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36784

Thanh Tam Tran c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-10-20 Appel fermé
2017-10-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-10-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-10-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-531-14, 2015 CAF 237, daté du 30 octobre 2015, entendu le 13 janvier 2017, est accueilli. La décision du délégué du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre délégué.
Accueilli
2017-01-25 Transcription reçue, 109 pages
2017-01-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-01-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) African Canadian Legal Clinic
2017-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2017-01-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Thanh Tam Tran
2017-01-13 Audition de l'appel, 2017-01-13, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-01-04 Avis de comparution, Me John Norris sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. Canadian Association of Refugee Lawyers
2017-01-03 Avis de comparution, Me Peter Edelmann, Me Erin C. Roth et Me Aris Daghighian seront présent à l'appel. Me Edelmann fera les plaidoiries. Thanh Tam Tran
2017-01-03 Avis de comparution, Me Lorne Waldman et Me Warda Shazadi Meighen seront présent à l'appel. Me Waldman fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2016-12-22 Correspondance provenant de, six sièges réservés demandé Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-22 Avis de comparution, François Joyal et Kathryn Hucal seront présent à l'appel. Me Joyal fera les plaidoiries. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-16 Avis de comparution, Dena M. Smith et Faisal Mirza seront présent à l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. African Canadian Legal Clinic
2016-12-09 Ordonnance de, Côt, FURTHER TO THE ORDER dated September 28, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General of British Columbia, the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the above appeal;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2016-12-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Supplémentaire, complété le : 2016-12-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-12-06 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-12-06 Thanh Tam Tran
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Canadian Association of Refugee Lawyers
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Canadian Association of Refugee Lawyers
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-11-22 African Canadian Legal Clinic
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 African Canadian Legal Clinic
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22, (Version électronique déposée le 2016-11-22) Procureur général de la Colombia-Britannique
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22, (Version électronique déposée le 2016-11-22) Procureur général de la Colombia-Britannique
2016-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-01-13
Jugement en délibéré
2016-10-04 Appel prêt pour audition
2016-09-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2016-09-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-09-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-09-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2016-09-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, REVISÉE le 29 septembre 2016, Côt, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Attorney General of British Columbia, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by the British Columbia Civil Liberties Association, the Attorney General of British Columbia, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic are granted. The British Columbia Civil Liberties Association, the Attorney General of British Columbia and the Canadian Association of Refugee Lawyers shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before November 22, 2016. The African Canadian Legal Clinic shall be entitled to serve and file a factum not exceeding five (5) pages in length on or before November 22, 2016.
The requests by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The appellant and the respondent are permitted to each serve and file a single factum not exceeding ten (10) pages in reply to these interventions to be filed within 2 weeks of the filing of the interveners’ factums.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.

Accordée
2016-09-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Côt
2016-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-09-20) Thanh Tam Tran
2016-09-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-15, (Version électronique déposée le 2016-09-15) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-09) African Canadian Legal Clinic
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification supplemantaire à suivre, complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) Procureur général de la Colombia-Britannique
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-12) Canadian Association of Refugee Lawyers
2016-08-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2016-08-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer son recueil de sources au 11 août 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie.
Accordée
2016-08-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-08-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à deposer et signifier les sources de l'appelant; avec consentement. , complété le : 2016-08-22, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-08-11, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), manquant un copie, complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-17, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-06-30 Avis de changement de procureur, (Format lettre), procureur de l'Intimé change de Banafsheh Sokhansanj. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-05-16 Avis d'appel, complété le : 2016-05-16 Thanh Tam Tran
2016-04-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-04-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-531-14, 2015 CAF 237, daté du 30 octobre 2015, est accueillie.
Accordée
2016-03-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-02-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-02-18 Thanh Tam Tran
2016-02-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-08) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-08) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-02-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-12-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2015-12-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) Thanh Tam Tran
2015-12-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-12-30, (Version électronique déposée le 2016-01-06) Thanh Tam Tran

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Tran, Thanh Tam Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombia-Britannique Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
African Canadian Legal Clinic Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Tran, Thanh Tam

Procureur(s)
Peter H. Edelmann
Aris Daghighian
Erin C. Roth
Edelmann & Co. Law Offices
905 - 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : peter@edelmann.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Procureur(s)
François Joyal
Kathryn Hucal
Procureur général du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest, Pièce 1202-23
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4934
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : francois.joyal@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Canadian Association of Refugee Lawyers

Procureur(s)
Audrey Macklin
John Norris
University of Toronto
78 Queen's Park
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-7124 Ext : 246
Télécopieur : (416) 978-4195
Courriel : audrey.macklin@utoronto.ca
Correspondant
Jean Lash
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 0X2
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : lashj@lao.on.ca

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Lorne Waldman
Warda Shazadi Meighen
Waldman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de la Colombia-Britannique

Procureur(s)
Christina Drake
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-6944
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : christina.drake@gov.bc.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : African Canadian Legal Clinic

Procureur(s)
Dena Smith
Faizal Mirza
African Canadian Legal Clinic
402-250 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5T 2Z5
Téléphone : (416) 214-4747
Télécopieur : (416) 214-4748
Courriel : smithd@lao.on.ca
Correspondant
Michael A. Crystal
Spiteri & Ursulak LLP
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Résidents permanents — Une peine d’emprisonnement avec sursis imposée en application du Code criminel est-elle considérée comme un « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — L’expression « punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans » à l’al. 36(1)a) signifie-t-elle l’emprisonnement maximal possible au moment où la personne a été condamnée ou l’emprisonnement maximal en vertu de la loi en vigueur au moment de l’enquête? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, s. 36(1)a).


Le 18 janvier 2013, M. Tran, un résident permanent du Canada, a été déclaré coupable d’avoir exploité une importante culture de marijuana avec d’autres et de vol d’électricité. En application de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les résidents permanents sont interdits de territoire au Canada pour grande criminalité s’ils ont été « déclaré[s] coupable[s] au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé ». La peine maximale pour l’infraction relative à la marijuana était de 7 ans à l’époque où l’infraction a été commise, mais elle était de 14 ans à l’époque où M. Tran a été déclaré coupable. Monsieur Tran a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Le 10 octobre 2013, un délégué a renvoyé M. Tran à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour une enquête afin d’établir s’il devait être renvoyé du Canada pour grande criminalité.


Décisions des juridictions inférieures

Le 27 novembre 2014
Cour fédérale

IMM-7208-13, 2014 FC 1040

Jugement accueillant la demande de contrôle judiciaire

Le 30 octobre 2015
Cour d’appel fédérale

A-531-14, 2015 FCA 237

Rejet de l’appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27