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36783
Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Kevin Antic
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-06-13 | Appel fermé | |
2017-06-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (JUGEMENT RÉVISÉ) | |
2017-06-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, (JUGEMENT RÉVISÉ) | |
2017-06-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-06-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-06-01 |
Jugement rendu sur l'appel, (RÉVISÉ LE 2017-06-08), JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-15-3465-BR, 2015 ONSC 6593, daté du 23 octobre 2015, entendu le 2 décembre 2016, est accueilli. La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le juge saisi de la demande de révision est infirmée et l’ordonnance de mise en liberté avec dépôt d’argent et caution est remplacée par une ordonnance de mise en liberté avec dépôt d’argent seulement, assortie des mêmes conditions que celles imposées par celui-ci. Accueilli |
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2017-05-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Nicholas E. Devlin (par courriel). Courriel concernant l'accès du public au dossier. , (Version électronique déposée le 2017-05-26) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-12-20 | Transcription reçue, 95 pages | |
2016-12-02 | Divers, (Format lettre), Questionnaire suivant l'audience concernant l'interdiction de publication. | Vincenzo Rondinelli |
2016-12-02 | Divers, (Format lettre), Questionnaire suivant l'audience concernant l'interdiction de publication. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-12-02 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2016-12-02 |
Audition de l'appel, 2016-12-02, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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2016-12-02 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Canadian Civil Liberties Association |
2016-12-02 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-11-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann (par courriel). Demande de 4 sièges réservés. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-11-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Vincenzo Rondinelli comparaitra. Me Rondinelli présentera une plaidoirie orale. | Vincenzo Rondinelli |
2016-11-23 | Avis de comparution, (Format lettre), John Norris et Chris Sewrattan comparaitront. Me Norris présentera une plaidoirie orale. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2016-11-22 |
Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 septembre autorisant l’Association canadienne des libertés civiles et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenantes en question sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2016-11-21 | Avis de comparution, (Format lettre), Nick Devlin et Amber Pashuk comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-11-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Shime comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Canadian Civil Liberties Association |
2016-11-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification à Kevin Antic manquante (Reçue le 2016-11-25)., complété le : 2016-11-25, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2016-11-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuves de signification à Kevin Antic manquante (Reçue le 2016-11-25)., complété le : 2016-11-25, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2016-11-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-15, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Canadian Civil Liberties Association |
2016-11-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-15, (Version électronique déposée le 2016-11-15) | Canadian Civil Liberties Association |
2016-10-21 | Appel prêt pour audition | |
2016-10-03 | Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2016-10-03 | Vincenzo Rondinelli |
2016-10-03 | Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2016-10-03 | Vincenzo Rondinelli |
2016-09-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par la juge Côté | |
2016-09-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATIONS by the Canadian Civil Liberties Association and the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene are granted and each of the said two (2) interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 15, 2016. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention. Accordée |
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2016-09-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Côt | |
2016-09-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-16, (Version imprimée déposée le 2016-09-16) | Vincenzo Rondinelli |
2016-09-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-09-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-08, (Version imprimée déposée le 2016-09-08) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-09-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais à venir, complété le : 2016-09-06, (Version électronique due le 2016-09-13) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2016-09-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) | Canadian Civil Liberties Association |
2016-08-30 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (toutes les PG sont signifiés) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-26 | Avis de retrait, (Format lettre), de l'avocat | Kevin Antic |
2016-08-23 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, par la JUGE EN CHEF | |
2016-08-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE EN CHEF | |
2016-08-23 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1.L’alinéa 515(2)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, viole-t-il l’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en application du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2016-08-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2016-08-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC Accordée |
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2016-08-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
2016-08-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelante, re: M. Antic a été libéré | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-12-02, (HORAIRE MODIFIÉ - AUDIENCE DÉBUTANT à 9H00) Jugement en délibéré |
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2016-08-08 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-08) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-08) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-08 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), copie electronique de la mémoire reçu 2016/08/08, complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-03 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), POUR LA SIGNIFICATION ET LE DÉPÔT DE L'AVIS D'UNE REQUÊTE EN FORMULATION DE QUESTION CONSTITUTIONELLE., complété le : 2016-08-03 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-08-03 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-07-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Vincenzo Rondinelli, re: lettre de mandat comme amicus curiae. | |
2016-07-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2016-07-27 |
Ordonnance de, LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN, JC, Given that the respondent has advised the Court that he will not be represented by counsel in this appeal, Mr. Vincenzo Rondinelli is hereby appointed as amicus curiae to assist the Court by serving and filing a factum of no more than forty (40) pages and a book of authorities on or before October 3, 2016, and by making oral submissions at the hearing of the appeal. The reasonable fees and disbursements of Mr. Rondinelli shall be paid, on consent, by the Public Prosecution Service of Canada. Accordée |
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2016-07-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), intimé, re.:questionnaire pour les parties non-représentés complété concernant les services juridiques | Kevin Antic |
2016-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimé re: une questionnaire pour les non-représentées ci-joint concernant les services juridiques. | |
2016-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Robert DiPietro, l'avocat pour l'intimé, re: Demande de faire communiquer avec le greffe. | |
2016-05-16 | Avis d'appel, complété le : 2016-05-16 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2016-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Robert DiPietro, l'avocat pour l'intimé, re: Règle 15(1) et Règles 17(4) a et (B) | |
2016-04-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Robert DiPietro, avocat pour l'intimé, lettre en date du 21 avril 2016, re - il ne représente pas M. Kevin Antic. | Kevin Antic |
2016-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-04-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2016-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-15-3465-BR, 2015 ONSC 6593, daté du 23 octobre 2015, est accueillie. Accordée |
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2016-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
2015-12-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-12-30 | |
2015-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-22) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2015-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Antic, Kevin | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Rondinelli, Vincenzo | Amicus curiae | Actif |
Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
Amber Pashuk
Brian Saunders, Q.C.
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6213
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : nick.devlin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Antic, Kevin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rondinelli, Vincenzo
Procureur(s)
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 204-1835 Ext : 222
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : rondinelli@sympatico.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
1900-439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-1716
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Chris Sewrattan
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2960
Télécopieur : (416) 596-2598
Courriel : john.norris@simcoechambers.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Charte des droits et libertés — Droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable — L’alinéa 515(2)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, porte-t-il atteinte au droit, garanti par l’al. 11e) de la Charte, de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable? — Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? — Dans la négative, y a-t-il lieu de retrancher et de déclarer inopérants des mots de l’al. 515(2)e)?
En présence d’une demande de mise en liberté provisoire déposée par un prévenu qui ne réside pas ordinairement dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, l’al. 515(2)e) du Code criminel prévoit que le prévenu contracte un engagement avec ou sans caution, selon ce que le juge prescrit, et dépose la somme d’argent ou les valeurs que ce dernier prescrit, et que le juge saisi de la demande ordonne la mise en liberté provisoire à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-15-3465-BR, 2015 ONSC 6593
Demande de révision de la mise en liberté sous caution accueillie et mise en liberté provisoire accordée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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