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36793
Tasia M. Natewayes c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-04-19 | Avis de retrait, de l'avocat (la copie originale déposé le 26 avril 2017), complété le : 2017-04-19 | Tasia M. Natewayes |
2017-04-07 | Correspondance provenant, Courriel en date du 7 avril 2017, re: Mme Nataweyes et Elder Ninigiwaydinnoong - l'appelante demande qu'elle soit non-représentée. | |
2017-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Appelante, re: la réponse à la correspondance en date du 8 février 2017. | |
2017-02-13 | Correspondance provenant, Mme Nataweyes et Elder Ninigiwaydinnoong en date du 8 février 2017. | |
2017-01-30 | Appel fermé | |
2017-01-25 | Transcription reçue, 27 pages | |
2017-01-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-01-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-01-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2600, 2015 SKCA 120, daté du 18 novembre 2015, a été entendu le 19 janvier 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, et ce, pour les motifs exposés par le juge en chef Richards de la Cour d’appel. Rejeté(e) |
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2017-01-19 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2017-01-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Tasia M. Natewayes |
2017-01-19 |
Audition de l'appel, 2017-01-19, JC Abe Mo Ga Côt Br Row Décision rendue |
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2017-01-09 | Avis de comparution, Me W. Dean Sinclair, c.r. sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
2017-01-06 | Avis de comparution, Peter Abrametz sera présent à l'audition. | Tasia M. Natewayes |
2016-11-21 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-01-19, (précédemment prévue pour le 20 janvier 2017) Décision rendue |
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2016-09-14 | Appel prêt pour audition | |
2016-09-12 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-12) | Sa Majesté la Reine |
2016-09-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-12, (Version électronique déposée le 2016-09-12) | Sa Majesté la Reine |
2016-09-12 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-12, (Version électronique déposée le 2016-09-12) | Sa Majesté la Reine |
2016-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-12, (Version électronique déposée le 2016-09-12) | Sa Majesté la Reine |
2016-07-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Tasia M. Natewayes |
2016-07-20 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Tasia M. Natewayes |
2016-07-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Tasia M. Natewayes |
2016-07-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Tasia M. Natewayes |
2016-07-20 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Tasia M. Natewayes |
2016-07-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Tasia M. Natewayes |
2016-06-23 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre) | Tasia M. Natewayes |
2016-05-13 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2016-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Brown | |
2016-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la demanderesse/appelante pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de son avis d’appel de plein droit au 6 mai 2016; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2016-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
2016-05-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-05-09, (Version électronique déposée le 2016-05-09) | Sa Majesté la Reine |
2016-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Tasia M. Natewayes |
2016-05-06 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2016-05-06, (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Tasia M. Natewayes |
2016-05-06 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-06, (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Tasia M. Natewayes |
2016-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
2016-01-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-21) | Sa Majesté la Reine |
2016-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-01-21, (Version électronique déposée le 2016-01-21) | Sa Majesté la Reine |
2016-01-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour la demanderesse en date du 2016-01-14 re: l'ordonnance de la cour de la premère instance n'a jamais été émis, (Version imprimée déposée le 2016-01-14) | Tasia M. Natewayes |
2016-01-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, ouverture du dossier 2016-01-06 | |
2015-12-29 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) | Tasia M. Natewayes |
2015-12-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) | Tasia M. Natewayes |
2015-12-29 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) | Tasia M. Natewayes |
2015-12-29 | Recueil de sources, (Format livre) | Tasia M. Natewayes |
2015-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-01-14, (Version électronique déposée le 2016-01-07) | Tasia M. Natewayes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Natewayes, Tasia M. | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Natewayes, Tasia M.
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 922-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Parties à l’infraction — Article 21 du Code criminel — Les déclarations de culpabilité sont-elles fondées sur un raisonnement illogique en ce qui concerne les parties importantes de la preuve, donnant ainsi lieu à des verdicts déraisonnables? — Y a-t-il eu mauvaise interprétation de la preuve ayant donné lieu à une erreur judiciaire? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en examinant les faits et en concluant que le résultat était prévisible en se fondant sur ce résultat? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que parce que l’infraction s’est produite, elle était par le fait même prévisible, alors que les événements qui se sont produits n’étaient pas le seul résultat prévisible et qu’une déclaration de culpabilité a été prononcée par erreur en conséquence?
La demanderesse a été accusée d’homicide involontaire coupable en lien avec une agression mortelle à l’arme blanche qui s’est produite au cours d’un braquage de domicile. Cinq individus armés sont entrés par effraction dans une maison parce que Cory Vandall et le petit ami de la demanderesse se disputaient à propos d’une dette de drogue. Les intrus avaient l’intention d’agresser Cory Vandall et c’est ce qu’ils ont fait, mais ils ont également tué Dakota Nayneecassum. La demanderesse a participé au crime en servant de chauffeur aux intrus, leur permettant de se rendre aux lieux du crime et de quitter ces lieux. La juge du procès a acquitté la demanderesse d’homicide involontaire coupable, mais l’a déclarée coupable d’introduction par effraction dans le but de commettre un acte criminel. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée et rejeté l’appel de la demanderesse. La demanderesse a été déclarée coupable d’homicide involontaire coupable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Déclaration de culpabilité d’introduction par effraction dans le but de commettre un acte criminel; acquittement de l’accusation d’homicide involontaire coupable
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACR2600, 2015 SKCA 120
Rejet de l’appel de la demanderesse; arrêt accueillant l’appel de l’acquittement de l’accusation d’homicide involontaire coupable : déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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