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Renseignements sur les dossiers

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37041

British Columbia Human Rights Tribunal c. Edward Schrenk

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-22 Appel fermé
2017-12-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42989, 2016 BCCA 146, daté du 5 avril 2016, entendu le 28 mars 2017, est accueilli et la décision du British Columbia Human Rights Tribunal est confirmée. La juge en chef McLachlin, et les juges Côté et Brown sont dissidents.
Accueilli
2017-04-11 Transcription reçue, 120 pages
2017-03-28 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Community Legal Assistance Society
2017-03-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Association canadienne de la construction
2017-03-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour Edward Schrenk
2017-03-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour British Columbia Human Rights Tribunal
2017-03-28 Audition de l'appel, 2017-03-28, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-03-27 Correspondance provenant de, 1 siège reservé demandé Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-27 Correspondance provenant de, 1 siège reservé demandé Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-03-24 Correspondance provenant de, Onglet 6 des Sources de l'appelant contien la mauvaise legislation. La bonne legislation à été inserée dans les livres. British Columbia Human Rights Tribunal
2017-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Lindsay Lyster et Juliana Dalley seront présent a l'appel. Me Lyster fera les plaidoiries. Community Legal Assistance Society
2017-03-21 Avis de comparution, Robin J. Gage, Kate Feeney et Erin Pritchard seront présent a l'appel. Me Gage fera les plaidoiries. Retail Action Network
2017-03-21 Avis de comparution, Katherine Hardie et Devyn Cousineau seront présent a l'appel. Me Hardie fera les plaidoiries. British Columbia Human Rights Tribunal
2017-03-21 Avis de comparution, Clea Parftt et Rajwant Mangat seront présent a l'appel. Me Parfitt fera les plaidoiries. West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-17 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/03/21, complété le : 2017-03-17 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/03/21, complété le : 2017-03-17 Retail Action Network
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-17 Commission ontarienne des droits de la personne
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Commission ontarienne des droits de la personne
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Alberta Federation of Labour
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Community Legal Assistance Society
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Association canadienne de la construction
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies déposés, complété le : 2017-03-17 Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-15 Avis de comparution, Faisal Mirza, Danardo Jones et Dena M. Smith seront présent a l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-03-15 Avis de comparution, David Outerbridge, Jeremy Opolsky et Nick Kennedy seront présent a l'appel. Me Outerbridge fera les plaidoiries. Association canadienne de la construction
2017-03-15 Avis de comparution, Douglas Wray et Jesse Kugler seront présent a l'appel. Me Wray fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-03-14 Avis de comparution, Reema Khawja sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Commission ontarienne des droits de la personne
2017-03-14 Avis de comparution, Kristan McLeod sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Alberta Federation of Labour
2017-03-14 Avis de comparution, Mark D. Andrews, c.r., David Wong et Stephanie D. Gutierrez seront présent a l'appel. Me Andrews, c.r. fera les plaidoiries. Edward Schrenk
2017-03-07 Appel prêt pour audition
2017-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Edward Schrenk
2017-03-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-06 Edward Schrenk
2017-02-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR LE JUGE BROWN
2017-02-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, UPON APPLICATIONS by the Canadian Association of Labour Lawyers; the Canadian Construction Association; the Community Legal Assistance Society; the West Coast Women’s Legal Education and Action Fund; the Retail Action Network; the Alberta Federation of Labour and International Association of Machinists and Aerospace Workers Local Lodge 99 (jointly); the Ontario Human Rights Commission and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said eight (8) interveners or group of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before March 17, 2017.
The said interveners or group of interveners, with the exception of the Canadian Construction Association, are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The Canadian Construction Association is granted permission to present oral arguments not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and the respondent by their intervention.
Rejeté(e)
2017-02-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2017-02-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-02-17 Community Legal Assistance Society
2017-02-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-02-17 Retail Action Network
2017-02-16 Avis de dénomination Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-02-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-16, (Version imprimée déposée le 2017-02-16) Edward Schrenk
2017-02-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-16 British Columbia Human Rights Tribunal
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13, (Version imprimée déposée le 2017-02-16) Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien
2017-02-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-13) Commission ontarienne des droits de la personne
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), paiement manquant (reçu 2017-02-14), complété le : 2017-02-15, (Version électronique déposée le 2017-02-13) Commission ontarienne des droits de la personne
2017-02-13 Avis de dénomination Alberta Federation of Labour
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Jointe) , complété le : 2017-02-15 Alberta Federation of Labour
2017-02-13 Avis de dénomination Retail Action Network
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-14 Retail Action Network
2017-02-13 Avis de dénomination West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13 West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2017-02-13 Avis de dénomination Community Legal Assistance Society
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13 Community Legal Assistance Society
2017-02-13 Avis de dénomination Association canadienne de la construction
2017-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-13 Association canadienne de la construction
2017-02-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-09) Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-02-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-02-09, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Association canadienne des avocats du mouvement syndical
2017-01-23 Attestation (sur le contenu du dossier) British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 livres déposées; Onglet 6 changée 2017/03/27, complété le : 2017-01-23 British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-01-23 British Columbia Human Rights Tribunal
2017-01-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 British Columbia Human Rights Tribunal
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-28
Jugement en délibéré
2016-11-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-10-31 Ordonnance de, La juge en Chef, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en intervention au plus tard le 13 février 2017.
2.L’appelant et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en intervention au plus tard le 16 février 2017.
3.Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention devront être signifiées et déposées au plus tard le 17 février 2017.
4.Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 17 mars 2017.


Accordée
2016-10-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-10-24 Correspondance provenant de, L'intimé, re: lettre en date du 24 octobre 2016 - l'avocat et un correspondent ont été nommés - Me Mark D. Andrews et Me David G. Wong et Me Yael Wexler. Edward Schrenk
2016-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-10-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42989, 2016 BCCA 146, daté du 5 avril 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-08-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-08-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-08-10, (Version électronique déposée le 2016-08-10) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-07-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-25) Edward Schrenk
2016-07-25 Documentation supplémentaire, (Format livre), Book of Documents Edward Schrenk
2016-07-25 Recueil de sources, (Format livre) Edward Schrenk
2016-07-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-07-25) Edward Schrenk
2016-06-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2016-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-06) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-06-02 Recueil de sources, (Format livre) British Columbia Human Rights Tribunal
2016-06-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-07, (Version électronique déposée le 2016-06-06) British Columbia Human Rights Tribunal

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
British Columbia Human Rights Tribunal Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Schrenk, Edward Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne des avocats du mouvement syndical Intervenant(e) Actif
Association canadienne de la construction Intervenant(e) Actif
Community Legal Assistance Society Intervenant(e) Actif
West Coast Women's Legal Education and Action Fund Intervenant(e) Actif
Retail Action Network Intervenant(e) Actif
Alberta Federation of Labour Intervenant(e) Actif
International Association of Machinists and Aerospace Workers Local Lodge 99 Intervenant(e) Actif
Commission ontarienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : British Columbia Human Rights Tribunal

Procureur(s)
Katherine A. Hardie
Devyn Cousineau
British Columbia Human Rights Tribunal
1170 - 605 Robson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 5J3
Téléphone : (778) 609-2031
Télécopieur : (604) 775-2020
Courriel : katherine.hardie@gov.bc.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Schrenk, Edward

Procureur(s)
Mark D. Andrews, Q.C.
David G. Wong
Edmund P. Caissie, ESQ
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3115
Courriel : mandrews@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com

Partie : Association canadienne des avocats du mouvement syndical

Procureur(s)
Douglas J. Wray
Caley & Wray
65 Queen Street West
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Association canadienne de la construction

Procureur(s)
David Outerbridge
Jeremy Opolsky
Nick Kennedy
Torys LLP
79 Wellington Street, Suite 3000
PO Box 270, Stn. TOronto Dom.
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7825
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : douterbridge@torys.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Community Legal Assistance Society

Procureur(s)
Lindsay M. Lyster
Lindsay A. Waddell
Moore, Edgar, Lyster
195 Alexander St.
3rd Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 1N8
Téléphone : (604) 689-4457
Télécopieur : (604) 689-4467
Courriel : lindsaylyster@unionlawyers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : West Coast Women's Legal Education and Action Fund

Procureur(s)
Clea F. Parfitt
Rajwant Mangat
407 - 825 Granville St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1K9
Téléphone : (604) 689-7778
Télécopieur : (604) 689-5572
Courriel : cparfitt@axion.net
Correspondant
Justin Dubois
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (888) 404-2227
Courriel : jdubois@powerlaw.ca

Partie : Retail Action Network

Procureur(s)
Catherine J. Boies Parker
Robin J. Gage
Kate Feeney
Erin Pritchard
Underhill, Boies-Parker, Gage & Latimer LLP
1710 - 401 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : cboiesparker@ulit.ca
Correspondant
Justin Dubois
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (888) 404-2227
Courriel : jdubois@powerlaw.ca

Partie : Alberta Federation of Labour

Procureur(s)
Kristan McLeod
Vanessa Cosco
Chivers Carpenter
10426 - 81 Avenue
Suite 101
Edmonton, Alberta
T6E 1X5
Téléphone : (780) 439-3611
Télécopieur : (780) 439-8543
Courriel : kmcleod@chiverslaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : International Association of Machinists and Aerospace Workers Local Lodge 99

Procureur(s)
Kristan McLeod
Vanessa Cosco
Chivers Carpenter
10426 - 81 Avenue
Suite 101
Edmonton, Alberta
T6E 1X5
Téléphone : (780) 439-3611
Télécopieur : (780) 439-8543
Courriel : kmcleod@chiverslaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Commission ontarienne des droits de la personne

Procureur(s)
Reema Khawja
Ontario Human Rights Commission
Public Interest Inquiries Branch
180 Dundas street west 9th floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 314-4522
Télécopieur : (416) 326-9867
Courriel : reema.khawja@ohrc.on.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Bureau d' Aide Juridique Afro-Canadien

Procureur(s)
Dena Smith
Danardo Jones
Faisal Mirza
African Canadian Legal Clinic
402-250 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5T 2Z5
Téléphone : (416) 214-4747
Télécopieur : (416) 214-4748
Courriel : smithd@lao.on.ca
Correspondant
Michael A. Crystal
Spiteri & Ursulak LLP
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Discrimination – Emploi – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Dépôt auprès du Human Rights Tribunal par le plaignant d’une plainte alléguant une discrimination fondée sur le lieu d’origine, la religion et l’orientation sexuelle – La protection contre la discrimination dont jouit un employé au travail est-elle restreinte aux relations particulières marquées par un déséquilibre sur le plan du pouvoir économique? – Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, par. 1, 13(1), 27(1).

Le demandeur, M. Sheikhzadeh-Mashgoul (« M. Mashgoul »), est un ingénieur civil qui représentait un cabinet de génie-conseil dans le cadre d’un projet de réfection d’une route. À ce titre, il supervisait le travail d’une entreprise de construction pour qui l’intimé, M. Schrenk, travaillait comme contremaître. Pendant qu’il travaillait sur le projet, ce dernier a tenu des propos dénigrants devant M. Mashgoul et d’autres quant au pays d’origine de M. Mashgoul, à sa religion et à son orientation sexuelle. Il lui a aussi envoyé des courriels désobligeants. L’employeur de M. Mashgoul s’est plaint auprès de l’employeur de M. Schrenk et ce dernier a été congédié.

Monsieur Mashgoul a déposé une plainte auprès du British Columbia Human Rights Tribunal (« Tribunal ») alléguant avoir fait l’objet de discrimination en lien avec son emploi de la part de M. Schrenk. Il a aussi allégué que la conduite de M. Schrenk était autorisée ou tolérée par l’employeur de ce dernier ainsi que par le propriétaire du projet.

M. Schrenk et son employeur ont demandé le rejet de la plainte en application du par. 27(1) du Code, faisant valoir que cette plainte ne relevait pas de la compétence du Tribunal. M. Schrenk a soutenu que la conduite alléguée ne constituait pas de la « discrimination en lien avec l’emploi » au sens où il faut l’entendre pour l’application du par. 13(1) du Code puisque le lien entre la conduite et l’emploi était trop ténu.


Décisions des juridictions inférieures

Le 23 janvier 2015
British Columbia Human Rights Tribunal

2015 BCHRT 17

Demande visant le rejet de la plainte pour défaut de compétence rejetée, déclaration par le British Columbia Human Rights Tribunal qu’il a compétence pour se saisir de la plainte


Le 17 juillet 2015
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S169230, 2015 BCSC 1342

Demande de contrôle judiciaire rejetée

Le 5 avril 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA42989, 2016 BCCA 146

Appel accueilli, plainte rejetée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27