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36915
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Serge Guindon
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-06-23 | Appel fermé | |
| 2017-06-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-06-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025424-151, 2016 QCCA 138, daté du 26 janvier 2016, entendu le 22 février 2017, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2017-03-07 | Transcription reçue, 98 pages | |
| 2017-02-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-02-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 Copies (Soumis à la Cour) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2017-02-22 |
Audition de l'appel, 2017-02-22, JC Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2017-02-17 | Avis de comparution, Damien Pellerin sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2017-02-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant, coordonées pour procureur pour l'appelant à changé. | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2017-02-14 | Avis de comparution, Jean Yves Côté sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. | Serge Guindon |
| 2017-01-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-01-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Brown | |
| 2017-01-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au 14 décembre 2016, et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider à l’audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement de l’appelante; IL EST ORDONNÉ QUE: La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2017-01-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
| 2016-12-14 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire de l'intimé et présenter une plaidoirie orale lors de l'audience (version amendée déposée le 2016-12-16)., complété le : 2016-12-14, (Version électronique déposée le 2016-12-14) | Serge Guindon |
| 2016-12-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Version électronique manqante (Reçue 2016-12-19), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) | Serge Guindon |
| 2016-12-14 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version électronique manquante (Reçue 2016-12-19), complété le : 2016-12-19, (Version électronique déposée le 2016-12-19) | Serge Guindon |
| 2016-11-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-11-21 | Correspondance provenant de, L'avocat pour l'intimé, re: courriel en date du 21 nov. 2016, il a engagé un correspondant et les documents d'appel seront déposés d'ici deux (2) semaines. | Serge Guindon |
| 2016-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-02-22 Jugement en délibéré |
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| 2016-09-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-09-20) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-09-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-20, (Version électronique déposée le 2016-09-20) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-09-20 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-20, (Version électronique déposée le 2016-09-20) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-09-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-20, (Version électronique déposée le 2016-09-20) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-08-05 | Correspondance provenant de, Damien Pellerin, Re : nouveau correspondent sur le dossier | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-07-13 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-06-30 | Avis d'appel, complété le : 2016-06-30 | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-06-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-06-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-06-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025424-151, 2016 QCCA 138, daté du 26 janvier 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2016-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-04-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-04-14 | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Serge Guindon |
| 2016-03-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2016-03-31 | |
| 2016-03-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-03-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
| 2016-03-29 | Demande d'autorisation d'appel, Nouvelle page couverture reçu le 2016-04-18, complété le : 2016-04-18, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guindon, Serge | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.
Procureur(s)
45 Place Charles-Le Moyne
Suite 105
Longueuil, Québec
J4K 5G5
Téléphone : (450) 616-8582
Télécopieur : (450) 616-8584
Courriel : damien.pellerin@pellerinavocats.com
Correspondant
394, boulevard Maloney Ouest
Suite 100
Gatineau, Québec
J8P 7Z5
Téléphone : (819) 770-3888 Ext : 1
Télécopieur : (819) 770-3886
Courriel : brobinson@brlex.com
Partie : Guindon, Serge
Procureur(s)
7096 rue des Écores
Montréal, Québec
H2E 2V8
Téléphone : (450) 922-1271
Télécopieur : (450) 649-7619
Courriel : jyc@illico.ca
Correspondant
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Prescription – Action sur droit personnel – Naissance du droit d’action – Réclamation pour honoraires professionnels de l’avocat impayés – Est-ce que la date à laquelle le droit d’action prend naissance, dans le cadre d’une réclamation d’honoraires professionnels d’un avocat, est celle de la fin du mandat, des travaux ou des services ou, plutôt, elle ou chaque compte d’honoraire est calculé, confectionné et porté à l’attention du client? – Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, art. 2931, 2925, 2904, 2880 et 2116.
L’intimé, Monsieur Serge Guindon, a retenu les services professionnels de la firme d’avocats Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l., demanderesse, afin de le représenter en défense dans le cadre d’un litige devant la Cour supérieure. Au cours de l’exécution du mandat, la demanderesse a fait parvenir cinq comptes d’honoraires à l’intimé entre le 5 octobre 2011 et le 1er mars 2012. Aucun de ces comptes n’a été payé. Le 21 mars 2012, l’intimé a informé la demanderesse qu’elle lui retirait son mandat. Le 10 mars 2015, la demanderesse intente une action en recouvrement de créances pour honoraires impayés contre l’intimé. L’intimé soulève alors l’irrecevabilité du recours au motif que les droits de créance découlant des comptes d’honoraires professionnels impayés sont prescrits.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2015 QCCQ 5004, 505-22-022751-152
Action rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2016 QCCA 138, 500-09-025424-151
Appel accueilli à la seule fin d’ordonner le paiement d’un reliquat.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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