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36999
Corporation of the City of Nelson c. Mary Geraldine Mowatt, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-02-21 | Appel fermé | |
2017-02-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-02-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-02-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, datés du 10 mars 2016, entendu le 7 octobre 2016, est accueilli. Les décisions du juge en cabinet sont rétablies. Chaque partie doit assumer ses propres dépens devant cette Cour et devant les cours d’instance inférieure. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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2016-10-21 | Transcription reçue, 179 pages | |
2016-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2016-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Corporation of the City of Nelson |
2016-10-07 |
Audition de l'appel, 2016-10-07, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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2016-10-03 | Avis de comparution, Barbara Carmichael et Cory Bargen seront présents a l'appel. Me Carmichael fera les plaidoiries. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-10-03 |
Ordonnance de, JUGE BROWN, Br, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 septembre 2016, autorisant le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2016-09-29 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), complété le : 2016-09-29, (Version imprimée déposée le 2016-09-29) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-28 | Avis de comparution, K. Michael Stephens, Stephanie McHugh et Ryan J.M. Androsoff seront présentes au l'appel. Me Stephens fera les plaidoiries. | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-28 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil des Sources, complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-28) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-27 | Avis de comparution, Ryan D. W. Dalziel, A. Scott McW. Boucher et Daniel R. Bennett, c.r. seront présentes au l'appel. Me Dalziel fera les plaidoiries. | Corporation of the City of Nelson |
2016-09-27 | Appel prêt pour audition | |
2016-09-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-26, (Version électronique déposée le 2016-09-26) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-09-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-26, (Version électronique déposée le 2016-09-26) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-09-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-23 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-23 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN) | |
2016-09-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’une longueur maximale de dix (10) pages au plus tard le 26 septembre 2016. Les intimés sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’une longueur maximale de cinq (5) pages en réponse à l’intervention au plus tard le 29 septembre 2016. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2016-09-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
2016-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-12 | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-12 | Corporation of the City of Nelson |
2016-09-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-07, (Version électronique déposée le 2016-09-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-08-31 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2016-08-31 | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-31 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2016-08-31 | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-08-31 | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-07, (HORAIRE MODIFIÉ - AUDIENCE DÉBUTANT à 9H00) Jugement en délibéré |
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2016-07-20 | Avis d'appel, (Format lettre), avis d'appel modifié reçu 2016/07/25, complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Corporation of the City of Nelson |
2016-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2016-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. Calendrier des dépôts: Avis d’appel due le 7/20/16; Documents de l’appelante due le 8/31/16; requête en intervention due le 9/7/16; réponse à la requête en intervention due le 9/12/16; réplique à la réponse due le 9/14/16; documents des intimés due le 9/23/16. | |
2016-07-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel unique est accueillie. La requête visant à accélérer le traitement du dossier, abréger les délais et tenir une audition conjointe avec l’affaire Ostiguy, et autres c. Allie (36694) est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, daté du 10 mars 2016, est accueillie. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. Accordée |
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2016-07-14 |
Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande. Accordée |
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2016-07-14 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, vour jugement sur la demande d'autorisation. Accordée |
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2016-06-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Stephens re: retournant la correspondance en réponse au PGCB | |
2016-06-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Carmichael re: retournant la réponse déposée pour le PGCB | |
2016-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
2016-06-20 | Présentation de requête diverse, JC Mo Ga | |
2016-06-20 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
2016-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-06-08, (Version électronique déposée le 2016-06-08) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-01, (Version électronique déposée le 2016-05-30) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-30) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-26 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-05-26, (Version électronique déposée le 2016-05-26) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-25 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance formelle | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-19 | Divers, (Format lettre), Changement d'agent | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-05-16 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-16, (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-16 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour joindre , complété le : 2016-05-25, (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-16 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-16, (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Me Gib van Ert n'a pas participé et ne participera pas d'aucune façon dans ce dossier, dans son role comme Adjoint exécutif juridique à la Cour | |
2016-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (Ouverture du dossier) | |
2016-05-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-06 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-05-06, (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), décisions de la CA à suivre (Formulaire d'ordonnance reçu le 2016-05-25), complété le : 2016-09-07, (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Corporation of the City of Nelson | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Mowatt, Mary Geraldine | Intimé(e) | Actif |
Mowatt, Earl Wayne | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation of the City of Nelson
Procureur(s)
A. Scott McW Boucher
510 West Georgia Street
Suite 1800
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0M3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : ryan.dalziel@nortonrosefulbright.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Mowatt, Mary Geraldine
Procureur(s)
2100 - 1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2404
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : mstephens@litigationchambers.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Mowatt, Earl Wayne
Procureur(s)
2100 - 1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2404
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : mstephens@litigationchambers.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Barbara Carmichael
3rd Floor, 1001 Douglas Street
PO Box 9280 Stn Prov Govrt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-6769
Télécopieur : (250) 953-3557
Courriel : cory.bargen@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Biens - Biens réels - Acquisition d’un titre par possession acquisitive - L’art. 20 de la Land Title Act, R.S.B.C. 1996, c. 250, empêche-t-il les Mowatt de revendiquer le titre sur le terrain litigieux? - La doctrine dite de « l’usage incompatible » est-elle fatale à l’argument des Mowatt fondé sur la possession acquisitive historique? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en substituant son avis à celui du juge Kelleher sur la question de savoir s’il y avait eu possession acquisitive continue?
Madame Mary Geraldine Mowatt et M. Earl Wayne Mowatt, les intimés, habitent au 1112 et au 1114 de la rue Beatty, dans la ville de Nelson (Colombie-Britannique). Ils allèguent avoir acheté les deux lots en même temps, en 1992, de l’ancien propriétaire, Mme Marquis. Toutefois, l’appelante, la ville de Nelson, estime que le lot portant l’adresse de voirie 1114, rue Beatty est une emprise de voirie municipale et prétend qu’il est échu à l’État après la dissolution de la société foncière qui en était propriétaire en application de l’art. 3A de l’Escheat Act, R.S.B.C. 1924, ch. 81, modifiée par S.B.C. 1929, ch. 23, art. 2 en 1930-31. Par le passé, la Ville avait demandé à Mme et à M. Mowatt, ainsi qu’à l’ancien propriétaire, d’enlever leurs immeubles du lot, puisqu’il s’agissait d’un bien-fonds municipal. Pour clarifier leur titre à l’égard du bien-fonds, Mme et M. Mowatt ont présenté une requête sollicitant une enquête judiciaire sur le lot en litige en application de la Land Title Inquiry Act, R.S.B.C. 1996, ch. 251, un jugement déclarant qu’ils étaient les propriétaires du lot en fief simple en possession et une ordonnance portant qu’ils avaient établi un titre valable, stable et marchand en fief simple.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S067531, 2014 BCSC 2219
Rejet de la requête sollicitant un jugement déclaratoire de titre;
Jugement accueillant la demande de procès sommaire.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2016 BCCA 113, CA42449, CA42450
Arrêt accueillant l’appel du jugement portant sur la requête;
Arrêt accueillant l’appel du jugement portant sur la demande de procès sommaire.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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