Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était responsable de manquements de la colonie antérieurs à la Confédération en ce qui concerne la création de réserves - La Cour d’appel a annulé la décision du Tribunal, concluant qu’elle était déraisonnable, et y a substitué sa propre décision de rejeter la revendication - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision raisonnable? - La conclusion de la Cour d’appel sur la réparation usurpait-elle la fonction du Tribunal? - La décision du Tribunal était-elle raisonnable eu égard aux manquements de la Colombie-Britannique antérieurs à la Confédération, à la responsabilité du Canada relativement à de tels manquements, et au propre manquement du Canada à son obligation fiduciaire? - Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique, L.R.C. 1985, app. II, no 10 - Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 14 et 20.

La Bande indienne de Williams Lake a déposé une revendication particulière contre le Canada au Tribunal des revendications particulières en application de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (fédérale) sur le fondement de ce qui suit : 1) l’omission présumée de la colonie de la Colombie-Britannique antérieure à la Confédération d’avoir agi au mieux des intérêts de la Bande en protégeant leurs terres; 2) l’omission présumée du Canada d’avoir créé des réserves pour la Bande, après l’adhésion de la Colombie-Britannique à la Confédération en 1871. La revendication porte sur deux lots totalisant presque 2 000 acres. Dans la revendication, il est allégué que la Colombie-Britannique avait manqué à son obligation légale d’empêcher les colons d’acquérir par préemption les terres sur ces deux lots et que le Canada avait manqué à ses obligations légales de créer des réserves après que la Colombie-Britannique a adhéré à la Confédération en 1871. En 1881, des terres ont fini par être attribuées à la Bande; même si la superficie des terres en question (plus de 4 000 acres) dépassait la superficie des deux lots, il ne s’agissait pas des mêmes terres que celles visées par la revendication initiale.

La revendication a été scindée et a été instruite en deux phases : la validité et l’indemnisation. Le Tribunal des revendications particulières a conclu que la Bande avait établi la validité de sa revendication contre la Couronne fédérale : il y avait eu des achats par préemption de terres par des colons, en contravention des politiques et des lois coloniales; ces contraventions constituaient un manquement à une obligation légale, au regard des lois coloniales relatives aux terres réservées; la Colombie-Britannique avait omis d’agir honorablement et avait manqué à ses obligations fiduciaires de common law, en omettant de placer les intérêts des Indiens dans les terres visées par règlement avant ceux des colons; le Canada était responsable à l’égard des manquements de la Colombie-Britannique aux lois et à son obligation fiduciaire antérieurs à la Confédération, en application de la Loi; et le Canada avait également manqué à ses obligations fiduciaires postérieures à la Confédération en omettant de fournir des terres de réserve à la Bande.

La Cour d’appel fédérale a accueilli la demande de la Couronne en contrôle judiciaire, concluant que les actions du Canada postérieures à la Confédération avaient remédié aux éventuels manquements antérieurs par la Colombie-Britannique à l’obligation fiduciaire et avaient satisfait aux obligations fiduciaires du Canada, le cas échéant. La Cour d’appel a conclu que le Canada n’avait pas manqué aucune obligation légale postérieure à la Confédération envers la Bande, et qu’il n’était pas responsable à l’égard de manquements aux obligations légales par la Colombie-Britannique antérieurs à la Confédération. À titre de réparation, la revendication particulière a été rejetée.