Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Successions - Testaments - Bénéficiaires - Influence indue - Biens - Préclusion propriétale - La testatrice âgée a fait un testament dans lequel elle a légué ses biens à ses trois enfants en parts égales - La testatrice a effectué certains transferts entre vifs portant sur l’ensemble de ses biens en faveur de l’intimée après avoir reçu des conseils juridiques - Le demandeur résidait avec la testatrice et prenait soin d’elle dans les années qui ont précédé son décès, croyant qu’il aurait droit à un tiers de la succession et que l’intimée lui permettrait d’acheter la part de cette dernière dans la maison de la testatrice - Après le décès de la testatrice, l’intimée a soutenu que les biens lui appartenaient à titre absolu - Les frères de l’intimée demandent un jugement déclarant que l’intimée détenait les biens en fiducie pour la succession en vue de leur partage en parts égales - Quel est le critère à appliquer pour analyser la préclusion propriétale au Canada? - La préclusion propriétale fondée sur une promesse doit-elle comprendre les demandes où, au moment où la promesse a été faite, l’intérêt du promettant à l’égard des biens était un intérêt futur éventuel?

Feue Elizabeth Cowper-Smith, décédée en 2010 à l’âge de 86 ans, a laissé deux fils, Max et Nathan et une fille, Gloria. Ses deux principaux biens étaient sa résidence à Victoria et ses placements. Elle s’appuyait sur Gloria et son beau-frère pour la gestion de ses finances. En 2001, après avoir reçu des conseils juridiques, Elizabeth a signé un transfert de titre et une déclaration de fiducie, prévoyant effectivement que sa maison et ses placements deviendraient la propriété de Gloria « à titre absolu » à son décès, laissant sa succession dépourvue d’actifs importants. En 2002, Elizabeth a fait un testament dans lequel elle léguait un tiers de sa succession à chacun de ses enfants. En 2007, Gloria a convaincu Max de laisser sa maison et sa vie en Angleterre pour prendre soin d’Elizabeth à temps plein dans sa maison. En contrepartie, Gloria a convenu qu’elle permettrait à Max d’acheter sa part d’un tiers dans la maison au décès d’Elizabeth. Après avoir appris que Gloria était propriétaire conjointe du titre, Max et Nathan ont fait part de leurs préoccupations à l’égard du transfert de propriété, mais Gloria les a rassurés que ce transfert avait eu pour seul but de lui faciliter la gestion des affaires de leur mère et de sa succession plus tard. Toutefois, après le décès d’Elizabeth, Gloria a soutenu que la résidence et les placements lui appartenaient à titre absolu. Max et Nathan ont intenté une action contre Gloria, sollicitant un jugement déclarant que les biens détenus par Gloria faisaient l’objet d’une fiducie en faveur de la succession. Max a également demandé un jugement déclarant que sur le fondement de la préclusion propriétale, il avait le droit d’acheter la part de Gloria dans la maison.