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Renseignements sur les dossiers

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37034

Barreau du Québec c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-02-06 Appel fermé
2018-02-06 Certificat de taxation délivré à, Procureure générale du Québec
2018-02-06 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 6 920,13 $, Reg
2018-02-06 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-12-20 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-12-20 Procureure générale du Québec
2017-11-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-11-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008357-144, 2016 QCCA 536, daté du 30 mars 2016, entendu le 27 mars 2017, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e), avec dépens
2017-07-14 Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intervenant. Comptables professionnels agréés du Canada
2017-04-11 Transcription reçue, 79 pages
2017-03-27 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Comptables professionnels agréés du Canada
2017-03-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-03-27 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale du Québec
2017-03-27 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Barreau du Québec
2017-03-27 Audition de l'appel, 2017-03-27, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-03-24 Correspondance provenant de, 1 siège reservé demandé Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-03-20 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Comptables professionnels agréés du Canada
2017-03-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (8 volumes), 2 copies, complété le : 2017-03-17 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-03-17 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-03-16 Avis de comparution, Michel Paradis, Sylvie Champagne et Gaston Gauthier seront présents à l'audition. Barreau du Québec
2017-03-07 Appel prêt pour audition
2017-03-03 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureure générale du Québec
2017-03-03 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-03 Procureure générale du Québec
2017-03-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-03-03 Procureure générale du Québec
2017-02-24 Avis de comparution, Alexandre Ouellet sera présente à l'audition. Procureure générale du Québec
2017-02-22 Avis de comparution, François Barette, Érik Morissette et Maxime-Arnaud Keable seront présents à l'audition. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-02-17 Avis de comparution, Dominic Belley sera présent à l'audition. Comptables professionnels agréés du Canada
2017-02-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la Juge Côté
2017-02-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE conjointe présentée par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les Comptables professionnels agréés du Canada (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête conjointe pour permission d’intervenir est accueillie et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire conjoint d’au plus dix (10) pages au plus tard le 17 mars 2017.
Chacun de ces intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-02-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2017-02-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-09, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-02-14), complété le : 2017-02-14, (Version électronique déposée le 2017-02-09) Procureure générale du Québec
2017-02-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification à venir, complété le : 2017-02-08 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2017-02-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-02-07 Barreau du Québec
2017-01-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-01-31 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
2016-12-29 Attestation (sur le contenu du dossier) Barreau du Québec
2016-12-29 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-29 Barreau du Québec
2016-12-29 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-29 Barreau du Québec
2016-12-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-29 Barreau du Québec
2016-12-06 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2016-12-06. Re: Changement de nom de bureau d'avocats Procureure générale du Québec
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-27
Jugement en délibéré
2016-10-04 Avis d'appel, complété le : 2016-10-04 Barreau du Québec
2016-09-14 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1.Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 31 janvier 2017.
2.L’appelant et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 février 2017.
3.Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 9 février 2017.
4.Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 17 mars 2017.
Accordée
2016-09-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-09-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant, Tribunal administratif du Québec, re: le Tribunal ne fera pas de représentation dans ce litige. Me Nicholas Frenette-Béland suit le dossier pour le Tribunal. Tribunal administratif du Québec
2016-09-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-09-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-09-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête du Barreau du Québec sollicitant l’autorisation d’être substitué aux parties intimées devant la Cour d’appel afin de demander l’autorisation d’interjeter appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008357-144, 2016 QCCA 536, daté du 30 mars 2016, est accueillie.
Accordée
2016-09-08 Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-07-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2016-07-25 Présentation de requête diverse, Cro Wa Côt
2016-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tribunal administratif du Québec ne fera pas parvenir de réponse. Tribunal administratif du Québec
2016-06-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-06-23 Barreau du Québec
2016-06-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-13 Procureure générale du Québec
2016-06-02 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-06-02 Procureure générale du Québec
2016-06-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-06-01
2016-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Barreau du Québec
2016-05-27 Avis de requête diverse, (Format livre), À être sustitué comme partie, complété le : 2016-06-01 Barreau du Québec
2016-05-27 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-06-14 Barreau du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Barreau du Québec Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Tribunal administratif du Québec Intervenant(e) Actif
Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Intervenant(e) Actif
Comptables professionnels agréés du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Barreau du Québec

Procureur(s)
Michel Paradis
Sylvie Champagne
Gaston Gauthier
Jolicoeur Lacasse Avocats
1134, chemin Grande-Allée Ouest, bur. 600
Québec, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : michel.paradis@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Alexandre Ouellet
Lavoie, Rousseau
Bureau 1.03
300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42068
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : alexandre.ouellet@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Tribunal administratif du Québec

Procureur(s)
Nicholas Frenette-Béland
Tribunal administratif du Québec
575 rue Saint-Amable
4e étage
Québec, Québec
G1R 5R4
Téléphone : (418) 643-0355 Ext : 3033
Télécopieur : (418) 643-2378
Courriel : nicholas.frenette-beland@taq.gouv.qc.ca

Partie : Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Procureur(s)
François Barette
Érik Morissette
Maxime-Arnaud Keable
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Tour de la Bourse
Bureau 3700, C.P. 242
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-5259
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : fbarette@fasken.com
Correspondant
Frédérick Langlois
Deveau, Gagné, Lefebvre, Tremblay & associés, sencrl
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca

Partie : Comptables professionnels agréés du Canada

Procureur(s)
Dominic Charles Belley
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4318
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : dominic.belley@nortonrose.com
Correspondant
Matthew J. Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Droit des professions – Avocats – Législation – Interprétation – La Cour d’appel a-t-elle erré eu égard à la norme de contrôle applicable en l’espèce? – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que les exceptions aux lois professionnelles, en l’occurrence l’exception prévue à l’article 102 de la Loi sur la justice administrative, doivent être interprétées largement? – La Cour d’appel a-t-elle erré quant à la distinction entre l’acte de rédaction et l’acte de représentation au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau? – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’article 102 de la Loi sur la justice administrative peut écarter l’application de la totalité de l’article 128 de la Loi sur le Barreau? – Loi sur la justice administrative, RLRQ c. J-3, art. 102 – Loi sur le barreau, RLRQ c. B-1, art. 128, 129.

Dans le cadre de litiges devant la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») en matière d’octroi de l’aide sociale, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (le « Ministre »), opposé à des citoyens (les intimés), a produit au TAQ des requêtes en révision, préparées, rédigées, signées et déposées par l’un des fonctionnaires du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Les intimés visés, représentés par procureurs, ont déposé des requêtes en irrecevabilité de ces procédures, au motif qu’elles n’avaient pas été rédigées par un membre du Barreau du Québec.


Décisions des juridictions inférieures

Le 15 janvier 2013
Tribunaux administratifs provinciaux du Québec

2012 QCTAQ 12689, 2012 QCTAQ 12713, SAS-Q-126597-0605, SAS-Q-128187-0607, SAS-Q-147099-0806

Requêtes en irrecevabilité rejetées.

Le 15 mai 2014
Cour supérieure du Québec

100-17-001380-130, 100-17-001381-138, 2014 QCCS 2226

Requêtes en révision judiciaire accueillies.

Le 30 mars 2016
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-008357-144, 2016 QCCA 536

Appel accueilli.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27