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Renseignements sur les dossiers

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36718

Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-06-13 Appel fermé
2018-04-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation
2018-04-19 Certificat de taxation délivré à, André Joli-Coeur
2018-04-19 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 117,28 $, Reg
2018-04-19 Présentation du mémoire de frais, Reg
2017-10-05 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-10-05 Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2017-07-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-07-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024138-133, 2015 QCCA 1427, daté du 11 septembre 2015, entendu le 12 janvier 2017, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et les juges Côté et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2017-01-30 Transcription reçue, 96 pages
2017-01-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-01-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Uniprix inc.
2017-01-12 Audition de l'appel, 2017-01-12, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-01-06 Avis de comparution, Hubert Sibre, Julien Archambault et Jean-Yves Fortin seront présents à l'audition. Uniprix inc.
2017-01-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources additionnel. DISTRIBUTÉ LE 2017-01-06., complété le : 2017-01-06, (Version électronique déposée le 2017-01-06) Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2017-01-05 Avis de comparution, André Joli-Coeur et Nathalie Vaillant seront présents à l'audition. Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2017-01-04 Correspondance provenant de, Julien Archambault daté du 2017-01-04 (courriel). Re: Changement de bureau d'avocats. Uniprix inc.
2016-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-01-12
Jugement en délibéré
2016-10-21 Appel prêt pour audition
2016-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2016-10-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-10-17 Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2016-10-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-10-17 Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2016-08-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Julien Archambault daté du 2016-08-23. Re: Justin Dubois de Juristes Power agira comme correspondant Uniprix inc.
2016-08-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-24) Uniprix inc.
2016-08-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) Uniprix inc.
2016-08-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), Version corrigée des volumes 6 et 7 reçue 2016-10-04, complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) Uniprix inc.
2016-08-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) Uniprix inc.
2016-06-10 Correspondance provenant de, Les intimés, re: Me Sylvie Labbe agira à titre de correspondante pour les intimés. Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2016-06-02 Avis d'appel, complété le : 2016-06-02 Uniprix inc.
2016-05-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-05-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-05-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024138-133, 2015 QCCA 1427, daté du 11 septembre 2015, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-02-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2015-12-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-04) Manon Gosselin et Bernard Bérubé, pharmaciens, S.E.N.C.
2015-12-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-04) Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2015-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-04) Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2015-12-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-12-04, (Version électronique déposée le 2015-12-04) Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2015-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Richard Gaudreault reçue par courriel re: agira comme agent Gestion Gosselin et Bérubé inc.
2015-11-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2015-11-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-09) Uniprix inc.
2015-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-09) Uniprix inc.
2015-11-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-09, (Version électronique déposée le 2015-11-09) Uniprix inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Uniprix inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Gestion Gosselin et Bérubé inc. Intimé(e) Actif
Manon Gosselin et Bernard Bérubé, pharmaciens, S.E.N.C. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Uniprix inc.

Procureur(s)
Hubert Sibre
Julien Archambault
Jean-Yves Fortin
DLA Piper (Canada) LLP
1501, ave. McGill College
Bureau 1400
Montréal, Québec
H3A 3M8
Téléphone : (514) 392-8447
Télécopieur : (514) 392-8394
Courriel : hubert.sibre@dlapiper.com
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca

Partie : Gestion Gosselin et Bérubé inc.

Procureur(s)
André Joli-Coeur
Nathalie Vaillant
Bénédicte Dupuis
Jolicoeur Lacasse Avocats
1134, Grande Allée, bureau 600
Québec, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : andre.joli-coeur@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Manon Gosselin et Bernard Bérubé, pharmaciens, S.E.N.C.

Procureur(s)
André Joli-Coeur
Nathalie Vaillant
Bénédicte Dupuis
Jolicoeur Lacasse Avocats
1134, Grande Allée, bureau 600
Québec, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : andre.joli-coeur@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrat – Contrat d’affiliation – Clause de renouvellement prévoyant que seule une des parties peut résilier le contrat à défaut de quoi il y aura renouvellement automatique – Quels sont les critères pour déterminer si un contrat a été validement consenti à perpétuité ? – La Cour d’appel a-t-elle erré en créant l’obligation perpétuelle à durée déterminée? – La Cour d’appel a-t-elle erré dans la détermination de la nature et de la durée du Contrat d’affiliation? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant d’exercer les pouvoirs qui lui sont consentis par l’article 1512 C.c.Q.? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur révisable dans son interprétation de la preuve et des faits?

Les parties sont liées par un contrat d’affiliation depuis 1998. Une clause au contrat prévoit la reconduction automatique de celui-ci à chaque cinq ans, à moins d’avis contraire des intimés. Or, la demanderesse envoie, six mois avant l’échéance du terme du contrat, un avis de non-renouvellement. Les intimés, bénéficiaires de la clause de renouvellement prévu au contrat, refusent que la demanderesse y mette ainsi fin et saisissent les tribunaux d’une requête en jugement déclaratoire et en injonction permanente.


Décisions des juridictions inférieures

Le 13 décembre 2013
Cour supérieure du Québec

2013 QCCS 6251, 500-17-074984-124

Requête en jugement déclaratoire et en injonction permanente accueillie en partie

Le 11 septembre 2015
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2015 QCCA 1427, 500-09-024138-133

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27