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36844
Sa Majesté la Reine, et al. c. Adjudant J.G.A. Gagnon, et al.
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-07-28 | Appel fermé | |
| 2016-07-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-07-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-577 et CMAC-581, 2015 CACM 2, daté du 21 décembre 2015, entendu le 25 avril 2016, est accueilli. L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, est constitutionnel. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel de la cour martiale pour qu’elle entende les appels sur le fond. Accueilli |
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| 2016-05-11 | Transcription reçue, 102 pages | |
| 2016-04-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Caporal Mark Létourneau re: erreur mentionné à l'autidion (envoyée à la Cour le 2016-05-02), (Version électronique déposée le 2016-04-28) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-04-25 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par la Cour | |
| 2016-04-25 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, la Cour, CONSIDÉRANT que l’appelante dans le dossier 36844 a déposé une requête en vue d’obtenir un sursis d’exécution de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada le 21 décembre 2015 et suspendue pour une période de six mois; CONSIDÉRANT que le 22 mars 2016, la requête a été renvoyée à la formation de juges de la Cour chargée de statuer sur le fond du pourvoi; L’APPEL ayant été entendu; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête est accueillie; et 2. La déclaration d’invalidité demeurera suspendue jusqu’à la décision de cette Cour concernant l’appel. Accordée |
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| 2016-04-25 | Divers, (Format lettre), Rien n'a été dit au sujet de l'avis de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-25 |
Audition de l'appel, 2016-04-25, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-04-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36466 et déposé à l'audition | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-04-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avc 36844 et déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), 3 sièges réservés |
Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-04-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Bruno Cloutier et Mark Létourneau comparaîtront et feront des présentations orales. | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-04-19 |
Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 5 avril 2016 et révisée le 7 avril 2016, autorisant le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec à intervenir dans l’appel dans le dossier 36466; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. 2. Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec et le Procureur général de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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| 2016-04-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-04-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Joyce De Witt-Van Oosten, Q.C. comparaîtra | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Ginette Gobeil et François Lacasse comparaîtront et M. Lacasse fera les présentations orales. | Procureur général du Canada |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), Joint avec 36466 , complété le : 2016-04-20, (Version électronique déposée le 2016-04-20) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-20, (Version électronique déposée le 2016-04-20) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général du Canada |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466 - Traduction anglaise déposée le 2016-04-22, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général du Canada |
| 2016-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36466, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-14 | Avis de comparution, Sylvain Leboeuf comparaîtra | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-11 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2016-04-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Colonel B.W. MacGregor, Lieutenant Colonel David Antonyshyn et Major Dylan Kerr et Dylan Kerr et Colonel Antonyshyn feront les présentations orales | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-06 | Avis de comparution, Patrick J. Monahan et Jamie Klukach comparaîtront et M. Monahan fera les présentations orales | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-05 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-01 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-01 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 30 mars 2016 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-30 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN) | |
| 2016-03-30 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelante et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 1 avril 2016. 2. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 8 avril 2016. 3. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 18 avril 2016. Accordée |
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| 2016-03-30 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2016-03-24 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Frais manquant. (frais de dépôt reçu le 2016-04-07)., complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-24 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-03-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. Calendrier des dépôts: Avis d’appel due le 3/24/16; Requête pour question constitutionnelle due le 3/24/16; Réponse à la requête pour question constitutionnelle due le 3/30/16; réplique à la requête pour question constitutionnelle due le 3/31/16; Documents des appelantes due le 4/5/16; requête en intervention due le 4/8/16; réponse à la requête en intervention due le 4/11/16; réplique à la réponse due le 4/12/16; documents des intimés due le 4/15/16; Mémoire des intervenants due le 4/18/16. | |
| 2016-03-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-25, DÉPART DE 9h00 Jugement en délibéré |
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| 2016-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement du dossier, abréger les délais et tenir une audition conjointe avec l’affaire R. c. Cawthorne (36466) est accueillie. La requête en sursis d’exécution est renvoyée à la formation de juges de la Cour qui sera chargée de statuer sur le fond du pourvoi. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-577 et CMAC-581, 2015 CACM 2, daté du 21 décembre 2015, est accueillie. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. Accordée |
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| 2016-03-22 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2016-03-22 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur demande d'autorisation. référé(e) |
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| 2016-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-03 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-03 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt | |
| 2016-03-02 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-03-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-02 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2016-03-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-03-02, (Version électronique déposée le 2016-03-02) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-29) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-02-29 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-29 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-02-29 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-29 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-02-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante - reçue le 4 mars 2016., complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-02-29) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2016-02-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-02-10. | |
| 2016-02-09 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de la demanderesse, Bruce W. MacGregor demande que cette demande d'autorisation d'appel soit entendu avec le dossier # 36466., (Version électronique déposée le 2016-02-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-09 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-02-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-09, (Version électronique déposée le 2016-02-09) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Adjudant J.G.A. Gagnon | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caporal A.J.R. Thibault | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David Antonyshyn
Dylan Kerr
Major-General George R. Pearkes Building
101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : bruce.macgregor@forces.gc.ca
Correspondant
7 South Tower
101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 996-6333
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : david.antonyshyn@forces.gc.ca
Partie : Adjudant J.G.A. Gagnon
Procureur(s)
Jean-Bruno Cloutier
Centre Asticou, Bloc 300
241 Boulevard Cité des jeunes
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Partie : Caporal A.J.R. Thibault
Procureur(s)
Jean-Bruno Cloutier
Centre Asticou, Bloc 300
241 Boulevard Cité des jeunes
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Jamie C. Klukach
720 Bay Street, 11th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-2640
Télécopieur : (416) 326-4018
Courriel : patrick.monahan@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-0284
Télécopieur : (250) 387-4262
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
François Lacasse
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Justice fondamentale - Indépendance du poursuivant - Appels - Tribunaux - Compétence - Jugements et ordonnances - Sursis à l’exécution - L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? - L’article 230.1 de la Loi sur la défense nationale viole-t-il l’al. 11d) de la Charte? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? - Un sursis d’exécution de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel devrait-il être ordonné jusqu’à ce que cette Cour ait rendu son jugement sur les questions constitutionnelles soulevées dans ce dossier?
Les deux intimés, membres des Forces canadiennes, ont été accusés d’agression sexuelle dans deux dossiers distincts et ont eu gain de cause en première instance. Lors des appels interjetés par l’appelante, les intimés ont présenté des requêtes en annulation et rejet des appels, se fondant sur la prétention que l’art. 230.1 de la Loi sur la défense nationale ne respectait pas l’exigence constitutionnelle d’indépendance du poursuivant. La Cour d’appel de la cour martiale a jugé que l’art. 230.1 était invalide. La déclaration d’invalidité a été suspendue pour une période de six mois, qui se termine le 21 juin 2016. Les requêtes des intimés en annulation et rejet des appels ont toutefois été rejetées et l’audition des appels au fond a été ajournée à une date à déterminer après la période de suspension de l’effet de la déclaration d’invalidité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour martiale permanente
201431, 2015 CM 1001
Fin de non-recevoir de l’intimé Thibault accueillie : l’accusation d’agression sexuelle contre l’intimé Thibault ne révèle pas une infraction d’ordre militaire
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
2015 CACM 2, CMAC-577, CMAC-581
Requêtes des intimés en annulation et rejet des appels de la demanderesse rejetées; article 230.1 de la Loi sur la défense nationale invalidé et déclaration d’invalidité suspendue pour un délai de six mois; audition des appels au fond ajournée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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