Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-05-11	Appel fermé
2018-05-11	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-11	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-05-10	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024742-140, 2016 QCCA 424, daté du 8 mars 2016, entendu le 31 octobre 2017, est rejeté avec dépens. L’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, c. E 12.001, est constitutionnel. La juge en chef McLachlin est dissidente. Rejeté(e), avec dépens
2018-05-07	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Marilyne Duquette.	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2018-05-07	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Jean Mailloux.	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2018-05-07	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Courtney Harris.	Procureur général de l'Ontario
2018-05-07	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Fay Faraday.	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick
2018-05-07	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Zachary Green.	Procureur général de l'Ontario
2018-05-07	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Janet Borowy.	Equal Pay Coalition
2018-05-01	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance Me Geneviève Baillargeon Bouchard.	Centrale des syndicats du Québec
2018-04-27	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Caroline Renaud.	Procureure générale du Québec
2018-04-27	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Patrice Claude.	Procureure générale du Québec
2018-04-26	Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Denis Bradet.	Centrale des syndicats du Québec
2018-04-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Marilyne Duquette, par courriel, re: CSN...participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2018-04-26	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats.
2018-04-24	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Patrice Claude, par courriel, re: PG Québec n'avons pas des commentaires sur la question de huis des médias clos et Me Caroline Renaud participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Procureure générale du Québec
2018-04-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les appelants et aux intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2018-04-18	Demande ou proposition de huis clos des médias
2017-11-16	Transcription reçue, 193 pages
2017-10-31	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-31	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies	Procureure générale du Québec
2017-10-31	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour: 14 copies	Centrale des syndicats du Québec
2017-10-31	Audition de l'appel, 2017-10-31, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré
2017-10-18	Avis de comparution, (Format lettre), Courtney Harris et Zachary Green seront présents	Procureur général de l'Ontario
2017-10-16	Avis de comparution, Geneviève Baillargeon-Bouchard et Denis Bradet pour l'appellante Centrale des Syndicats du Québec et al. et Jean Mailloux et Marilyne Duquette pour l'appellante Confédération des syndicats nationaux et al. seront présents	Centrale des syndicats du Québec
2017-10-13	Correspondance provenant de, Denis Bradet par courriel, re: temps de plaidoiries à l'audience	Centrale des syndicats du Québec
2017-10-13	Correspondance provenant de, Suggestion quant à la distribution du temps.	Procureure générale du Québec
2017-10-10	Avis de comparution, Fay Faraday et Janet Borowy seront présentes à l'audition.	Equal Pay Coalition
2017-10-02	Ordonnance de, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue de présenter à l’audition de l’appel une plaidoirie orale portant sur les questions constitutionnelles formulées par ordonnance de la Juge en Chef datée du 20 février 2017; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le Procureur général de l’Ontario pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel. Accordée
2017-09-28	Avis de comparution, Patrice Claude et Caroline Renaud seront présents à l'audience	Procureure générale du Québec
2017-08-18	Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-18	Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-31, sera entendu avec dossier 37347 Jugement en délibéré
2017-08-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Equal Pay Coalition
2017-08-03	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-08-03	Equal Pay Coalition
2017-08-03	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-03	Equal Pay Coalition
2017-07-13	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-07-13	Procureur général de l'Ontario
2017-07-04	Appel prêt pour audition
2017-06-29	Attestation (sur le contenu du dossier)	Procureure générale du Québec
2017-06-29	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (10 volumes), complété le : 2017-06-29	Procureure générale du Québec
2017-06-29	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-29	Procureure générale du Québec
2017-06-22	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (MONSIEUR LE JUGE ROWE)
2017-06-22	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Equal Pay Coalition, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en intervention est accueillie. Le groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire conjoint d’au plus dix (10) pages au plus tard le 3 août 2017. Le groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Le groupe intervenants n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, le groupe d’intervenants paiera aux appelantes et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2017-06-22	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2017-06-14	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-14	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2017-06-14	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-06-14	Procureure générale du Québec
2017-06-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Equal Pay Coalition
2017-06-01	Avis de dénomination	Equal Pay Coalition
2017-06-01	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-06-01	Equal Pay Coalition
2017-05-04	Attestation (sur le contenu du dossier)	Centrale des syndicats du Québec
2017-05-04	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-05-04	Centrale des syndicats du Québec
2017-05-04	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2017-05-04	Centrale des syndicats du Québec
2017-05-04	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire jointe, complété le : 2017-05-04	Centrale des syndicats du Québec
2017-03-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-03-23	Procureur général de l'Ontario
2017-02-23	Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-02-23	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2017-02-20	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2017-02-20	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE REQUÊTES des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles et à obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles est accueillie. Les questions constitutionnelles suivantes sont formulées : 1. L’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, ch. E-12.001, viole-t-il l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2017-02-20	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2017-02-20	Décision sur requête en prorogation de délai, JC Accordée
2017-02-20	Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2017-02-06	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en formulation de question constitutionnelle), complété le : 2017-02-06	Procureure générale du Québec
2017-02-06	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-02-06	Procureure générale du Québec
2017-01-25	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour signifier et déposer la requête aux fins de formuler des questions constitutionnelles., complété le : 2017-01-27, (Version électronique déposée le 2017-01-25)	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2017-01-25	Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-01-27, (Version électronique déposée le 2017-01-25)	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2017-01-13	Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-01-13. Re: Correction à l'information des avocats	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2017-01-10	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-12-29	Avis d'appel, complété le : 2016-12-29	Centrale des syndicats du Québec
2016-12-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024742-140, 2016 QCCA 424, daté du 8 mars 2016, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-10-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-06-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-06-08)	Procureure générale du Québec
2016-06-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03)	Procureure générale du Québec
2016-05-12	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2016-05-09	Recueil de sources, (Format livre)	Centrale des syndicats du Québec
2016-05-09	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-09)	Centrale des syndicats du Québec
2016-05-09	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-09)	Fédération de la santé et des services sociaux, Syndicat des travailleuses et travailleurs des CPE de la Montérégie
2016-05-09	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-09)	Confédération des syndicats nationaux (CSN)
2016-05-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06)	Centrale des syndicats du Québec
2016-05-09	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), complété le : 2016-05-09, (Version électronique déposée le 2016-05-09)	Centrale des syndicats du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Centrale des syndicats du Québec	Appelant(e)	Actif
Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec (SIPEQ-CSQ)	Appelant(e)	Actif
Syndicat des intervenantes en petite enfance de l'Estrie (SIPEE-CSQ), Francine Joly, Nathalie Fillion, Louise Fréchette	Appelant(e)	Actif
Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES) (CSQ), Syndicat des interprètes professionnels du Sivet (CSQ), Chantal Bousquet et Yannick François	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Confédération des syndicats nationaux (CSN)	Appelant(e)	Actif
Fédération de la santé et des services sociaux, Syndicat des travailleuses et travailleurs des CPE de la Montérégie	Appelant(e)	Actif
Syndicat des travailleuses des CPE de Montréal et de Laval, France Laniel, Ginette Lavoie, Danielle Paré	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Equal Pay Coalition	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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