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36712
Pierre-Olivier Laliberté c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-12 | Appel fermé | |
| 2016-05-11 | Transcription reçue, (44 pages) | |
| 2016-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Cro Wa Ga Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002951-130, 2015 QCCA 1633, daté du 7 octobre 2015, a été entendu le 29 avril 2016 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE WAGNER — Cet appel de plein droit s’appuie sur la dissidence du juge Hilton de la Cour d’appel du Québec. Selon ce dernier, le juge du procès a erré en ne permettant pas la production au dossier des déclarations extrajudiciaires de l’une des victimes et en donnant au jury une directive de fabrication d’un alibi, dont le contenu était également erroné, en l’absence des éléments de preuve suffisants pour relier l’appelant à la fabrication d’un alibi. Selon le juge dissident, le caractère inapproprié et erroné de la directive du juge de première instance était si grave que la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, était inapplicable. Les juges majoritaires partagent son avis sur le sort réservé aux déclarations extrajudiciaires de l’une des victimes et sur le contenu erroné de la directive portant sur la fabrication d’un alibi. Cependant, ils sont d’avis qu’il fallait respecter la décision du juge du procès de donner une directive sur le sujet. D’avis que la preuve à charge était accablante, ils ont appliqué la disposition réparatrice prévue au sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel. Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires et le juge dissident que la directive sur la fabrication d’un alibi donnée par le juge de première instance était erronée. Le juge du procès doit préciser dans sa directive que la fabrication d’un alibi permet d’inférer une conscience de culpabilité, sans plus. La directive en l’espèce ne satisfaisait pas à cette exigence. De plus, il doit y avoir d’autres éléments de preuve indépendants de la conclusion que l’alibi est faux qui permettent à un jury raisonnable de conclure que l’alibi a été fabriqué délibérément et que l’accusé a participé à cette tentative d’induire le jury en erreur : R. c. O’Connor (2002), 62 O.R (3d) 263 (C.A.); R. c. Hibbert, 2002 CSC 39, [2002] 2 R.C.S. 445; R. c. Tessier (1997), 113 C.C.C. (3d) 538 (C.A. C.-B.) (la juge Ryan). Cependant, nous sommes d’avis qu’en dépit des erreurs du juge du procès, la preuve en l’espèce est à ce point accablante que le juge des faits conclurait forcément à la culpabilité de l’accusé : R. c. Trochym, 2007 CSC 6, [2007] 1 R.C.S. 239. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2016-04-29 |
Audition de l'appel, 2016-04-29, JC Cro Wa Ga Br Jugement rendu |
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| 2016-04-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à l'audience (14 copies). | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à l'audience (14 copies). | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-04-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-04-08 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique due le 2016-04-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2016-04-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-08 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-08, (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Avis de comparution, Régus Boisvert et Justin Tremblay seront présents à l'audience pour l'intimée. M. Boisvert fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Avis de comparution, Ariane Gagnon-Rocque et Carl Thibault seront présents à l'audience pour l'appelant. Mme. Gagnon-Rocque fera les plaidoiries. | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-03-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), nouveau correspondant pour le demandeur | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002951-130, 2015 QCCA 1633, dated October 7, 2015, is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-12 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-02-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2016-02-12 | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-02-12 | Dossier de l'appelant(e), (12 volumes), complété le : 2016-02-12 | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-02-12 | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2016-02-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-29 Jugement rendu |
|
| 2016-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-01-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-01-08, (Version imprimée déposée le 2016-01-08) | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2015-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-02) | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2015-12-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Signification manquante, complété le : 2015-12-08, (Version électronique déposée le 2015-12-02) | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2015-11-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-11-06 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-04) | Pierre-Olivier Laliberté |
| 2015-11-04 | Avis d'appel, complété le : 2015-11-04, (Version électronique déposée le 2015-11-04) | Pierre-Olivier Laliberté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laliberté, Pierre-Olivier | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laliberté, Pierre-Olivier
Procureur(s)
Carl Thibault
6860, boulevard Henri-Bourassa
Québec, Québec
G1H 3C7
Téléphone : (418) 694-3003
Télécopieur : (418) 694-3008
Courriel : agagnonrocque@thibaultroyavocats.com
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Justin Tremblay
300, boul. Jean-Lesage
bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42210
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : regis.boisvert@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Exposé au jury - Moyens de défense - Alibi - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le juge du procès pouvait instruire le jury sur l’existence potentielle d’un alibi fabriqué? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en appliquant la disposition réparatrice prévue au sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel à l’égard de l’erreur commise par le juge du procès quant à la directive portant sur l’alibi?
À la suite d’un procès avec jury, M. Laliberté a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de Michaël Cadieux et de tentative de meurtre à l’endroit de Barbara Fortin St-Pierre.
La principale preuve de la poursuite au procès était une preuve d’ADN, soit un prélèvement, fait sous les ongles de la main droite de Mme St-Pierre, qui révélait le profil génétique complet de M. Laliberté. M. Laliberté a quant à lui présenté une preuve d’alibi, corroborée par son père. Il a également prétendu que l’ADN provenait d’une rencontre avec Mme St-Pierre une semaine avant l’agression. Le juge du procès a refusé les tentatives de la défense d’introduire en preuve des déclarations faites par Mme St-Pierre à une ambulancière et à un médecin à l’effet qu’elle ne connaissait pas l’agresseur. De plus, dans ses directives au jury, le juge du procès a mentionné la possibilité d’un alibi fabriqué et indiqué qu’il était possible pour le jury d’inférer la culpabilité de M. Laliberté si le jury était d’avis que l’alibi était fabriqué.
M. Laliberté a porté les déclarations de culpabilité en appel, soulevant plusieurs moyens d’appel. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Hilton, dissident, aurait accueilli l’appel, cassé les verdicts de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-159708-118
Appelant déclaré coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002951-130, 2015 QCCA 1633
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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