Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procédure — Exposé du juge du procès au jury — Inférences de culpabilité — Le père de l’accusé a été battu à mort dans son bureau — L’accusé a menti à la police au sujet du veston qu’il portait lorsqu’il s’est rendu au bureau de son père ce jour-là, un veston sur lequel on a trouvé du sang et de l’ADN de la victime — L’accusé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — La Cour d’appel a ordonné un nouveau procès parce que les directives du juge du procès sur la déclaration de l’accusé au sujet du veston avaient été erronées — Quelles règles s’appliquent aux fausses déclarations postérieures à l’infraction? — Comment les cours d’appel doivent-elles évaluer des éléments de preuve disculpatoires apparemment crédibles et fiables sous le régime du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel? — Les mandats de perquisition décernés en application de l’art. 487 autorisent-ils les analyses criminalistiques et la conduite de tests ADN? — Quelles sont la nature et la portée de la « preuve indépendante » nécessaire pour établir l’invention? — Dans quelles situations un comportement ambigu après le fait nécessite-t-il une directive portant que cette conduite n’a « aucune valeur probante »? — Comment les tribunaux doivent-ils classer la preuve générée par ordinateur et en évaluer la fiabilité? — Comment la règle de l’arrêt Browne c. Dunn (1893) 6 R. 67 (H.L.), s’applique-t-elle au contre-interrogatoire de l’accusé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le père de M. Oland a été battu à mort dans son bureau. Le jour du meurtre, M. Oland s’était rendu au bureau de son père. Monsieur Oland a dit à la police qu’il portait un veston bleu marine ce jour-là. Cependant, des enregistrements vidéo montraient de façon concluante qu’il portait effectivement un veston brun, un fait qu’il a admis au procès. Une analyse criminalistique a par la suite confirmé la présence de sang et d’ADN de la victime sur ce veston. Après trente heures de délibération, un jury a conclu à l’unanimité que M. Oland était le tueur, et il a donc été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Monsieur Oland a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que le verdict du jury était déraisonnable. Subsidiairement, il a plaidé que le juge du procès avait pris des décisions erronées sur la preuve, plus particulièrement en ce qui concerne l’enregistrement détaillé des appels, la preuve tirée d’une analyse criminalistique du veston et des communications avec sa femme. Enfin, M. Oland a plaidé que le juge avait donné des directives erronées au jury, notamment relativement à la déclaration postérieure à l’infraction qu’il a faite à la police au sujet du veston qu’il portait. À l’unanimité, les juges de la Cour d’appel ont rejeté la demande d’acquittement de M. Oland sous le régime du sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel. Toutefois, la Cour d’appel a annulé la déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré et a ordonné la tenue d’un nouveau procès, statuant que le juge du procès avait donné des directives erronées au jury relativement à la déclaration de M. Oland au sujet du veston.

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