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36704
John Thomas Shaoulle c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-06 | Transcription reçue, (18 pages). | |
| 2016-05-05 | Appel fermé | |
| 2016-05-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2384, 2015 SKCA 101, daté du 30 septembre 2015, a été entendu le 29 avril 2016, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — L’appel est rejeté, pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel. Rejeté(e) |
|
| 2016-04-29 |
Audition de l'appel, 2016-04-29, JC Abe Mo Côt Br Jugement rendu |
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| 2016-04-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à l'audience (14 copies). | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à l'audience (14 copies). | John Thomas Shaoulle |
| 2016-04-15 | Avis de comparution, W. Dean Sinclair, Q.C. sera présent à l'audience pour l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-14 | Avis de comparution, Brian Pfefferle et Amy Kolenick seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Pfefferle fera les plaidoiries. | John Thomas Shaoulle |
| 2016-04-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-31, (Version électronique déposée le 2016-03-31) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-31 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-31, (Version électronique déposée le 2016-03-31) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-29 Jugement rendu |
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| 2016-02-08 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | John Thomas Shaoulle |
| 2016-02-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), aussi DC : Record Book Tab 4C - Exhibit P-18, National Hotel Video., complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | John Thomas Shaoulle |
| 2016-02-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | John Thomas Shaoulle |
| 2015-11-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-11-02 | Accusé de réception d'un avis d'appel, dossier ouvert 2015-11-02. | |
| 2015-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-30) | John Thomas Shaoulle |
| 2015-10-30 | Avis d'appel, (Format lettre), Frais manquant. Reçu 2015-11-09., complété le : 2015-11-02, (Version électronique déposée le 2015-10-30) | John Thomas Shaoulle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shaoulle, John Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shaoulle, John Thomas
Procureur(s)
Amy L. Kolenick
311-21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 290-5688
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : brian@pfefferlelaw.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Appels - Verdict déraisonnable - Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré - Le verdict porté en appel en était-il un qu’un juge des faits ayant reçu les directives appropriées et agissant d’une manière judiciaire aurait pu rendre?
Monsieur Shaoulle a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un juge siégeant sans jury. Le corps nu et partiellement carbonisé de la victime, Margaret Swap, a été retrouvé le 8 avril 2011 à Prince Albert. Elle avait été agressée sexuellement et étranglée. La preuve du ministère public était entièrement constituée par une preuve circonstancielle. Monsieur Shaoulle n’a amené aucun témoin en défense et il n’a pas témoigné. Monsieur Shaoulle a interjeté appel de la déclaration de culpabilité au seul motif que le verdict était déraisonnable ou ne pouvait être étayé par la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté son appel. Le juge Klebuc, dissident, aurait accueilli l’appel et consigné un verdict d’acquittement. Il était d’avis qu’un jury ayant reçu les directives appropriées et agissant d’une manière judiciaire n’aurait pas pu conclure, hors de tout doute raisonnable, s’appuyant sur la preuve circonstancielle, la preuve relative à la conduite après l’infraction et d’autres éléments de preuve devant le juge du procès, que M. Shaoulle était le meurtrier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
CR40
Appelant déclaré coupable de meurtre au premier degré
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACR2384, 2015 SKCA 101
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
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