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36999

Corporation of the City of Nelson c. Mary Geraldine Mowatt, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-02-21 Appel fermé
2017-02-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-02-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, datés du 10 mars 2016, entendu le 7 octobre 2016, est accueilli. Les décisions du juge en cabinet sont rétablies. Chaque partie doit assumer ses propres dépens devant cette Cour et devant les cours d’instance inférieure.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2016-10-21 Transcription reçue, 179 pages
2016-10-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-10-07 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Mary Geraldine Mowatt
2016-10-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Corporation of the City of Nelson
2016-10-07 Audition de l'appel, 2016-10-07, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-10-03 Avis de comparution, Barbara Carmichael et Cory Bargen seront présents a l'appel. Me Carmichael fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-10-03 Ordonnance de, JUGE BROWN, Br, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 septembre 2016, autorisant le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2016-09-29 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), complété le : 2016-09-29, (Version imprimée déposée le 2016-09-29) Mary Geraldine Mowatt
2016-09-28 Avis de comparution, K. Michael Stephens, Stephanie McHugh et Ryan J.M. Androsoff seront présentes au l'appel. Me Stephens fera les plaidoiries. Mary Geraldine Mowatt
2016-09-28 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil des Sources, complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-28) Mary Geraldine Mowatt
2016-09-27 Avis de comparution, Ryan D. W. Dalziel, A. Scott McW. Boucher et Daniel R. Bennett, c.r. seront présentes au l'appel. Me Dalziel fera les plaidoiries. Corporation of the City of Nelson
2016-09-27 Appel prêt pour audition
2016-09-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-26, (Version électronique déposée le 2016-09-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-26, (Version électronique déposée le 2016-09-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-09-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Mary Geraldine Mowatt
2016-09-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-27) Mary Geraldine Mowatt
2016-09-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Mary Geraldine Mowatt
2016-09-23 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Mary Geraldine Mowatt
2016-09-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN)
2016-09-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’une longueur maximale de dix (10) pages au plus tard le 26 septembre 2016.
Les intimés sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’une longueur maximale de cinq (5) pages en réponse à l’intervention au plus tard le 29 septembre 2016.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2016-09-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2016-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-12 Mary Geraldine Mowatt
2016-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-12 Corporation of the City of Nelson
2016-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-07, (Version électronique déposée le 2016-09-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-08-31 Attestation (sur le contenu du dossier) Corporation of the City of Nelson
2016-08-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2016-08-31 Corporation of the City of Nelson
2016-08-31 Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2016-08-31 Corporation of the City of Nelson
2016-08-31 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-08-31 Corporation of the City of Nelson
2016-08-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-07, (HORAIRE MODIFIÉ - AUDIENCE DÉBUTANT à 9H00)
Jugement en délibéré
2016-07-20 Avis d'appel, (Format lettre), avis d'appel modifié reçu 2016/07/25, complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) Corporation of the City of Nelson
2016-07-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-07-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-07-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. Calendrier des dépôts: Avis d’appel due le 7/20/16; Documents de l’appelante due le 8/31/16; requête en intervention due le 9/7/16; réponse à la requête en intervention due le 9/12/16; réplique à la réponse due le 9/14/16; documents des intimés due le 9/23/16.
2016-07-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel unique est accueillie. La requête visant à accélérer le traitement du dossier, abréger les délais et tenir une audition conjointe avec l’affaire Ostiguy, et autres c. Allie (36694) est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, daté du 10 mars 2016, est accueillie. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée
2016-07-14 Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-07-14 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, vour jugement sur la demande d'autorisation.
Accordée
2016-06-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Stephens re: retournant la correspondance en réponse au PGCB
2016-06-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Carmichael re: retournant la réponse déposée pour le PGCB
2016-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-06-20 Présentation de requête diverse, JC Mo Ga
2016-06-20 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga
2016-06-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-06-08, (Version électronique déposée le 2016-06-08) Corporation of the City of Nelson
2016-05-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-01, (Version électronique déposée le 2016-05-30) Mary Geraldine Mowatt
2016-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-30) Mary Geraldine Mowatt
2016-05-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-05-26, (Version électronique déposée le 2016-05-26) Mary Geraldine Mowatt
2016-05-25 Divers, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance formelle Corporation of the City of Nelson
2016-05-19 Divers, (Format lettre), Changement d'agent Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-05-16 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-16, (Version électronique déposée le 2016-05-16) Corporation of the City of Nelson
2016-05-16 Avis de requête diverse, (Format livre), pour joindre , complété le : 2016-05-25, (Version électronique déposée le 2016-05-16) Corporation of the City of Nelson
2016-05-16 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-16, (Version électronique déposée le 2016-05-16) Mary Geraldine Mowatt
2016-05-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Me Gib van Ert n'a pas participé et ne participera pas d'aucune façon dans ce dossier, dans son role comme Adjoint exécutif juridique à la Cour
2016-05-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (Ouverture du dossier)
2016-05-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) Corporation of the City of Nelson
2016-05-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) Corporation of the City of Nelson
2016-05-06 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-05-06, (Version électronique déposée le 2016-05-06) Corporation of the City of Nelson
2016-05-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), décisions de la CA à suivre (Formulaire d'ordonnance reçu le 2016-05-25), complété le : 2016-09-07, (Version électronique déposée le 2016-05-06) Corporation of the City of Nelson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Corporation of the City of Nelson Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Mowatt, Mary Geraldine Intimé(e) Actif
Mowatt, Earl Wayne Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Corporation of the City of Nelson

Procureur(s)
Ryan D.W. Dalziel
A. Scott McW Boucher
Norton Rose Fulbright Canada LLP
510 West Georgia Street
Suite 1800
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0M3
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : ryan.dalziel@nortonrosefulbright.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Mowatt, Mary Geraldine

Procureur(s)
K. Michael Stephens
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2404
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : mstephens@litigationchambers.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Mowatt, Earl Wayne

Procureur(s)
K. Michael Stephens
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2404
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : mstephens@litigationchambers.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Cory R. Bargen
Barbara Carmichael
Attorney General of British Columbia
3rd Floor, 1001 Douglas Street
PO Box 9280 Stn Prov Govrt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-6769
Télécopieur : (250) 953-3557
Courriel : cory.bargen@gov.bc.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Biens - Biens réels - Acquisition d’un titre par possession acquisitive - L’art. 20 de la Land Title Act, R.S.B.C. 1996, c. 250, empêche-t-il les Mowatt de revendiquer le titre sur le terrain litigieux? - La doctrine dite de « l’usage incompatible » est-elle fatale à l’argument des Mowatt fondé sur la possession acquisitive historique? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en substituant son avis à celui du juge Kelleher sur la question de savoir s’il y avait eu possession acquisitive continue?

Madame Mary Geraldine Mowatt et M. Earl Wayne Mowatt, les intimés, habitent au 1112 et au 1114 de la rue Beatty, dans la ville de Nelson (Colombie-Britannique). Ils allèguent avoir acheté les deux lots en même temps, en 1992, de l’ancien propriétaire, Mme Marquis. Toutefois, l’appelante, la ville de Nelson, estime que le lot portant l’adresse de voirie 1114, rue Beatty est une emprise de voirie municipale et prétend qu’il est échu à l’État après la dissolution de la société foncière qui en était propriétaire en application de l’art. 3A de l’Escheat Act, R.S.B.C. 1924, ch. 81, modifiée par S.B.C. 1929, ch. 23, art. 2 en 1930-31. Par le passé, la Ville avait demandé à Mme et à M. Mowatt, ainsi qu’à l’ancien propriétaire, d’enlever leurs immeubles du lot, puisqu’il s’agissait d’un bien-fonds municipal. Pour clarifier leur titre à l’égard du bien-fonds, Mme et M. Mowatt ont présenté une requête sollicitant une enquête judiciaire sur le lot en litige en application de la Land Title Inquiry Act, R.S.B.C. 1996, ch. 251, un jugement déclarant qu’ils étaient les propriétaires du lot en fief simple en possession et une ordonnance portant qu’ils avaient établi un titre valable, stable et marchand en fief simple.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 novembre 2014
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S067531, 2014 BCSC 2219

Rejet de la requête sollicitant un jugement déclaratoire de titre;
Jugement accueillant la demande de procès sommaire.

Le 10 mars 2016
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2016 BCCA 113, CA42449, CA42450

Arrêt accueillant l’appel du jugement portant sur la requête;
Arrêt accueillant l’appel du jugement portant sur la demande de procès sommaire.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27