Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurances — Assurance automobile — Accident de la route impliquant une motocyclette et un véhicule à moteur — Versement d’indemnités au conducteur de la motocyclette par l’assureur contesté par les compagnies d’assurance — Conclusion de l’arbitre selon laquelle l’assuré d’Aviva était responsable à 100 p. 100 conformément aux Fault Determination Rules — Conclusion du juge des demandes selon laquelle la responsabilité était partagée à 50 p. 100 — Ordonnance rendue par le juge des demandes infirmée par la Cour d’appel et sentence et motifs de l’arbitre rétablis — Dans les cas de transfert de la perte, où le degré de conduite fautive doit être déterminé, aux termes des Fault Determination Rules, conformément aux règles de droit ordinaire, doit-on faire fi de toute considération issue du droit des délits et de la négligence? — Fault Determination Rules, R.R.O. 1990, Reg. 668.

Un accident entre une voiture et une motocyclette est survenu à une intersection. Les deux véhicules ne sont pas entrés en collision. Le virage à gauche effectué par la voiture a provoqué l’embardée de la motocyclette, qui s’est soldée par la chute du conducteur et des blessures. Le conducteur de la motocyclette a réclamé à son assureur, State Farm Mutual Automobile Insurance Company (« State Farm »), l’intimée en l’espèce, des indemnités pour l’accident qu’il avait subi. State Farm a versé les indemnités et a demandé à l’appelante, Aviva Canada Inc. (« Aviva »), l’assureur du véhicule à moteur, de la dédommager. La question en litige est celle de savoir à qui il faut imputer l’accident. La réponse dépend de l’interprétation que l’on donne aux Fault Determination Rules, R.R.O. 1990, Reg. 668 (« FDR »). La Règle 5(1) est ainsi libellée :

[TRADUCTION] Si un incident n’est pas décrit dans les règles qui précèdent, le degré de la faute à imputer à l’assuré est déterminé conformément aux règles de droit ordinaire. [soulignement ajouté]

State Farm et Aviva n’étaient pas d’accord au sujet du dédommagement et ont soumis la question à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que le conducteur du véhicule à moteur assuré par Aviva était responsable à 100 p. 100 de l’accident. Aviva a interjeté appel de la sentence arbitrale. Le juge des demandes a annulé la sentence de l’arbitre et déclaré le conducteur de la motocyclette responsable à 50 p. 100 de l’accident. La Cour d’appel a annulé l’ordonnance rendue par le juge des demandes et rétabli la sentence de l’arbitre.