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36919
Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie c. Mariette Émond et Victor Foisy, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-20 | Appel fermé | |
| 2017-04-13 | Transcription reçue, 96 pages | |
| 2017-03-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-03-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-03-29 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024401-143, 2016 QCCA 161, daté du 2 février 2016, a été entendu le 29 mars 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE WAGNER — L’appelante soutient que la clause d’exclusion de portée générale du contrat d’assurance-accident qui prévoit qu’aucune prestation n’est payable par l’assureur lorsque l’accident survient alors que l’assuré participe à un acte criminel est opposable aux héritiers de ce dernier. Ici, les infractions pour lesquelles l’assuré aurait pu être reconnu coupable, n’eût été son décès, sont des infractions mixtes ou hybrides qui peuvent, au choix du ministère public, devenir soit des infractions poursuivies par procédure sommaire ou des actes criminels poursuivis par voie de mise en accusation. Pour les motifs de la Cour d’appel, nous sommes unanimement d’avis que l’exclusion de la police d’assurance fondée sur l’art. 2402 du Code civil du Québec n’est pas opposable aux héritiers de l’assuré, puisque cet article, même en considérant le par. 34(1) de la Loi d’interprétation fédérale, L.R.C. 1985, c. I-21, doit être interprété à l’aune des principes d’interprétation en matière de droit des assurances afin de promouvoir la précision et la certitude des motifs d’exclusion en cette matière. Ainsi, l’art. 2402 du Code civil du Québec ne concerne que les actes criminels exclusivement punissables par voie de mise en accusation et non pas, comme en l’espèce, des infractions mixtes ou hybrides. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2017-03-29 |
Audition de l'appel, 2017-03-29, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement rendu |
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| 2017-03-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience (2 livres) | Léon H. Moubayed |
| 2017-03-28 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Distribué en salle d'audience | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2017-03-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Léon H. Moubayed (par courriel). Lettre concernant la référence à une nouvelle autorité., (Version électronique déposée le 2017-03-28) | Léon H. Moubayed |
| 2017-03-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Léon H. Moubayed comparaitra et présentera une plaidoirie orale. (5 places réservées) | Léon H. Moubayed |
| 2017-03-08 | Avis de comparution, Maria Isabel Garcia will be present at the hearing. | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2017-02-15 | Correspondance provenant de, Amicus Curiae, pages amendées du mémoire reçu corriger les fautes de frappe. | Léon H. Moubayed |
| 2017-02-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-02-03 | Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-02-03 | Léon H. Moubayed |
| 2017-02-03 | Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), Remplacement des pages 13, 34, 41 et 42 insérées dans le mémoire., complété le : 2017-02-03 | Léon H. Moubayed |
| 2016-11-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-11-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-11-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-11-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-11-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-11-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Léon Moubayed (amicus curiae), Re : son role dans la cause | |
| 2016-11-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-29 Jugement rendu |
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| 2016-11-14 |
Ordonnance de, la juge en chef, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Puisque l’avocat des intimés a déposé un avis de cessation d’occuper et que les intimés ont informé la Cour qu’ils ne seront pas représentés par avocat dans le présent appel, Me Léon H. Moubayed est nommé amicus curiae afin d’aider la Cour en déposant un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources, dans les huits (8) semaines suivant la signification du dossier de l’appelante, conformément aux délais prévus par la règle 36(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, et en présentant une plaidoirie orale durant l’audition du pourvoi. Les honoraires et débours raisonnables de Me Léon H. Moubayed seront payés, sur consentement, par la Procureure générale du Québec. Accueilli |
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| 2016-08-30 | Avis d'appel, complété le : 2016-08-31, (Version imprimée déposée le 2016-08-31) | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-08-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, intimés, Re : questionnaire | |
| 2016-07-26 | Avis de retrait, du procureur des intimés | Mariette Émond et Victor Foisy |
| 2016-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024401-143, 2016 QCCA 161, daté du 2 février 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2016-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Mariette Émond et Victor Foisy |
| 2016-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-04-22 | Mariette Émond et Victor Foisy |
| 2016-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-04-04 | |
| 2016-04-04 | Avis de dénomination | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
| 2016-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2016-04-04 | Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mariette Émond et Victor Foisy | Intimé(e) | Actif |
| Foisy, Sabrina | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moubayed, Léon H. | Amicus curiae | Actif |
Procureurs
Partie : Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
200, rue des Commandeurs
Lévis, Québec
G6V 6R2
Téléphone : (418) 838-7800
Télécopieur : (418) 833-5356
Courriel : mariaisabel.garcia@dsf.ca
Partie : Mariette Émond et Victor Foisy
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Foisy, Sabrina
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Moubayed, Léon H.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Assurances – L’acte criminel qui procède d’une infraction mixte est-il visé par le premier alinéa de l’article 2402 C.c.Q.? – Le décès accidentel en cause est-il survenu alors que le défunt participait à un acte criminel? – Code civil du Québec, RLRQ c. C-1991, art. 2402.
Le 7 juillet 2009, la demanderesse émet un contrat d’assurance accident au nom de feu Sébastien Foisy, qui prévoit notamment le paiement d’une prestation de 56 000 $ s’il décède en raison d’un accident. La succession de feu Sébastien Foisy, soit ses héritiers légaux, est la bénéficiaire de cette prestation. Le jour qui a suivi l’émission du contrat d’assurance, feu Sébastien Foisy est intercepté alors qu’il conduit sa motocyclette seul à une vitesse qui dépasse les limites permises. S’ensuit une poursuite policière sur une vingtaine de kilomètres dans des zones résidentielles et rurales, à haute vitesse, et qui se solde ultimement par la mort de feu Sébastien Foisy, fils ou frère des intimés, selon le cas. Au cours de ladite poursuite, l’agent de police a perdu le contrôle de son véhicule là où feu Sébastien Foisy avait lui-même préalablement perdu le contrôle de sa motocyclette. La voiture de police quitte alors la route et happe feu Sébastien Foisy. Il est ensuite pris en charge par des ambulanciers qui le conduisent à l’hôpital et il y décède moins d’une heure plus tard.
Le contrat d’assurance accident comporte une clause d’exclusion suivant laquelle ce contrat ne donne droit à aucune prestation « si l’accident survient lors de la participation de l’assuré à tout acte criminel ou à tout acte qui y est lié ». La demanderesse invoque cette clause au soutien de son refus de verser l’indemnité à la succession de feu Sébastien Foisy.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2014 QCCQ 2565, 760-22-007775-128
Action accueillie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 161, 500-09-024401-143
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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