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37140
William Scott Clifford c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-02-27 | Transcription reçue, 78 pages | |
| 2017-02-21 | Appel fermé | |
| 2017-02-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-02-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-02-17 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42758, 2016 BCCA 336, daté du 4 août 2016, a été entendu le 17 février 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — Notre Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge d’appel Willcock. Bien que nous soyons sensibles aux suggestions des intervenants selon lesquelles il y a lieu de réexaminer le droit, nous ne sommes pas convaincus qu’un tel réexamen s’impose en l’espèce, particulièrement dans un cas où aucune des parties ne nous a demandé de déroger à la jurisprudence de notre Cour. Le juge Rowe aurait accueilli le pourvoi, pour les raisons énoncées par la juge d’appel Newbury aux par. 22 à 26 de ses motifs dissidents. Rejeté(e) |
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| 2017-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-17 |
Audition de l'appel, 2017-02-17, Abe Mo Ka Wa Côt Br Row Décision rendue |
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| 2017-02-08 | Avis de comparution, (Format lettre), Janna Hyman et François Lacasse seront présent à l'appel. Me Hyman fera les plaidoiries. | Director of Public Prosecutions of Canada |
| 2017-02-07 | Correspondance provenant de, 2 sièges reservés demandé | William Scott Clifford |
| 2017-02-07 | Avis de comparution, Dane F. Bullerwell et Jeffrey W. Beedell seront present à l'appel. Me Bullerwell fera les plaidoiries. | William Scott Clifford |
| 2017-02-06 | Avis de comparution, Michael Dineen et Jonathan Dawe seront présent à l'appel. Me Dineen fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-02-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Me John M. Gordon, c.r. sera présent à l'appel. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-06 |
Ordonnance de, la Juge Côté, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée des 1er et 14 décembre 2016, accordant l’autorisation d’intervenir à la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et au Directeur des poursuites pénales du Canada; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2017-02-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant, ne deposera pas un mémoire en réplique | William Scott Clifford |
| 2017-01-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-25 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2017-01-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies reçu, complété le : 2017-01-25 | Director of Public Prosecutions of Canada |
| 2017-01-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-25 | Director of Public Prosecutions of Canada |
| 2017-01-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-16, (Version électronique déposée le 2017-01-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-16 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-16, (Version électronique déposée le 2017-01-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Côté | |
| 2016-12-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before January 25, 2017. The decision with respect to the request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. The appellant is permitted to respond to the intervention in the same five-page reply factum authorized by the order of December 1, 2016. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention. Accordée |
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| 2016-12-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2016-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-12) | William Scott Clifford |
| 2016-12-01 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ) | |
| 2016-12-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 janvier 2017. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’appelant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à cette intervention au plus tard le 2 février 2017. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2016-12-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2016-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-30 | Director of Public Prosecutions of Canada |
| 2016-11-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-11-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-18, (Version imprimée déposée le 2016-11-21) | William Scott Clifford |
| 2016-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-02-17 Décision rendue |
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| 2016-11-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-14 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2016-11-02 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-02) | William Scott Clifford |
| 2016-11-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02) | William Scott Clifford |
| 2016-11-02 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (9 volumes), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02) | William Scott Clifford |
| 2016-11-02 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02) | William Scott Clifford |
| 2016-08-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2016-08-17 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/17 | |
| 2016-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), (Version électronique déposée le 2016-08-10) | William Scott Clifford |
| 2016-08-10 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2016-08-11, (Version électronique déposée le 2016-08-10) | William Scott Clifford |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clifford, William Scott | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Director of Public Prosecutions of Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clifford, William Scott
Procureur(s)
300 - 10150 100 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0P6
Téléphone : (780) 424-8866
Télécopieur : (780) 426-1470
Courriel : dbullerwell@pringlelaw.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : john.gordon@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
101-171 John Street
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5059
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : mdineen@dawedineen.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Director of Public Prosecutions of Canada
Procureur(s)
515 - 234 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Téléphone : (204) 984-0493
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : janna.hyman@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Moyens de défense - Alibi - Preuve - Preuve de faits similaires - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en considérant l’alibi de l’appelant n’ayant pas été jugé digne de foi comme une preuve relative au comportement postérieur à l’infraction permettant d’appuyer une conclusion de culpabilité? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en assimilant la tentative de méfait à une preuve de fait similaire probante quant à question de l’identité?
M. Clifford, l’appelant, a été reconnu coupable d’un chef d’incendie et de méfait. On lui reprochait d’avoir mis le feu au garage des parents de son ex-petite amie et d’avoir pratiqué des incisions annulaires sur des arbres se trouvant sur leur propriété. Au cours de l’enquête, M. Clifford a fourni un alibi à la police que le juge du procès a par la suite rejeté. En appel, M. Clifford a notamment fait valoir que le juge du procès avait commis une erreur en se servant de l’alibi n’ayant pas été jugé digne de foi comme preuve de culpabilité. Il a en outre fait valoir que le juge du procès avait fait erreur en admettant une preuve constituant une preuve de fait similaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel. La juge Newbury, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Appelant déclaré coupable d'incendie criminel et de méfait
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42578, 2016 BCCA 336
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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