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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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37118

Nour Marakah c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-21 Appel fermé
2017-12-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60175, 2016 ONCA 542, daté du 8 juillet 2016, entendu le 23 mars 2017, est accueilli. Les déclarations de culpabilité sont annulées et l’acquittement est prononcé à l’égard de tous les chefs d’accusation. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents.
Accueilli
2017-12-07 Correspondance provenant de, Wayne Cunningham, re: engagement complété Nour Marakah
2017-12-07 Correspondance provenant de, Jill Presser, re: engagement complété Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-11-07 Correspondance provenant de, Christine Lonsdale par télécopieur, re: formulaire de huis clos et engagement complétés (conjointe avec 37194) Association canadienne des libertés civiles
2017-11-06 Correspondance provenant de, Maureen McGuire par courriel, re: formulaire de huis clos et engagement complétés Procureur général de l'Alberta
2017-11-06 Correspondance provenant de, François Lacasse, re: formulaire de huis clos et engagement complétés (conjoint avec 37194) Directeur des poursuites pénales
2017-11-03 Correspondance provenant de, Bianca Bell par télécopieur, re: formulaire de huis clos et engagement complétés (conjointe avec 37194) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-11-02 Correspondance provenant de, Gerald Chan et Nader Hasan par courriel, re: formulaires de huis clos et engagements complétés (conjointe avec 37194) (originaux reçus le 8 novembre 2017) British Columbia Civil Liberties Association
2017-11-02 Correspondance provenant de, Jennifer Conroy par courriel, re: formulaire de huis clos et engagement complétés (conjointe avec 37194) (originale reçue le 7 novembre 2017) Directeur des poursuites pénales
2017-11-02 Correspondance provenant de, Nick Devlin par courriel, re: formulaire de huis clos et engagement complétés (conjointe avec 37194) (original reçu le 7 novembre 2017) Directeur des poursuites pénales
2017-10-31 Correspondance provenant de, Lisa Koivula, re: formulaires de huis clos et engagements complétés pour Andrew Hotke et Randy Schwartz (conjointe avec 37194) Sa Majesté la Reine
2017-10-30 Correspondance provenant de, Daniel Scanlan par télécopieur, re: formulaire de huis clos et engagement complétés (conjointe avec 37194) (originale reçue le 6 novembre 2017) Procureur général de la Colombie Britannique
2017-10-30 Correspondance provenant de, Mark Sandler et Wayne Cunningham par courriel, re: formulaire de huis close complété; assistera au huis clos è la Cour Nour Marakah
2017-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties (conjointe avec 37194), re: huis clos des médias et d'avocats sera tenu
2017-10-11 Correspondance provenant de, Christine Lonsdale par télécopieur (conjointe avec 37194), re: supporte la tenue d'un huis clos; souhaite participer au huis clos en personne Association canadienne des libertés civiles
2017-10-10 Correspondance provenant de, Mark Sandler par courriel, re: aucune objection à la tenue d'un huis clos des médias; souhaite participer au huis clos en personne ou, dans l'alternative, à distance Nour Marakah
2017-10-10 Correspondance provenant de, Tamir Israel par courriel (conjointe avec 37194), re: souhaite participer en personne au huis clos ou, dans l'alternative, à recevoir le jugement à distance Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-10-10 Correspondance provenant de, Daniel Scanlan par télécopieur (conjointe avec 37194), re: aucune objection quant à la tenue d'un huis clos des médias; souhaite recevoir le jugement à distance Procureur général de la Colombie Britannique
2017-10-10 Correspondance provenant de, Andrew Hotke par courriel (conjointe avec 37194), re: aucune objection à la tenue d'un huis clos des médias; souhaite recevoir les jugements à distance Sa Majesté la Reine
2017-10-06 Correspondance provenant de, François Lacasse par courriel (conjointe avec 37194), re: aucune objection à la tenue d'un huis clos des médias; demande un huis clos pour avocats et souhaite recevoir le jugement à distance Directeur des poursuites pénales
2017-10-06 Correspondance provenant de, Maureen McGuire par courriel, re: souhaite participer au huis clos à distance, le cas échéant Procureur général de l'Alberta
2017-10-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (conjointe avec 37194) aux appelants et aux intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2017-10-04 Demande ou proposition de huis clos des médias
2017-04-06 Transcription reçue, (joint avec 37194) (196 pages)
2017-03-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-23 Audition de l'appel, 2017-03-23, JC Abe Mo Ka Ga Côt Row
Jugement en délibéré
2017-03-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience Procureur général de l'Alberta
2017-03-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 37194) (14 copies) Déposé en salle d'audience Directeur des poursuites pénales
2017-03-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (joint avec 37194) (14 copies) Déposé en salle d'audience Sa Majesté la Reine
2017-03-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience Nour Marakah
2017-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 37194) Jill R. Presser et David A. Fewer comparaitront. Me Presser présentara une plaidoirie orale. Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-03-20 Avis de comparution, (Format lettre), Mark J. Sandler et Wayne Cunningham comparaitront. Me Sandler présentera une plaidoirie orale. Nour Marakah
2017-03-20 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Chapman et Naomi Greckol-Herlich comparaitront. Me Chapman présentera une plaidoirie orale. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-03-20 Ordonnance de, Row, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 décembre 2016 autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, le Directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Alberta et le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, le Directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Alberta sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2017-03-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brigitte Raymond (en personne). Lettre concernant une page manquante dans le dossier de l'intimé. DISTRIBUÉ 2017-03-21., (Version électronique déposée le 2017-03-17) Sa Majesté la Reine
2017-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mark Sandler. Réponse à la contre-proposition sur le déroulement de l'audience., (Version électronique déposée le 2017-03-16) Nour Marakah
2017-03-14 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 37194) Christine Lonsdale et Charlotte-Anne Malischewski comparaitront. Me Lonsdale présentera une plaidoirie orale. Association canadienne des libertés civiles
2017-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), (joint avec 37194) Nick Devlin et Jennifer Conroy compraitront. Me Devlin présentera une plaidoirie orale. Directeur des poursuites pénales
2017-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 37194) Randy Schwartz et Andrew Hotke compraitront. Me Schwartz présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2017-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 37194) Gerald Chan comparaitra et présentera une plaidoirie orale. British Columbia Civil Liberties Association
2017-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Maureen McGuire compraitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Alberta
2017-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 37194) François Lacasse (par courriel). Contre proposition pour le déroulement de l'audience., (Version électronique déposée le 2017-03-13) Directeur des poursuites pénales
2017-03-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 37194) Randy Scwartz (par courriel). Lettre concernant le temps de plaidoirie., (Version électronique déposée le 2017-03-02) Sa Majesté la Reine
2017-03-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-01) Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-03-01 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-01) British Columbia Civil Liberties Association
2017-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse (par lettre). Lettre concernant le mémoire de l'intervenant. (DISTRIBUÉE LE 2017-03-14), (Version électronique déposée le 2017-02-27) Directeur des poursuites pénales
2017-02-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-27) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-27, (Version électronique déposée le 2017-02-27) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2017-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version électronique manquante (reçue le 2017-02-28). Une copie manquante (2017-03-03), complété le : 2017-03-03 Association canadienne des libertés civiles
2017-02-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version électronique manquante (reçue 2017-03-01), complété le : 2017-03-03 Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version électronique manquante (reçue le 2017-03-01), complété le : 2017-03-03 Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-27, (Version électronique déposée le 2017-02-27) Procureur général de l'Alberta
2017-02-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-27, (Version électronique déposée le 2017-02-27) British Columbia Civil Liberties Association
2017-02-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-27, (Version électronique déposée le 2017-02-27) British Columbia Civil Liberties Association
2017-02-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification incomplete, complété le : 2017-03-01, (Version électronique déposée le 2017-02-24) Procureur général de la Colombie Britannique
2017-02-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification incomplete (reçue 2017-03-01), complété le : 2017-03-01, (Version électronique déposée le 2017-02-24) Procureur général de la Colombie Britannique
2017-01-18 Appel prêt pour audition
2017-01-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-09) Sa Majesté la Reine
2017-01-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-09 Sa Majesté la Reine
2017-01-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-09, (Version électronique déposée le 2017-01-09) Sa Majesté la Reine
2017-01-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-09, (Version électronique déposée le 2017-01-09) Sa Majesté la Reine
2016-12-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Rowe
2016-12-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATIONS by the Canadian Civil Liberties Association, the British Columbia Civil Liberties Association, the Criminal Lawyers’ Association of Ontario, the Samuelson-Gushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, the Director of Public Prosecutions, the Attorney General of Alberta and the Attorney General of British Columbia for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said seven (7) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before February 27, 2017.
The decision with respect to the request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The appellant is permitted to serve and file a five (5) page factum in reply to this intervention on or before March 13, 2017.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2016-12-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2016-12-06 Correspondance provenant de, Procureur de l'appelante, concernant le temps pour les plaidoiries orales - lettre datée du 6 décembre 2016. Nour Marakah
2016-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-30, (Version imprimée déposée le 2016-11-30) Sa Majesté la Reine
2016-11-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-29 Nour Marakah
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-23 Association canadienne des libertés civiles
2016-11-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Association canadienne des libertés civiles
2016-11-23 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2016-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-23, (Version électronique déposée le 2016-11-23) Directeur des poursuites pénales
2016-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-23 British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-23, (Version électronique déposée le 2016-11-23) Procureur général de l'Alberta
2016-11-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-23 Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2016-11-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-22 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-11-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-22, (Version électronique déposée le 2016-11-22) Procureur général de la Colombie Britannique
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-23
Jugement en délibéré
2016-11-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2016-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au 26 octobre 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement de l’intimée;
IL EST ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie.


Accordée
2016-11-03 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-10-26 Attestation (sur le contenu du dossier) Nour Marakah
2016-10-26 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-10-26 Nour Marakah
2016-10-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 Nour Marakah
2016-10-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 Nour Marakah
2016-10-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 Nour Marakah
2016-10-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant; Documents sur appel sera déposer avec un requête en prorogation de délais. Nour Marakah
2016-08-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2016-08-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-29) Nour Marakah
2016-07-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-29, (Version électronique déposée le 2016-07-29) Nour Marakah

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Marakah, Nour Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Marakah, Nour

Procureur(s)
Mark J. Sandler
Wayne A. Cunningham
Cooper, Sandler, Shime & Bergman LLP
1900 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-1716
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : msandler@criminal-lawyers.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Randy Schwartz
Andrew Hotke
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : randy.schwartz@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Colombie Britannique

Procureur(s)
Daniel M. Scanlan
Attorney General of British Columbia
3rd Floor - 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-0284
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : daniel.scanlan@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Clinique d'interet public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

Procureur(s)
Jill R. Presser
Ian R. Kerr
David A. Fewer
Presser Barristers
116 Simcoe Street, Suite100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 586-0330
Télécopieur : (416) 596-2597
Courriel : presser@presserlaw.ca
Correspondant
Tamir Israel
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
University of Ottawa, Faculty of Law, Common Law Section
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Susan M. Chapman
Naomi Greckol-Herlich
Bianca Bell
Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
555 Richmond Street West
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5V 3B1
Téléphone : (416) 969-3061
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : schapman@upfhlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Maureen McGuire
Attorney General of Alberta
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Nader R. Hasan
Gerald Chan
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
David Taylor
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Nicholas E. Devlin
Jennifer Conroy
Public Prosecution Service of Canada
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6213
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : nick.devlin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Christine Lonsdale
Charlotte-Anne Malischewski
McCarthy Tétrault LLP
Toronto Dominion Bank Tower
Box 48, Suite 5300
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Droit criminel - Fouilles, perquisitions et saisie - Qualité pour contester - L’appelant avait-il une attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée à l’égard de messages textes qu’il avait envoyés et qui ont été saisis à partir du téléphone du destinataire? - L’appelant avait-il la qualité pour contester la légalité de la perquisition et de la saisie? - R. c. Société Telus Communications [2013] 2 RCS 3, 2013 CSC 16.

M. Marakah, l’appelant, a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation de trafic d’armes à feu, d’un chef de complot en vue de se livrer au trafic d’armes à feu, de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée et de possession d’une arme à feu sans permis valide. Avant le procès, il a contesté la perquisition et la saisie du téléphone cellulaire du complice auquel il avait envoyé plusieurs messages textes. Le juge saisi de la demande a conclu que M. Marakah n’avait pas qualité pour contester la perquisition et la saisie de ce téléphone parce qu’il n’avait pas d’attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée à l’égard des messages textes en question. Bien que le juge saisi de la demande ait reconnu que l’expéditeur d’un message texte a une attente raisonnable en matière de vie privée en ce qui concerne le contenu du message envoyé, cette attente cesse d’exister une fois que le message atteint la destination prévue et qu’il n’est plus sous le contrôle de l’expéditeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge LaForme, dissident, aurait accueilli l’appel, exclu les messages textes et inscrit des verdicts d’acquittement à l’égard de chacun des chefs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 novembre 2014
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Appelant déclaré coupable de trafic d'armes à feu, de complot de trafic d'armes à feu, d’avoir eu en sa possession une arme à feu prohibée chargée et d'avoir eu en sa possession une arme à feu sans être titulaire d’un permis qui l’autorise
Le 8 juillet 2016
Cour d’appel de l’Ontario

C60175, 2016 ONCA 542

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27