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Renseignements sur les dossiers

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36869

Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-09-25 Appel fermé
2018-09-25 Certificat de taxation délivré à, Louis-Martin O'Niell
2018-09-25 Certificat de taxation délivré à, Berbard Letarte
2018-09-25 Décision sur le mémoire de frais, Ultramar Ltd., et al., au montant de 22 259,27 $, Reg
2018-09-25 Décision sur le mémoire de frais, Procureur général du Canada, au montant de 38 638,85 $, Reg
2018-09-25 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-04-04 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-04-04 Procureur général du Canada
2018-04-03 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-04-03 Ultramar Ltée
2018-03-29 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), à Ultramar ltée, et al., complété le : 2018-03-29 Daniel Thouin
2018-03-29 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), au procureur général du Canada, complété le : 2018-03-29 Daniel Thouin
2018-03-27 Mémoire de frais, mémoire de frais amendé déposé le 15 juin 2018., complété le : 2018-03-27 Ultramar Ltée
2018-03-22 Mémoire de frais, (Format lettre), copie papier reçu 2018/03/22; manquant les frais-reçu 2018/03/23, complété le : 2018-03-23 Procureur général du Canada
2017-09-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-09-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Wa Ga Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-009011-153 et 200-09-009012-151, 2015 QCCA 2159, daté du 22 décembre 2015, entendu le 24 mai 2017, est accueilli avec dépens en faveur des appelants dans toutes les cours. Les décisions des cours inférieures sont infirmées et la requête visant à interroger au préalable l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence est rejetée.
Accueilli, avec dépens
2017-06-06 Transcription reçue, 140 pages
2017-05-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellés. Ultramar Ltée
2017-05-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellés. Daniel Thouin
2017-05-24 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de mise sous scellés. Procureur général du Canada
2017-05-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Daniel Thouin
2017-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Philippe Gosselin & Associés ltée
2017-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Ultramar Ltée
2017-05-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Procureur général du Canada
2017-05-24 Audition de l'appel, 2017-05-24, JC Abe Mo Wa Ga Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés Procureur général du Canada
2017-05-18 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jasmine Jolin sera présent pour l'appel/ Daniel Thouin
2017-05-18 Avis de comparution, Louis P. Bélanger et Michel C. Chabot feront les plaidoiries. Ultramar Ltée
2017-05-11 Avis de comparution, Me Sébastien C. Caron sera présent à l'appel. Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc.
2017-05-11 Avis de comparution, Me Stéphane Rochette sera présent à l'appel. Procureure générale du Québec
2017-05-10 Avis de comparution, Louis P. Bélanger (Ultramar Ltée.), Louis-Martin O'Neill et Pierre-Luc Cloutier (Alimentation Couche-Tard inc., et al), Michel C. Chabot et Guillaume Lavoie (Philippe Gosselin & Associés ltée, et al), Eric Vallières et Sidney Elbaz (Groupe Pétrolier Olco inc.), Sylvain Lussier et Frédéric Plamondon (Pétroles Irving inc.) seront présent a l'appel au nom des appelants. Ultramar Ltée
2017-05-09 Avis de comparution, Me Bernard Letarte et Me Pierre Salois seront présent a l'appel. Me Letarte fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2017-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-04 Procureure générale du Québec
2017-04-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR LA JUGE ABELLA
2017-04-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Procureure générale du Québec en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt et la requête en intervention de la Procureure générale du Québec sont accueillies et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 mai 2017.
Le mémoire de l’intervenante sera examiné sans qu’il soit nécessaire que cette intervenante présente des plaidoiries orales.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
La demande présentée par le Procureur général du Canada pour déposer un mémoire en réponse à l’intervention est rejetée.
Accueilli en partie
2017-04-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LA JUGE ABELLA
2017-04-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe
Accordée
2017-04-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-04-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-04-24 Avis de comparution, (Format lettre), Guy Paquette, Claudia Lalancette et Pierre LaTraverse seront présent a l'appel. Me Paquette et Me Lalancette feront les plaidoiries. Daniel Thouin
2017-04-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-24 Procureure générale du Québec
2017-04-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ne repondre pas à la requête, complété le : 2017-04-24 Daniel Thouin
2017-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-21 Procureur général du Canada
2017-04-12 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Pour déposer et signifier une requête en intervention., complété le : 2017-04-19, (Version électronique déposée le 2017-04-12) Procureure générale du Québec
2017-04-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-04-19, (Version électronique déposée le 2017-04-12) Procureure générale du Québec
2017-04-04 Appel prêt pour audition
2017-04-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Pierre Landry, re: récusation de Madame la Juge Côté
2017-03-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Daniel Thouin
2017-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Daniel Thouin
2017-03-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé reçu 2017/04/05 Daniel Thouin
2017-03-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-31 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), 2 copies déposé; volume 2 scellée, 2 copies caviardées déposé 2017/03/31, complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), en réponse au procureur général du Canada, complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-31 Daniel Thouin
2017-03-29 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) Daniel Thouin
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-24, (anciennement prévue le 16 mai 2017)
Jugement en délibéré
2017-02-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2017-02-17 Procureur général du Canada
2017-02-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-17 Procureur général du Canada
2017-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ultramar Ltée
2017-02-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ultramar Ltée
2017-02-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ultramar Ltée
2017-02-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-02-13 Ultramar Ltée
2017-02-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Colume 3 scellé, 2 copies caviardée reçu 2017/02/13, complété le : 2017-02-13 Ultramar Ltée
2017-02-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-13 Ultramar Ltée
2016-12-23 Correspondance provenant de, Me Pierre-Luc Cloutier, re: confirmant que les parties suivants, Les Pétroles Cadrin Inc., Daniel Drouin et Carole Aubut ne participent pas au dosiier ni au appel devant cette Cour. Lettre en date du 22 déc. 2016. Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-12-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Procureur général du Canada
2016-12-02 Avis d'appel, AVIS D'APPEL AMENDÉ DÉPOSÉ: 23 DEC. 2016, complété le : 2016-12-02 Ultramar Ltée
2016-11-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (courriel avec nouvel date d'audience envoyé 2016-12-7)
2016-11-18 Correspondance provenant de, de Guy Régimbald, il sera correspondent pour les appelants. Ultramar Ltée
2016-11-16 Correspondance provenant de, Avis que Me Guy Régimbald est correspondant pour l'appelants Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-11-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-11-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-11-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-11-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
Les requêtes d’Ultramar ltée, et al. en prorogation du délai pour signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel, pour accélérer la demande d’autorisation d’appel et pour joindre deux dossiers de cette Cour sont accueillies. La requête en révision d’une ordonnance du registraire est rejetée. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-009011-153 et 200-09-009012-151, 2015 QCCA 2159, daté du 22 décembre 2015, sont accueillies avec dépens suivant issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-11-03 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2016-11-03 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2016-09-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-09-12 Présentation de requête diverse, Abe Ka Br
2016-09-12 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br
2016-09-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br
2016-08-22 Réplique à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-22 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-22 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-24, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-18 Réplique à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-18 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-18 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-08-17 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général du Canada
2016-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux demandeurs de la deuxième demande. Lettre du registraire, re: la lettre reçu 2016-08-09.
2016-08-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2016-08-16 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-16 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-17, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Daniel Thouin
2016-08-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), re: dépôt de la deuxieme demande, (Version électronique déposée le 2016-08-09) Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
2016-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-09) Ultramar Ltée
2016-08-09 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE DE BENE ESSE, (Version électronique déposée le 2016-08-10) Ultramar Ltée
2016-08-09 Avis de requête diverse, (Format livre), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE; Requête suivant à Regle 78, complété le : 2016-08-09 Ultramar Ltée
2016-08-09 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-09 Ultramar Ltée
2016-08-09 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE, complété le : 2016-08-09, (Version électronique déposée le 2016-08-10) Ultramar Ltée
2016-08-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME APPLICATION DE BENE ESSE; OUVERTURE DE DOSSIER 2016/08/17, complété le : 2016-08-09, (Version électronique déposée le 2016-08-10) Ultramar Ltée
2016-07-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, intimés Philippe Gosselin & Associés Limitée et Claude Bédard, ainsi que Ultramar Ltée et autres retournant les réponses à la demande d'autorisation d'appel selon la règle 22(2)b).
2016-04-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-04-04) Procureur général du Canada
2016-03-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-04-01) Ultramar Ltée
2016-03-29 Avis de dénomination, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-04-01) Ultramar Ltée
2016-03-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-30. DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., complété le : 2016-03-29, (Version électronique déposée le 2016-04-01) Ultramar Ltée
2016-03-23 Recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-03-23, (Version électronique déposée le 2016-04-01) Daniel Thouin
2016-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-03-24) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-03-23 Avis de dénomination, (Format lettre), DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., (Version électronique déposée le 2016-03-24) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-03-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-31. DOCUMENTS RETOURNÉS aux intimés selon la règle 22(2)b). Voir lettre datée 2016-07-21., complété le : 2016-03-23, (Version électronique déposée le 2016-03-24) Philippe Gosselin & Associés ltée
2016-02-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-25.
2016-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mariève Sirois-Vaillancourt procureure de la demanderesse concernant le jugement de la cour supérieure du Québec pour sceller., (Version électronique déposée le 2016-02-22) Procureur général du Canada
2016-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-26) Procureur général du Canada
2016-02-22 Recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), (Version électronique déposée le 2016-02-26) Procureur général du Canada
2016-02-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), PIÈCE R-8 EST SCELLÉE.
, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-26)
Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Thouin, Daniel Intimé(e) Actif
Association pour la protection automobile Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ultramar Ltée Appelant(e) Actif
Groupe Pétrolier Olco inc. Appelant(e) Actif
Pétroles Irving inc. Appelant(e) Actif
Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc. Appelant(e) Actif
Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc. Appelant(e) Actif
Philippe Gosselin & Associés ltée Appelant(e) Actif
Bonin, Céline Appelant(e) Actif
Bédard, Claude Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Thouin, Daniel Intimé(e) Actif
Association pour la protection automobile Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Bernard Letarte
Mariève Sirois-Vaillancourt
Procureur général du Canada
284, rue Wellington, T-6060
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Ultramar Ltée

Procureur(s)
Louis P. Bélanger
Julie Girard
Stéphanie Camiré
Stikeman Elliott LLP
1155, boulevard René-Lévesque Ouest
40e étage
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3078
Télécopieur : (514) 397-3578
Courriel : lpbelanger@stikeman.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Groupe Pétrolier Olco inc.

Procureur(s)
Éric Vallières
Sidney Elbaz
Rachel April Giguère
McMillan LLP
Ste. 2700
1000 Sherbrooke St. W.
Montréal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 987-5068
Télécopieur : (514) 987-1213
Courriel : eric.vallieres@mcmillan.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Pétroles Irving inc.

Procureur(s)
Sylvain Lussier
Elizabeth Meloche
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-5377
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : slussier@osler.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.

Procureur(s)
Louis-Martin O'Neill
Jean-Philippe Groleau
Pierre-Luc Cloutier
Michael H. Lubetsky
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501, avenue McGill Collège
26ième étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoneill@dwpv.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc.

Procureur(s)
Sébastien C. Caron
Elisabeth Neelin
David Joanisse
LCM Avocats inc.
Bureau 1510
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 375-2665
Télécopieur : (514) 905-2001
Courriel : scaron@lcm-boutique.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Philippe Gosselin & Associés ltée

Procureur(s)
Michel Chabot
Guillaume Lavoie
Hugo Poirier
Gravel Bernier Vaillancourt
Édifice Iberville Trois
2960, boul. Laurier - Bureau 500
Québec, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : mchabot@gbvavocats.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Bonin, Céline

Procureur(s)
Luc Jobin
Louis Belleau
Tremblay Bois Mignault Lemay
1195, rue Lavigerie
Bureau 200
Sainte-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : ljobin@tremblaybois.qc.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Bédard, Claude

Procureur(s)
Michel Chabot
Guillaume Lavoie
Hugo Poirier
Gravel Bernier Vaillancourt
Édifice Iberville Trois
2960, boul. Laurier - Bureau 500
Québec, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : mchabot@gbvavocats.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Thouin, Daniel

Procureur(s)
Pierre LeBel
Claudia Lalancette
Nicolas Guimond
Bernier Beaudry, avocats
3340, rue de la Pérade
Bureau 300
Québec, Québec
G1X 2L7
Téléphone : (418) 652-1700
Télécopieur : (418) 652-8688
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Association pour la protection automobile

Procureur(s)
Guy Paquette
John A. Gadler
Paquette Gadler Inc.
Suite 200
353 Saint-Nicolas Street
Montréal, Québec
H2Y 2P1
Téléphone : (514) 985-7071
Télécopieur : (514) 849-4817
Courriel : gpaquette@paquettegadler.com
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Stéphane Rochette
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
3e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Procédure civile - Interrogatoire au préalable - Immunité de l’État fédéral - Requête en permission d’interroger un enquêteur-chef du Bureau de la concurrence dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile - Dans les instances auxquelles il n’est pas partie, l’État fédéral bénéficie-t-il de l’immunité de common law lui permettant de refuser de se soumettre à un interrogatoire préalable? - Dans la négative, l’interrogatoire au préalable doit-il être rejeté? - Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25, art. 398(3) - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, c. C -50, art. 27.

En 2004, le Bureau de la concurrence ouvre une enquête à la suite d’allégations faisant état d’un complot ourdi par des pétrolières et des détaillants en vue de fixer le prix de l’essence à la pompe dans certaines régions du Québec. Cette enquête prend le nom de code « Octane ». Au cours de cette enquête, le Bureau obtient des autorisations judiciaires lui permettant d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 conversations privées, de procéder à la saisie de milliers de documents, sur support papier et électronique, et de recueillir de nombreuses déclarations. Dans la foulée de cette enquête, deux recours collectifs ont été intentés contre les pétrolières, distributeurs et détaillants qui auraient présumément comploté en vue de convenir d’un prix de vente de l’essence à la pompe dont celui des intimés Monsieur Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile. Dans le cadre de ce recours collectif, les intimés ont déposé une requête en Cour supérieure afin d’obtenir la permission d’assigner en interrogatoire au préalable l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence afin de l’interroger sur tous les faits pertinents au litige se rapportant à l’enquête Octane et la permission de demander la communication des enregistrements réalisés et des documents obtenus dans le cours de cette enquête.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 avril 2015
Cour supérieure du Québec

200-06-000135-114, 2015 QCCS 1432

Requête pour permission d’interroger l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence et pour ordonner à un tiers de communiquer certains documents accordée.

Le 28 avril 2015
Cour supérieure du Québec

200-06-000135-114, 2015 QCCS 1432

Jugement rectificatif : ordonnance sur la requête pour ordonner à un tiers de communiquer certains documents reportée par consentement.

Le 22 décembre 2015
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-009011-153, 200-09-009012-151, 2015 QCCA 2159

Appels du Procureur général du Canada et de Philippe Gosselin & Associés Ltée rejetés.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27