Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions– Discipline – Avocats et procureurs – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Confirmation par le Comité d’appel du Barreau et les juridictions inférieures des allégations de manquement professionnel formulées par le Barreau contre un avocat à la suite de déclarations faites par celui-ci à l’audience – Contestation de la décision par l’avocat – Le Barreau peut-il prendre des mesures disciplinaires contre un avocat pour manquement professionnel à la suite d’observations formulées par cet avocat à un juge lors d’une audience publique alors qu’il représentait un client? – Est-il acceptable sur le plan constitutionnel que le tribunal qui procède au contrôle judiciaire s’en remette à la décision rendue par le comité du Barreau concernant un manquement professionnel qui aurait été commis à la salle d’audience alors que le juge qui présidait l’audience n’a adressé aucun reproche à l’avocat en question?

Le demandeur, Me Groia, est un avocat titulaire d’un permis l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat. En tant qu’avocat plaideur expérimenté en valeurs mobilières, il a défendu l’accusé dans l’affaire R. c. Felderhof, 2007 ONCJ 345. L’accusé a été acquitté de toutes les accusations.

Il s’agissait d’un procès long et complexe. Dès le départ, des différends sont survenus entre les avocats, au point où Me Groia en est venu à accuser les procureurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la Commission) de conduite répréhensible grave. Après 70 jours de procès, la Commission a saisi la Cour supérieure d’une demande de contrôle judiciaire. La Commission affirmait qu’à de nombreuses reprises, Me Groia avait manqué de civilité, contrevenant ainsi au Code de déontologie du Barreau, et qu’en omettant de sanctionner ce comportement répréhensible, le juge du procès avait perdu sa compétence. La demande a été rejetée et l’affaire a été renvoyée au juge du procès pour qu’il reprenne le procès. La Commission a interjeté appel de cette décision à la Cour d’appel, qui a rejeté son appel.

Au terme du procès, le défendeur, le Barreau du Haut-Canada, a engagé des procédures disciplinaires contre Me Groia pour de présumés manquements professionnels commis lors la défense de son client. Ni le juge du procès ni les procureurs de la Commission n’ont porté plainte devant le Barreau au sujet de la conduite de Me Groia.

Le Comité d’audition a conclu que le Barreau avait prouvé toutes ses allégations de manquements professionnels contre Me Groia, qui a vu son permis d’exercice suspendu pour une période de deux mois et qui a reçu une réprimande. Le Comité d’appel a accueilli en partie l’appel de Me Groia. Le Comité a confirmé les conclusions de manquements professionnels, mais il a ramené à un mois la durée de la suspension de son permis. Saisie de l’appel de cette décision, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent, le juge Brown étant dissident.