Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2017-03-02	Appel fermé
2017-02-27	Transcription reçue, (joint avec 36866) 115 pages
2017-02-27	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-27	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-02-24	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0076A, 2015 ABCA 407, daté du 21 décembre 2015, a été entendu le 14 février 2017, et la Cour a rendu le jugement suivant le 24 février 2017 : LA COUR — L’appel est rejeté. Nous concluons que l’appelant n’avait pas droit à un procès devant jury, essentiellement pour les motifs exposés par les juges de la majorité en Cour d’appel, 2015 ABCA 407, 609 A.R. 352. Rejeté(e)
2017-02-14	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-02-14	Audition de l'appel, 2017-02-14, (Joint avec 36866), JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré
2017-02-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866) (14 copies) Déposé en salle d'audience.	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-02-14	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audiance.	Jeremy James Peers
2017-02-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866) (14 copies) Distribué en salle d'audience.	Procureur général de l'Alberta
2017-02-13	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (joint avec 36866) (14 copies) Distribué en salle d'audience.	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-02-13	Avis de comparution, (Format lettre), Avis de comparution révisé. Adriel Weaver comparaitra et présentera une plaidoirie orale.	Association canadienne des libertés civiles
2017-02-13	Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36866) Michelle Groundwater (par courriel). 3 places réservées.	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-02-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec36866) Karen Collins (par courriel). 6 places réservées.	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-02-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36866) D. Lynne Watt (par courriel). Les procureurs pour les Procureurs généraux du Canada, de l'Ontario et de l'Alberta ont convenu que Me Normey, représentant le Procureur général de l'Alberta, présentera sa plaidoirie orale avant les Procureurs généraux du Canada et de l'Ontario., (Version électronique déposée le 2017-02-09)	Procureur général de l'Alberta
2017-02-08	Avis de comparution, (Format lettre), Nader hasan et Gerald Chan comparaitront. Me Hasan présentera une plaidoirie orale.	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2017-02-07	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Marianne Zoric et Jeannette Gevikoglu compraitront. Me Zoric présentera une plaidoirie orale.	Procureur général du Canada
2017-02-07	Avis de comparution, (Format lettre), Marlys Edwardh et Adriel Weaver compraitront. Me Weaver présentera une plaidoirie orale.	Association canadienne des libertés civiles
2017-02-07	Ordonnance de, la Juge Côté (Joint avec 36866), Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 17 novembre 2016, autorisant le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, la Canadian Constitution Foundation et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à intervenir dans les deux appels et autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles d’intervenir dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Le Procureur général de l’Alberta aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus vingt-cinq (25) minutes lors de l’audition des appels. Accordée
2017-02-06	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Matthew Horner et Jennifer Luong comparaitront. Me Horner présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de l'Ontario
2017-02-06	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866), complété le : 2017-02-06, (Version électronique déposée le 2017-02-06)	Procureure générale du Québec
2017-02-06	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866), complété le : 2017-02-06, (Version électronique déposée le 2017-02-06)	Procureure générale du Québec
2017-02-03	Correspondance provenant de, (Format lettre), (joint avec 36866) Robert Normey (par courriel). Lettre concernant le temps de plaidoirie. , (Version électronique déposée le 2017-02-03)	Procureur général de l'Alberta
2017-02-01	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Hugh Craig et Carlo Rossi compraitront. Me Craig présentera une plaidoirie orale.	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-31	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Darryl Cruz, Brandon Kain et Byron Shaw comparaitront. Me Cruz présentera une plaidoirie orale.	Canadian Constitution Foundation
2017-01-31	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Don Young et Robert Stack comparaitront. Me Young présentera une plaidoirie orale.	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2017-01-31	Avis de comparution, (Format lettre), Nathan J. Whitling, Alex Millman et Steve J. Fix comparaitront. Me Whitling et Me Millman présenteront une plaidoirie orale.	Jeremy James Peers
2017-01-30	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Aucune comparution.	Procureure générale du Québec
2017-01-30	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Canadian Constitution Foundation
2017-01-30	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Canadian Constitution Foundation
2017-01-30	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866) Preuve de signification manquante (reçue le 2017-01-31), complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Procureur général de l'Ontario
2017-01-30	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866) Preuve de signification manquante (reçue le 2017-01-31), complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Procureur général de l'Ontario
2017-01-30	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 9 copies manquantes (reçues le 2017-01-31), complété le : 2017-01-31, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Association canadienne des libertés civiles
2017-01-30	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Peut être affiché manquant (Reçu 2017-02-02), complété le : 2017-02-02, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Association canadienne des libertés civiles
2017-01-30	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2017-01-30	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Peut être affiché manquant (reçu le 2017-01-31), complété le : 2017-01-31, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2017-01-30	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (joint avec 36866), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Procureur général du Canada
2017-01-30	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866), complété le : 2017-01-30, (Version électronique déposée le 2017-01-30)	Procureur général du Canada
2017-01-27	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866). Version électronique déposée le 2017-01-30., complété le : 2017-01-27	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-27	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 36866). Version électronique déposée le 2017-01-30., complété le : 2017-01-27	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-27	Correspondance provenant de, (Format lettre), Michelle Groundwater (par courriel). Me Carlo Rossi est co-procureur pour l'intervenant.	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2017-01-26	Avis de comparution, (Format lettre), (joint avec 36866) Robert J. Normey comparaitra et présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de l'Alberta
2017-01-11	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, PAR LA JUGE CÔTÉ (Conjointe avec 36866)
2017-01-11	Décision sur requête en prorogation de délai, Conjointe avec 36866, Côt, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intervenante, la Procureure générale du Québec, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources au plus tard le 6 février 2017; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU QUE les appelants et l’intimé consentent à la requête; IL EST ORDONNÉ QUE: La requête est accueillie. Accordée
2017-01-11	Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2017-01-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Landry, courriel de correspondance - l'intimée consente à la requête pour la prorog. de délai.	Procureure générale du Québec
2017-01-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Chantal Decoste, courriel de correspondance - PG de l'Alberta consent à la requête pour la prorog. de délai.	Procureure générale du Québec
2017-01-09	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-01-10	Jeremy James Peers
2016-12-22	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Joint avec 36866- Pour signifier et déposer le mémoire, complété le : 2016-12-22, (Version imprimée déposée le 2016-12-29)	Procureure générale du Québec
2016-11-25	Correspondance provenant de, Marianne Zoric daté du 2016-11-25. Re: Sera la nouvelle avocate au dossier	Procureur général du Canada
2016-11-23	Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-18	Appel prêt pour audition
2016-11-17	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-11-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-11-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, la Canadian Constitution Foundation et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en autorisation d’intervenir dans les deux appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir par le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, la Canadian Constitution Foundation et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario sont accueillies et les intervenants en question sont autorisés à chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages pour les deux appels, au plus tard le 30 janvier 2017. Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 janvier 2017, dans l’appel Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission) et Procureur général de l’Alberta (36865). La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée
2016-11-17	Décision sur requête en prorogation de délai, Côt Accordée
2016-11-17	Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2016-11-17	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-11-16	Audition d'appel mise au rôle, 2017-02-14 Jugement en délibéré
2016-11-14	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36865, complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14)	Procureur général de l'Alberta
2016-11-14	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14)	Procureur général de l'Alberta
2016-11-14	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36866, complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14)	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-11-14	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36866, complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14)	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-11-10	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE EN CHEF)
2016-11-10	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2016-11-10	Décision sur requête en prorogation de délai, voir ordonnance sur requête en formulation de questions constitutionnelles, JC Accordée
2016-11-10	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné et la prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation de questions constitutionnelles est accueillie; et 2. La requête en formulation de questions constitutionnelles est rejetée. Rejeté(e)
2016-11-10	Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2016-11-10	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2016-10-31	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en formulation de question constitutionnelle), complété le : 2016-10-31	Jeremy James Peers
2016-10-31	Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-11-02	Jeremy James Peers
2016-10-20	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-10-20, (Version imprimée déposée le 2016-10-20)	Jeremy James Peers
2016-10-20	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-20, (Version imprimée déposée le 2016-10-20)	Procureur général de l'Alberta
2016-10-19	Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2016-10-19	Association canadienne des libertés civiles
2016-10-19	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-19, (Version électronique déposée le 2016-10-19)	Jeremy James Peers
2016-10-19	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Avec une prorogation de délai, complété le : 2016-10-19	Association canadienne des libertés civiles
2016-10-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-17)	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-10-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 36866, complété le : 2016-10-18, (Version électronique déposée le 2016-10-17)	Canadian Constitution Foundation
2016-10-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36866, complété le : 2016-10-17	Procureur général de l'Ontario
2016-10-14	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), joint avec 36866, complété le : 2016-10-14, (Version imprimée déposée le 2016-10-17)	Procureure générale du Québec
2016-10-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-10-20)	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2016-10-13	Avis de dénomination, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-10-20)	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2016-10-13	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), joint avec 36866, complété le : 2016-10-17, (Version électronique déposée le 2016-10-20)	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
2016-10-11	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 36866, complété le : 2016-10-11	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-10-11	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 36866, complété le : 2016-10-11	Procureur général de l'Alberta
2016-10-11	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-11	Jeremy James Peers
2016-10-07	Requête en autorisation d'intervention, Joint avec 36866, complété le : 2016-10-07	Procureur général du Canada
2016-09-20	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-09-20, (Version électronique déposée le 2016-09-19)	Jeremy James Peers
2016-09-19	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-09-19)	Jeremy James Peers
2016-09-19	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-19, (Version électronique déposée le 2016-09-19)	Jeremy James Peers
2016-06-27	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27)	Jeremy James Peers
2016-05-30	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-05-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-27	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-05-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0076A, 2015 ABCA 407, daté du 21 décembre 2015, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-05-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-04-04	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), version modifiée reçue 2016-04-12., complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-04-04)	Jeremy James Peers
2016-03-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-23)	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-03-23	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-23)	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-03-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), jumelée avec 36866.., complété le : 2016-03-23, (Version électronique déposée le 2016-03-23)	Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)
2016-03-10	Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert Normey, Procureur général de l'Alberta re : ne participeront pas.	Procureur général de l'Alberta
2016-02-25	Correspondance provenant de, (Format lettre), agent du demandeur : confirmation du statut du procureur général de l'Alberta., (Version électronique déposée le 2016-02-25)	Jeremy James Peers
2016-02-23	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-23.
2016-02-19	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-19)	Jeremy James Peers
2016-02-19	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19)	Jeremy James Peers

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Peers, Jeremy James	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Canadian Constitution Foundation	Intervenant(e)	Actif
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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