Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-06-14	Appel fermé
2018-06-11	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-11	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-06-08	Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-024582-140, 500-09-024584-146, 500-09-024590-143, 500-09-024591-141, 500-09-024624-140, 500-09-024625-147, 2016 QCCA 1022, daté du 14 juin 2016, entendu le 3 octobre 2017, est rejeté avec dépens dans chacun des six dossiers concernés. La juge Côté est dissidente. Rejeté(e), avec dépens
2017-10-20	Transcription reçue, 93 pages
2017-10-03	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-03	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Davide Lonardi
2017-10-03	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Éric Primeau
2017-10-03	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-10-03	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Ville de Montréal
2017-10-03	Audition de l'appel, 2017-10-03, JC Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré
2017-09-29	Correspondance provenant de, (Format lettre), Maxime Beaupré-Gagné (par courriel). Lettre concernant des corrections au mémoire des intimés. (Distribuée le 2017-09-29)	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-09-19	Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-09-14	Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Nicolas Loiselle, Me Hugo Filiatrault et Me Pierre-Yves Boisvert seront présent a l'appel. Me Loiselle fera les plaidoiries.	Ville de Montréal
2017-09-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre expliquant les erreurs dans le mémoire et le prèmiere volume des sources.	Davide Lonardi
2017-09-12	Avis de comparution, (Format lettre), Me Roberto De Minico et Me Ayda Abedi seront présent a l'appel. Me Di Minica fera les plaidoiries.	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-09-08	Avis de comparution, (Format lettre), Me Louise Desautels sera présent a l'appel et fera les plaidoiries.	Éric Primeau
2017-09-07	Avis de comparution, (Format lettre), Me Mélany Renaud et Me Nataly Gauvin seront présent a l'appel et feront les plaidoiries.	Davide Lonardi
2017-08-21	Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-03 Jugement en délibéré
2017-08-18	Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-19	Appel prêt pour audition
2017-06-22	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Davide Lonardi
2017-06-22	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), sources amendé (Volume 1) reçu 2017/09/12, complété le : 2017-06-22	Davide Lonardi
2017-06-22	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-26	Davide Lonardi
2017-06-22	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe; mémoire amendé reçu 2017/09/12, complété le : 2017-07-06	Davide Lonardi
2017-06-22	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-06-22	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-06-22	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint. Pages 23 à 17 et 40 corrigées reçues le 2017-09-29 (insérées dans les livres)., complété le : 2017-07-06	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-06-14	Avis de changement de procureur, Roberto De Minico remplace Catherine Lamarche	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-04-28	Attestation (sur le contenu du dossier)	Ville de Montréal
2017-04-28	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), 2 copies, complété le : 2017-04-28	Ville de Montréal
2017-04-28	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), Volumes 2 à 13 déposés suite au règle 38.1, complété le : 2017-04-28	Ville de Montréal
2017-04-28	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-28	Ville de Montréal
2017-04-07	Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry de Noël et Associés sera correspondent pour Jean-François Hunter.	Jean-François Hunter
2017-04-07	Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry de Noel et Associés sera correspondant pour Davide Lonardi, Jonathan Franco et Maxime Favreau Courtemanche.	Davide Lonardi
2017-04-06	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties re: lettre pour distribuée l’ordonnance du Juge Gascon daté le 6 avril 2017, envoyées à M. Simon Côté Béliveau, M. Ali Rasouli, M. Jonathan Beaudin Naudi, M. Steve Chaperon, M. Illiasse Iden, M. Johnny Davin, M. Natna Nega, M. Nathan Bradshaw, M. Simon Légaré et M. Daniel Daoust.
2017-04-06	Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent, (par le JUGE GASCON)
2017-04-06	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (par le JUGE GASCON)
2017-04-06	Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ville de Montréal en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir la prorogation du délai de signification de son avis d’appel au 8 mars 2017 aux intimés Johnny Davin et Illiasse Iden; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ville de Montréal en vertu de la règle 20(10) des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance lui permettant de signifier son avis d’appel, le mémoire, ainsi que le cahier des autorités de l’Appelante par courriel via Facebook, dans le cas des intimés Simon Légaré et Simon Côté-Béliveau, et par publication dans un quotidien distribué à grande échelle et gratuitement dans la municipalité de la dernière adresse connue des intimés Johnny Davin et Illiasse Iden; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; CONSIDÉRANT la récurrence des problèmes de signification dans ce pourvoi; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête est accueillie. 2. Les modes de signification différents en vertu de la règle 20(10) des Règles de la Cour suprême du Canada pour les intimés Simon Légaré, Simon Côté-Béliveau, Johnny Davin et Illiasse Iden sont autorisés pour tous les documents d’appel, y compris ceux des intimés. 3. Le greffe de la Cour suprême du Canada peut utiliser ces modes différents pour communiquer avec les parties, au besoin. Accordée
2017-04-06	Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga Accordée
2017-04-06	Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Ga
2017-04-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga
2017-03-22	Réponse à requête pour utiliser un mode de signification différent, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel), complété le : 2017-03-22	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-03-22	Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-22	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-03-17	Requête pour utiliser un mode de signification différent, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel), complété le : 2017-03-17	Ville de Montréal
2017-03-17	Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), à signifier l'avis d'appel; signification à suivre-reçu 2017/03/21, complété le : 2017-03-17	Ville de Montréal
2017-03-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé, M. Benjamin Kinal. Fournir les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique), ainsi que des exemples de mémoire et de recueil de sources de l’intimé.
2017-03-15	Correspondance provenant de, l'intimé, Benjamin Kinal, re.:questionnaire pour les parties non-représentés complété concernant les services juridiques – Participera.	Benjamin Kinal
2017-03-14	Correspondance provenant de, Frédérique Lavoie daté du 2017-03-14. Re: Agira comme correspondant	Éric Primeau
2017-03-09	Correspondance provenant de, Changement des coordonnées d'avocate pour l'intimé, M. Forest-Munguia	Jean-Philippe Forest Munguia
2017-03-06	Avis d'appel, (Format lettre), avis amendé reu 2017/03/13, complété le : 2017-03-06	Ville de Montréal
2017-03-02	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties re: des questionnaires pour les non-représentées concernant les services juridiques envoyées à M. Simon Côté Béliveau, M. Ali Rasouli, M. Mohamed Moudrika, M. Jonathan Beaudin Naudi, M. Steve Chaperon, M. Illiasse Iden, M. Johnny Davin, M. Natna Nega, M. Nathan Bradshaw, M. Benjamin Kinal, M. Simon Légaré et M. Daniel Daoust.
2017-02-13	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-02-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-03	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimé Jean-Philippe Forest Munguia est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-024582-140, 500-09-024584-146, 500-09-024590-143, 500-09-024591-141, 500-09-024624-140 et 500-09-024625-147, 2016 QCCA 1022, daté du 14 juin 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-02-02	Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée
2017-01-30	Ordonnance sur requête diverse, par la Juge Côté
2017-01-30	Décision sur requête diverse, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés Davide Lonardi, Jonathan Franco, Jean-François Hunter et Maxime Favreau-Courtemanche en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir la prorogation du délai de signification des documents relatifs à sa réponse conjointe à la demande d’autorisation d’appel à Jonathan Beaudin Naudi au 12 janvier 2017, à Simon Côté-Béliveau au 19 décembre 2016, et à Johnny Davin au 3 janvier 2017; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés Davide Lonardi, Jonathan Franco, Jean-François Hunter et Maxime Favreau-Courtemanche en vertu de la règle 20(10) des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance lui permettant de signifier les documents relatifs à leur réponse à la demande d’autorisation d’appel par courriel via Facebook, dans le cas de Simon Côté-Béliveau, et par publication dans un quotidien distribué à grande échelle et gratuitement dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire, dans le cas de Johnny Davin; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée
2017-01-30	Présentation de requête diverse, Côt
2017-01-27	Avis de requête diverse, (Format lettre), La copie originale, la preuve de signification et les frais de dépôt à venir (frais et copie originale reçus le 2017-01-30)(signification reçu 2017-02-01)., complété le : 2017-01-30, (Version imprimée déposée le 2017-01-30)	Davide Lonardi
2017-01-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-01-09	Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2016-12-01	Correspondance (envoyée par la Cour) à, des parties non-representé, suite à l'ordonnance de la juge Côté daté du 30 novembre 2016.
2016-11-30	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-11-30	Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-11-30	Ordonnance sur requête diverse, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-11-30	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ville de Montréal en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir la prorogation du délai de signification des documents relatifs à sa demande d’autorisation d’appel à Jonathan Beaudin Naudi et Nathan Bradshaw au 7 et 11 octobre 2016, respectivement, à Simon Légaré et Simon Côté-Béliveau au 13 octobre 2016, et à Johnny Davin au 19 octobre 2016; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ville de Montréal en vertu de la règle 20(10) des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance lui permettant de signifier les documents relatifs à sa demande d’autorisation d’appel par courriel via Facebook, dans le cas de Simon Légaré et Simon Côté-Béliveau, et par publication dans un quotidien distribué à grande échelle et gratuitement dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire, dans le cas de Johnny Davin; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée
2016-11-30	Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Côt Accordée
2016-11-30	Décision sur requête diverse, Côt Accordée
2016-11-30	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt
2016-11-30	Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Côt
2016-11-30	Présentation de requête diverse, Côt
2016-10-24	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), complété le : 2016-10-24, (Version électronique déposée le 2016-10-24)	Ville de Montréal
2016-10-24	Requête pour utiliser un mode de signification différent, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), complété le : 2016-10-24, (Version électronique déposée le 2016-10-24)	Ville de Montréal
2016-10-24	Avis de requête diverse, (Format livre), ex-parte, complété le : 2016-11-03, (Version électronique déposée le 2016-10-24)	Ville de Montréal
2016-10-19	Correspondance provenant de, (Format lettre), Deposera une réponse avec une requête en attendant le résultat de la requête déposée par la demanderesse., (Version imprimée déposée le 2016-10-19)	Jean-François Hunter
2016-10-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-14)	Jean-Philippe Forest Munguia
2016-10-14	Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), à signifier la réponse; manquant des frais (payé le 2016-11-17), complété le : 2016-11-25, (Version électronique déposée le 2016-10-14)	Jean-Philippe Forest Munguia
2016-10-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-08, (Version électronique déposée le 2016-10-14)	Jean-Philippe Forest Munguia
2016-10-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-14)	Davide Lonardi
2016-10-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant signification pour M. Côté Beliveau and M. Naudi, complété le : 2017-01-03	Davide Lonardi
2016-09-14	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/09/14
2016-09-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-13)	Ville de Montréal
2016-09-13	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-09-13)	Ville de Montréal

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lonardi, Davide	Intimé(e)	Actif
Côté Béliveau, Simon	Intimé(e)	Actif
Franco, Jonathan	Intimé(e)	Actif
Hunter, Jean-François	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Rasouli, Ali	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Moudrika, Mohamed	Intimé(e)	Actif
Forest Munguia, Jean-Philippe	Intimé(e)	Actif
Beaudin Naudi, Jonathan	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Primeau, Éric	Intimé(e)	Actif
Chaperon, Steve	Intimé(e)	Actif
Iden, Illiasse	Intimé(e)	Actif
Davin, Johnny	Intimé(e)	Actif
Nega, Natna	Intimé(e)	Actif
Bradshaw, Nathan	Intimé(e)	Actif
Favreau Courtemanche, Maxime	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (4) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (4) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nega, Natna	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (5) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Montréal	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (5) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Kinal, Benjamin	Intimé(e)	Actif
Beaudin Naudi, Jonathan	Intimé(e)	Actif
Légaré, Simon	Intimé(e)	Actif
Daoust, Daniel	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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