Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Détention arbitraire - Droit à l’assistance d’un avocat - Fouilles, perquisitions et saisies - Réparation - Inculpé reconnu coupable de sept accusations découlant d’un accident de voiture - Le policier avait-il des motifs raisonnables et probables d’arrêter l’inculpé? - Y a-t-il lieu d’exclure les échantillons d’haleine produits en preuve parce qu’ils ont été obtenus en violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l’inculpé? - L’admission de la preuve est-elle susceptible de déconsidérer l’administration de la justice?

Monsieur Rowson a été reconnu coupable de trois chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, de trois chefs de conduite dangereuse et d’un chef de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. Au procès, il a demandé l’exclusion des résultats de deux échantillons d’haleine et de certaines déclarations faites à la police après l’accident, au motif qu’il avait été arbitrairement détenu et que pendant cette détention, les droits que lui garantit la Charte, en l’occurrence son droit de ne pas s’incriminer, son droit à l’assistance d’un avocat et son droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, avaient été violés à maintes reprises. Selon la juge de première instance, M. Rowson a été arbitrairement détenu et il y a eu atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat. Elle a exclu certaines déclarations que M. Rowson avait faites à la police avant de parler à un avocat, mais elle a refusé d’exclure la preuve des échantillons d’haleine fournis par M. Rowson. Ce dernier a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité parce que la preuve des échantillons d’haleine aurait dû être écartée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté son appel, convenant avec la juge de première instance que la conduite attentatoire de la police n’était pas grave, qu’elle a eu une incidence minime sur les droits garantis à M. Rowson par la Charte et qu’il n’avait pas été établi que l’admission de la preuve des échantillons d’haleine est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. La juge Veldhuis, dissidente, était d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler les déclarations de culpabilité et de leur substituer des verdicts d’acquittement. Elle estimait qu’outre les violations de la Charte relevées par la juge de première instance, il n’y avait aucun motif raisonnable et probable justifiant l’arrestation, et que la détention arbitraire de M. Rowson après son arrestation n’avait jamais fait l’objet d’une réparation. Toujours selon elle, il y a lieu d’exclure toute la preuve obtenue au cours de la détention arbitraire.