Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle — Négligence — Préjudice personnel — Dommages-intérêts — Le demandeur sollicite des dommages-intérêts non pécuniaires pour un préjudice psychologique découlant d’un accident automobile — Le demandeur est incapable d’établir un état psychologique ou psychiatrique reconnu — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que les juge de première instance n’ont aucun pouvoir discrétionnaire d’accorder des dommages-intérêts pour un préjudice psychologique à défaut de diagnostic médical précis au sujet du préjudice en question, même si le juge de première instance conclut à la lumière de la preuve testimoniale que le demandeur a subi un préjudice psychologique reconnaissable par suite de la négligence du défendeur? Lorsque le demandeur devient frappé d’incapacité au cours d’un litige et ne peut témoigner à son procès pour préjudice personnel, ce qui élimine le fondement factuel d’un rapport psychiatrique déposé en preuve à titre de document établissant l’existence d’un préjudice psychologique, le juge du procès peut-il se fonder uniquement sur le témoignage d’amis et de membres de la famille pour accorder une indemnité à l’égard du préjudice psychologique?

Entre 2003 et 2009, M. Saadati a eu cinq accidents automobiles et subi plusieurs blessures. Il a été déclaré mentalement incapable en 2010. Le présent litige découle du deuxième accident survenu le 5 juillet 2005, lorsque le camion-tracteur de M. Saadati a été heurté par un Hummer conduit par le défendeur, M. Moorhead. Le véhicule de M. Saadati a été endommagé. M. Saadati a intenté la présente action après le troisième accident. Il a sollicité des dommages-intérêts non pécuniaires et une indemnité pour la perte de rémunération antérieure. Les défendeurs ont admis leur responsabilité à l’égard de l’accident, mais ont contesté la demande de dommages-intérêts.

La preuve présentée au procès a porté principalement sur les blessures subies lors du deuxième accident et sur l’effet du troisième accident sur ces blessures. M. Saadati n’était pas disponible pour témoigner au procès. Le juge du procès a rejeté l’allégation de M. Saadati quant aux blessures corporelles qui auraient découlé de l’accident. Il a également conclu que M. Saadati n’avait pas établi l’existence d’un préjudice psychologique, d’après la preuve que son psychiatre avait présentée. Cependant, le juge du procès a conclu que le témoignage d’amis et de membres de la famille de M. Saadati avait établi l’existence d’un préjudice psychologique.