Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Outrage au tribunal - Gestion de l’instance - Contrôle en appel - Le droit actuel relatif à l’outrage au tribunal en matière civile s’applique-t-il aux plaideurs non représentés? - Dans l’affirmative, le tribunal est-il obligé de l’appliquer strictement pour faire en sorte que les plaideurs non représentés obtiennent les avantages de toutes les protections substantielles et procédurales? - Quelle assistance les tribunaux doivent-ils fournir aux plaideurs non représentés vulnérables pour assurer la protection de leurs droits substantiels? - De quelle manière les tribunaux doivent-ils interpréter et appliquer les règles et procédures judiciaires à l’endroit des plaideurs non représentés vulnérables?

L’appelant a intenté une action contre les intimés relativement à un accident de la route survenu en 2005. Représenté au départ par un avocat, il est devenu plaideur non représenté. Quand l’appelant a insisté pour que l’affaire soit inscrite pour instruction, le juge chargé de la gestion de l’instance lui a demandé de produire sa liste de témoins et de se conformer à d’autres exigences de procédure, ce qu’il n’a pas fait. L’appelant a déménagé dans un nouveau quartier, mais il n’a pas déposé d’avis de changement d’adresse au tribunal comme l’exigent les règles de procédure. Il n’a donc pas reçu les avis subséquents qui lui ont été envoyés au sujet des réunions et des requêtes et il n’a pas comparu devant le tribunal comme il devait le faire. Lorsque l’appelant ne s’est pas présenté à une réunion de gestion de l’instance tenue le 21 janvier 2015, le juge chargé de la gestion de l’instance a ordonné qu’on signifie à l’appelant un avis l’informant que s’il ne comparaissait pas la semaine suivante, il serait reconnu coupable d’outrage au tribunal et l’action serait radiée. L’appelant n’a pas reçu avis de la réunion avant la date fixée et il ne s’est pas présenté.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a radié la déclaration de l’appelant pour non-respect des conditions énoncées dans les ordonnances de gestion de l’instance et non-comparution aux réunions de gestion de l’instance. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelant, le juge Martin étant dissident.