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37153
Sa Majesté la Reine c. Adam Michael Brown
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-02-27 | Transcription reçue, 22 pages | |
| 2017-02-22 | Appel fermé | |
| 2017-02-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-02-20 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Ga Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0004-A, 2016 ABCA 192, daté du 23 juin 2016, a été entendu le 20 février 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — Eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, nous sommes convaincus que la déclaration de type K.G.B. de monsieur Sahal était admissible, que l’on pouvait raisonnablement y ajouter foi et qu’il est raisonnable de penser qu’elle aurait pu influer sur l’issue de l’affaire. Le pourvoi est en conséquence rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2017-02-20 |
Audition de l'appel, 2017-02-20, Abe Mo Ka Ga Row Jugement rendu |
|
| 2017-02-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience., (Version électronique déposée le 2017-02-20) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Distribués en salle d'audience. | Adam Michael Brown |
| 2017-02-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Troy Couillard comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Daniel J. Song et Vincent Rizzuto comparaitront. Me Song présentera une plaidoirie orale. | Adam Michael Brown |
| 2017-02-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-01-31 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-31) | Adam Michael Brown |
| 2017-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Adam Michael Brown |
| 2017-01-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Adam Michael Brown |
| 2017-01-30 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Adam Michael Brown |
| 2017-01-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30) | Adam Michael Brown |
| 2016-11-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-02-20 Jugement rendu |
|
| 2016-11-15 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-11-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-10-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2016-10-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'intimé, re: confirmant que Me Daniel Song va representer Me. Adam Michael Brown. | Adam Michael Brown |
| 2016-09-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimé re: une questionnaire pour les non-représentées ci-joint concernant les services juridiques. | |
| 2016-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-26 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2016-08-23 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-26 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brown, Adam Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5042
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : troy.couillard@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Brown, Adam Michael
Procureur(s)
Vincent Rizzuto
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : djsong@sprakesongkonye.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve - Y avait-il des éléments de preuve admissibles devant la Cour d’appel susceptibles d’appuyer la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils mal appliqué les critères relatifs aux nouveaux éléments de preuve énoncés dans l’arrêt Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759?
L’intimé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et d’agression armée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’intimé, mais a accueilli l’appel de son coaccusé, qui a été acquitté au terme d’un nouveau procès. Sur le fondement d’un témoignage donné au nouveau procès de son coaccusé et de deux déclarations (une enregistrée sur bande audio, mais non faite sous serment, et une autre enregistrée sur bande-vidéo et faite sous serment) données aux policiers par le même témoin, mais qui n’ont été communiquées à l’intimé qu’après le rejet de son appel à la Cour d’appel, l’intimé a demandé et obtenu l’autorisation d’appel de sa déclaration de culpabilité à la Cour suprême du Canada. La Cour a renvoyé l’appel à la Cour d’appel, pour qu’il soit statué en même temps sur la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve. Les déclarations ou certaines parties de celles-ci laissent entendre que l’intimé n’était pas l’un des tireurs. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont admis les nouveaux éléments de preuve, accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge McDonald, dissident, était d’avis de rejeter la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve, estimant qu’aucun élément de preuve ne serait admissible au nouveau procès. Il était également d’avis de rejeter l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2016 ABCA 192, 1103-0004-A
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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