Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte — Droit criminel — Drogues et autres substances — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Détention ou emprisonnement arbitraire — Recours en cas de négation de droits — Élément de preuve écarté — Au cours d’une fouille accessoire à l’arrestation du demandeur, les policiers ont trouvé des preuves de possession et de production de drogues — Les policiers ont préparé une dénonciation en vue d’obtenir des mandats de perquisition visant les résidences du demandeur — La dénonciation contenait des renseignements sur l’ensemble de l’enquête, y compris les éléments recueillis lors de la fouille accessoire à l’arrestation du demandeur — Les perquisitions effectuées dans les résidences conformément aux mandats ont révélé de nombreux éléments liés à la production de drogue — Au procès, la juge a conclu que l’arrestation et la fouille accessoire à l’arrestation du demandeur enfreignaient les droits garantis à ce dernier par la Charte au motif que son arrestation ne reposait sur aucun motif raisonnable sur le plan objectif — La juge du procès a retranché de la dénonciation tous les renseignements concernant l’arrestation et a conclu que les mandats n’auraient pas été décernés sur la foi des renseignements restants — Par conséquent, elle a écarté tous les éléments obtenus lors des perquisitions des résidences et a acquitté le demandeur — L’arrestation du demandeur était-elle fondée sur des motifs raisonnables? — Le critère modifié de l’objectivité des soupçons raisonnables s’applique-t-il aussi aux motifs raisonnables d’arrestation? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9 et 24(2).

L’affaire découle d’une enquête policière sur la production et la distribution de métamphétamine. Dans le cadre de l’enquête, une équipe de policiers dirigée par le détective Sparkes, un agent ayant beaucoup d’expérience dans les enquêtes sur les activités criminelles liées aux drogues et formé dans le domaine, a procédé à une surveillance. Après deux mois de surveillance, le détective Sparkes croyait que M. Shang En Wu, le demandeur, avait des substances désignées en sa possession. Sur les ordres du détective Sparkes, M. Wu a été arrêté et accusé d’infractions liées aux drogues. La fouille accessoire à l’arrestation de M. Wu a révélé des preuves de possession et de production de métamphétamine. Les policiers ont préparé une dénonciation en vue d’obtenir des mandats de perquisition visant deux condominiums appartenant à M. Wu. Les mandats ont été décernés, et les perquisitions ont révélé de nombreuses preuves de production de métamphétamine. Au procès, le détective Sparkes a déclaré avoir eu des motifs subjectifs d’arrêter M. Wu. La juge du procès n’était pas convaincue quant à leur caractère raisonnable sur le plan objectif. Selon elle, l’arrestation et la fouille accessoire à l’arrestation avaient enfreint les droits garantis par les art. 8 et 9 de la Charte à M. Wu. Par conséquent, elle a retranché de la dénonciation tous les renseignements concernant les éléments recueillis dans le cadre de l’arrestation de M. Wu. À son avis, une fois retranchés ces éléments et compte tenu d’autres irrégularités dans la dénonciation, les motifs sur lesquels étaient fondés les mandats de perquisition se trouvaient affaiblis de telle sorte que la dénonciation ne pouvait justifier les mandats. Elle a donc écarté les éléments révélés par la perquisition des deux condominiums en vertu du par. 24(2) de la Charte. Le ministère public se trouvait alors privé des éléments de preuve sous-tendant les chefs d’accusation. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par le ministère public, a annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès.