Renseignements sur les dossiers
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37052
Durham Regional Crime Stoppers Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-09 | Appel fermé | |
| 2017-11-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Susan Magotiaux, avocate de l'appelante, la Reine, re: l'ordonnance de non-publication a expiré. | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2017-09-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-09-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-09-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro 15/13823, datée du 14 avril 2016, entendu le 20 janvier 2017, est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2017-07-17 | Correspondance provenant de, Jennifer Penman et Karen Heath, par courriel, Re : procès de l'appelant ajourné (distribué à la cour le 20 juillet 2017) | Keenan Corner |
| 2017-01-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-01-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Keenan Corner |
| 2017-01-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2017-01-20 |
Audition de l'appel, 2017-01-20, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2017-01-13 | Avis de comparution, Bradley Reitz et François Lacasse seront présents à l'audience. | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2017-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-01-20, Partiellement à huis clos Jugement en délibéré |
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| 2017-01-12 | Ordonnance sur requête diverse, par la judge en Chef | |
| 2017-01-12 |
Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Durham Regional Crimes Stoppers Inc. afin d’obtenir davantage de temps pour présenter ses observations orales; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2017-01-12 | Présentation de requête diverse, (demande un délai supplémentaire pour les plaidoiries orales), JC | |
| 2017-01-12 | Ordonnance sur requête diverse, par la juge en Chef | |
| 2017-01-12 |
Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Durham Regional Crimes Stoppers Inc., appelante, sollicitant une ordonnance pour que : 1. L’audition de l’appel se tienne à huis clos en présence uniquement de la Cour, de l’avocat de l’appelante, Durham Regional Crime Stoppers Inc., de l’avocat de l’appelant(e), X.Y., de l’appelant(e), X.Y., et de l’avocate de l’intimée, Sa Majesté la Reine; 2. L’avocat de l’intervenant, le directeur des poursuites pénales, ne soit pas autorisé à présenter d’observations orales ou, subsidiairement, ne soit autorisé à être présent à l’audience qu’au moment de présenter ses observations orales. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. La portion de l’audience durant laquelle les parties présenteront leurs observations se tiendra à huis clos. L’intervenant, le directeur des poursuites pénales, ne sera pas admis dans la salle d’audience durant le huis clos. Des membres du personnel de la Cour seront admis dans la salle d’audience durant le huis clos à la discrétion de la Cour. Après le huis clos, le directeur des poursuites pénales sera autorisé à présenter ses observations en audience publique conformément à l’ordonnance qui lui a accordé la permission de présenter des observations orales lors de l’audition de l’appel. L’audience, y compris la portion qui se tiendra à huis clos, sera enregistrée et l’enregistrement sera mis sous scellés. L’audience ne sera pas diffusée sur le Web. La présente ordonnance pourra être modifiée ou annulée par la formation de juges qui entendra l’appel. Accueilli en partie |
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| 2017-01-12 | Présentation de requête diverse, (demande que l'audience de cet appel soit à huis clos), JC | |
| 2017-01-12 |
Ordonnance de, Row, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 8 décembre 2016, autorisant le directeur des poursuites pénales du Canada à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : L’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2017-01-11 | Avis de comparution, Susan Magotiaux et Mabel Lai seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-01-10 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-01-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies épurées déposées - (mis au rebut après la levée de l'interdiction de publication et sous scéllées), complété le : 2017-01-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-09 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-09, (Version électronique déposée le 2017-01-09) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2017-01-06 | Avis de comparution, Me Robert S. Gill et Me Michelle E. Booth seront présent à l'appel. Me Gill fera les plaidoiries. | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2017-01-06 | Avis de comparution, Jennifer Penman et Karen Heath seront présent à l'appel. Me Penman fera les plaidoiries. | Keenan Corner |
| 2017-01-06 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-01-06, (Version imprimée déposée le 2017-01-06) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2017-01-06 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-01-06, (Version électronique déposée le 2017-01-06) | Keenan Corner |
| 2017-01-06 | Avis de requête diverse, (Format lettre), (Demande un délai supplémentaire pour les plaidoiries orales), complété le : 2017-01-06, (Version imprimée déposée le 2017-01-06) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2017-01-03 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-01-03 | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2017-01-03 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-01-03 | Keenan Corner |
| 2016-12-21 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-12-21, (Version imprimée déposée le 2016-12-21) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2016-12-21 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-12-21, (Version électronique déposée le 2016-12-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-20 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête en vue d'obtenir une ordonnance permettant la tenue de l'audience à huis clos., complété le : 2016-12-20, (Version électronique déposée le 2016-12-20) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-14) | Keenan Corner |
| 2016-12-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-23) | Keenan Corner |
| 2016-12-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), mémoire sous-scellé, 2 copies épuré déposé 2016/12/12 - (mis au rebut après la levée de l'interdiction de publication et sous scéllées), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-14) | Keenan Corner |
| 2016-12-08 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Rowe | |
| 2016-12-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le directeur des poursuites pénales du Canada en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 9 janvier 2017. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelantes et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2016-12-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2016-12-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-12-06, (Version imprimée déposée le 2016-12-06) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-12-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), consent à la requête, complété le : 2016-12-06, (Version imprimée déposée le 2016-12-06) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-12-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification à venir, complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2016-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-12-01) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-11-30 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), signification à venir, (Version imprimée déposée le 2016-11-30) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-11-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-28, (Version électronique déposée le 2016-11-28) | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-11-28 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), dossier mis sous-scellé; 2 copies épuré deposé 2016/11/28 - (mis au rebut après la levée de l'interdiction de publication et sous scéllées) , complété le : 2016-11-28, (Version électronique déposée le 2016-11-28) |
Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-11-28 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), mémoire mis sous-scellé; 2 copies épuré deposé 2016/11/28 - (mis au rebut après la levée de l'interdiction de publication et sous scéllées) , complété le : 2016-11-28, (Version électronique déposée le 2016-11-28) |
Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-11-23 |
Ordonnance de, JC, La Cour a été informée par une lettre datée du 15 juillet 2016 et expédiée par l’avocat de Durham Regional Crime Stoppers Inc. que XY devrait être ajouté(e) aux procédures à titre d’intimé(e). Dans une lettre datée du 26 août 2016, l’avocat de XY a indiqué que XY soutient la demande d’autorisation d’appel et entendait participer à l’audition de l’appel. Le registraire de la Cour a demandé des clarifications par écrit à l’avocat de XY pour savoir si XY entend défendre des intérêts opposés à ceux de l’appelante et a fait référence à l’al. 22(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada. La lettre déposée par l’avocat de XY le 17 novembre 2016 indique que la préoccupation du registraire était fondée. En conséquence, il est par la présente ordonné que XY soit ajouté(e) à titre d’appelant(e) dans les procédures devant la Cour en vertu du par. 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada et que l’intitulé de la cause soit modifié en conséquence. Il est ordonné à XY de signifier et de déposer un avis d’appel, un mémoire, un dossier et un recueil de sources au plus tard le 12 décembre 2016. Le dossier déposé par XY ne contiendra que les documents qui ne figurent pas déjà dans le dossier de l’appelante Durham Regional Crime Stopper’s et qui sont nécessaires au soutien des prétentions qu’il(elle) fera valoir dans son mémoire Accordée |
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| 2016-11-21 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-11-17 | Correspondance provenant de, correspondant pour XY, lettre en date du 17 nov./2016, re: status de leur client et la règle 18(5). | Keenan Corner |
| 2016-11-14 |
Ordonnance de, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. The appellant’s record, factum and book of authorities shall be served and filed on or before November 28, 2016. 2. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before December 5, 2016. 3. The appellant and respondents shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before December 7, 2016. 4. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before December 8, 2016. 5. The respondents’ records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before January 10, 2017. 6. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before January 9, 2017. Accordée |
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| 2016-11-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Avocat pour XY - la Cour demande de clarification concernant la position du client. | |
| 2016-11-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-10-31 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-31 | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-10-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-10-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-10-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), SMLR: courriel en date du 24 octobre 2016, re: demande d'accélérée la date de l'audience de l'appel. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro 15/13823, daté du 14 avril 2016, est accueillie. La requête visant l’obtention d’une ordonnance de mise sous scellés et d’interdiction de consultation du dossier par le public, ainsi que d’une ordonnance d’interdiction de publication du nom de l’accusé ou de tout élément d’information qui figurerait dans une communication obtenue d’une source anonyme par la demanderesse et se rapportant de quelque manière à l’objet de la demande d’autorisation d’appel et, s’il est fait droit à celle-ci, de l’appel, est accueillie aux conditions qui suivent. Tous les documents déposés au dossier sont mis sous scellés, sauf la copie caviardée de la demande d’autorisation d’appel, qui peut être consultée par le public. Les parties doivent déposer des copies caviardées de leurs mémoires et dossiers, lesquelles peuvent être consultées par le public. Interdiction est faite de publier le nom de l’accusé. Interdiction est faite de publier quelque information susceptible de permettre d’identifier la source ou la teneur de la communication anonyme obtenue par la demanderesse relativement à l’objet de la demande d’autorisation d’appel et de l’appel. La présente ordonnance est susceptible de modification ou d’annulation par la formation qui entendra l’appel. Accordée |
|
| 2016-10-20 |
Décision sur requête pour sceller, voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2016-09-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-09-06 | Présentation de requête pour sceller, Abe Ka Br | |
| 2016-08-26 | Correspondance provenant de, Dirk Derstine daté du 2016-08-26. Re: Supporte la demande | Keenan Corner |
| 2016-08-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-08-16 | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2016-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, SCELLÉ -Copie épurée électronique reçu le 2016-10-26 - (mis au rebut après la levée de l'interdiction de publication et sous scéllées), complété le : 2016-08-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-07-20 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2016-07-20. Re: Remplacer les pages couvertures pour ajouter XY comme intimé | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-06-10 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2016-06-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-06-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-06-08 | |
| 2016-06-06 | Requête pour sceller, (Format livre), Dossier et autres dossiers, complété le : 2016-06-06 | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-06-06 | Correspondance provenant de, Robert Gill daté du 2016-06-02. Re: Demande Scellé | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Certificat révisé reçu le 2016-06-09 | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-06-06 | Avis de dénomination | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
| 2016-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, Copie épurée déposée - (mis au rebut après la levée de l'interdiction de publication et sous scéllées), complété le : 2016-06-06 | Durham Regional Crime Stoppers Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Durham Regional Crime Stoppers Inc. | Appelant(e) | Actif |
| Corner, Keenan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Durham Regional Crime Stoppers Inc.
Procureur(s)
Michelle E. Booth
Main Floor, 837 Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B3
Téléphone : (250) 386-2261
Télécopieur : (250) 389-1336
Courriel : rgill@clay.bc.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Corner, Keenan
Procureur(s)
Karen Heath
Jennifer Penman
302 - 559 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1A9
Téléphone : (416) 304-1414
Télécopieur : (416) 304-1345
Courriel : derstine@derstinepenman.com
Correspondant
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mabel Lai
Crown Law Office, Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-5238
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.magotiaux@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
The Exchange Tower Box 36
3400 - 130 King Street St. W.
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : Bradley.reitz@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)
Droit criminel – Preuve – Privilège – Informateurs
Droit criminel - Preuve - Privilège - Qualité pour agir - Compétence - Durham Regional Crime Stoppers Inc. a-t-elle qualité pour interjeter appel d’une décision interlocutoire sur la recevabilité du dossier d’une dénonciation anonyme qu’elle a reçue, une décision rendue dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un tiers? - La Cour a-t-elle compétence pour entendre l’appel? - Le privilège de l’indicateur s’applique-t-il aux dénonciations anonymes faites auprès d’Échec au crime? - Le juge de première instance peut-il apprécier et étudier la teneur d’une dénonciation anonyme? - Est-il interdit au procureur du ministère public de communiquer la teneur d’une dénonciation anonyme à la défense ou au tribunal, sauf dans les cas où il y a renonciation ou l’innocence de l’accusé est en jeu? - Le privilège est-il écarté pour cause de criminalité si la preuve admissible montre qu’une dénonciation constitue l’actus reus d’une infraction criminelle? - Réparation à accorder pour atteinte à l’anonymat.
Durham Regional Crime Stoppers Inc. fait appel au public pour qu’il fournisse sous le couvert de l’anonymat des renseignements sur des activités criminelles. Elle transmet cette information aux forces de l’ordre. Son dossier type de dénonciation anonyme comprend des déclarations selon lesquelles le dossier lui appartient exclusivement, sa communication est strictement interdite et il ne doit être versé dans quelque dossier d’enquête, dossier du ministère public ou rapport policier que ce soit. Il s’agit en l’espèce de décider si le dossier d’une dénonciation anonyme à propos d’un crime reçue par Durham Regional Crime Stoppers Inc. est protégé en vertu du privilège de l’indicateur ou s’il est recevable en tant que preuve à charge dans une procédure pénale engagée contre un inculpé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
15/13823
Décision au terme d’un voir-dire portant que l’enregistrement était admissible en preuve
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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