenté une motion en suspension de l’action, plaidant que les tribunaux ontariens n’avaient pas compétence ou, subsidiairement, qu’Israël était manifestement un ressort plus approprié.