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36908
Jean-Louis Savard c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-20 | Appel fermé | |
| 2017-04-13 | Transcription reçue, 51 pages | |
| 2017-04-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-03-31 |
Jugement rendu sur l'appel, Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003093-148, 2016 QCCA 380, daté du 25 février 2016, a été entendu le 31 mars 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE WAGNER — Cet appel de plein droit s’appuie sur la dissidence d’un juge de la Cour d’appel du Québec. L’appelant a été reconnu coupable par le juge Michel Boudreault de la Cour du Québec de plusieurs infractions à caractère sexuel sur la personne de ses neveux et de sa nièce, infractions qui remontent aux années 1960. À la majorité, les juges de notre Cour sont d’accord avec les motifs de la majorité de la Cour d’appel. Pour sa part, la juge Côté, pour les motifs du juge dissident en Cour d’appel, aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2017-03-31 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour | Jean-Louis Savard |
| 2017-03-31 |
Audition de l'appel, 2017-03-31, Wa Ga Côt Br Row Jugement rendu |
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| 2017-03-27 | Avis de comparution, Me Sébastien Vallée et Me Mélanie Paré seront présent a l'appel. Me Vallée fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-24 | Avis de comparution, Me Christian Maltais sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Jean-Louis Savard |
| 2017-03-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 livres deposé, complété le : 2017-03-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-01-18 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jean-Louis Savard |
| 2017-01-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-01-18 | Jean-Louis Savard |
| 2017-01-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (19 volumes), complété le : 2017-01-18 | Jean-Louis Savard |
| 2017-01-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-18 | Jean-Louis Savard |
| 2016-12-05 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, par le Juge Gascon | |
| 2016-12-05 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE, présentée par l’appelant, en nomination d’un procureur-adjoint sous l’article 694.1 du Code Criminel et demandant que Me Ronald Prégent soit nommé pour représenter l’appelant; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2016-12-05 | Présentation de requête en nomination de procureur, Ga | |
| 2016-11-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-11-18 |
Requête en nomination de procureur, (Format livre), (POUR LA NOMINATION D'UN AVOCAT(E) ADJOINT(E) la copie originale et la signification à venir (reçues le 22 nov. 2016), complété le : 2016-11-22 |
Jean-Louis Savard |
| 2016-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-31 Jugement rendu |
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| 2016-11-07 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 8 février 2017. 2. L’appelant et l’intimée devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 février 2017. 3. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 17 février 2017. 4. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 17 mars 2017. Accordée |
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| 2016-11-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2016-10-26 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, par le Juge Gascon | |
| 2016-10-26 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE, présentée par l’appelant, en nomination d’un procureur sous l’article 694.1 du Code Criminel et demandant que Me Christian Maltais soit nommé pour représenter l’appelant; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE, présentée par l’appelant, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et demandant un délai de douze (12) semaines suivant la date de nomination d’un procureur, et notant le consentement de l’intimée; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les requêtes sont accueillies. 2. Me Christian Maltais est nommé procureur de l’appelant conformément à l’art. 694.1 du Code criminel pour toutes les procédures devant cette Cour; 3. Les honoraires et déboursés de Me Maltais seront payés par la procureure générale du Québec, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’art. 694.1 du Code Criminel; et 4. L’appelant devra signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 18 janvier 2017. Accordée |
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| 2016-10-26 | Présentation de requête en nomination de procureur, Ga | |
| 2016-10-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Juge Gascon | |
| 2016-10-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ga Accordée |
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| 2016-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ga | |
| 2016-10-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée, re: ne dépose pas une réponse à la requête pour le nomination d'un procureur. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-09-27 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), La copie originale et la preuve de signification à venir - reçues, complété le : 2016-10-04 | Jean-Louis Savard |
| 2016-08-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Christian Maltais, l'avocat de l'Appelant, fax dated Aug.4/2016. RE: demeurons toujours dans l'attente de recevoir le consentement. | Jean-Louis Savard |
| 2016-05-31 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), de la part de l'appelant pour signifier et déposer leur mémoire d'appel, complété le : 2016-05-31, (Version électronique déposée le 2016-06-02) | Jean-Louis Savard |
| 2016-04-28 | Correspondance provenant de, de l'appelant. re: problèmes dans l'obtention de l'aide juridique. | Jean-Louis Savard |
| 2016-04-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2016-04-07 | Audition d'appel ajourné, à une date ultérieure. | |
| 2016-03-30 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2016-03-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Jean-Louis Savard |
| 2016-03-29 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-29, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Jean-Louis Savard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Savard, Jean-Louis | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Savard, Jean-Louis
Procureur(s)
860, rue de Puyjalon
Baie-Comeau, Québec
G5C 1N1
Téléphone : (418) 589-3737
Télécopieur : (418) 589-3301
Courriel : cmaltais@cgocable.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Court House, 227 rue Racine E.
CP 370, Succ. Racine
Chicoutimi, Québec
G7H 5C5
Téléphone : (418) 696-9947
Télécopieur : (418) 698-3559
Courriel : sebastien.vallee@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Appels - Verdict déraisonnable - Crédibilité des témoins - La majorité de la Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que le juge de première instance n’a pas erré en droit dans l’analyse de la crédibilité de l’accusé et des autres témoins entendus en défense?
M. Savard a été déclaré coupable de quatre chefs d’accusation d’attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin, d’un chef d’accusation d’attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin et d’un chef d’accusation de grossière indécence pour des gestes commis à l’endroit de ses neveux et sa nièce dans les années 1960. M. Savard a porté les déclarations de culpabilité en appel, alléguant que le juge du procès avait prononcé un verdict déraisonnable et commis plusieurs autres erreurs. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Chamberland, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il était d’avis que le juge du procès avait commis des erreurs dans son analyse de la crédibilité de M. Savard et des autres témoins de la défense.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
Appelant déclaré coupable de quatre chefs d'accusation d'attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin, d'un chef d'accusation d'attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin et d'un chef d'accusation de grossière indécence
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003093-148, 2016 QCCA 381
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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