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36694
Alain Ostiguy, et al. c. Hélène Allie
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-04-20 | Appel fermé | |
| 2017-04-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-04-07 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-04-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024024-135, 2015 QCCA 1368, daté du 24 août 2015, entendu le 7 octobre 2016, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-10-21 | Transcription reçue, 179 pages | |
| 2016-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Hélène Allie |
| 2016-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé dans la salle d'audience (14 copies) | Alain Ostiguy |
| 2016-10-07 |
Audition de l'appel, 2016-10-07, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-09-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Philippe Dumaine et Me Sarah Laplante Bazzi seront présentes a l'appel. Me Dumaine fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2016-09-27) | Hélène Allie |
| 2016-08-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-08-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Hélène Allie |
| 2016-08-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Hélène Allie |
| 2016-08-29 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Hélène Allie |
| 2016-08-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Hélène Allie |
| 2016-08-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Eric Lalanne comparaître et fera les soumissions orales., (Version imprimée déposée le 2016-08-25) | Alain Ostiguy |
| 2016-08-17 | Correspondance provenant de, Sylvie Labbé daté du 2016-08-17. Re: Pierre Landry agira comme correspondant | Hélène Allie |
| 2016-08-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-07, (HORAIRE MODIFIÉ - AUDIENCE DÉBUTANT à 9H00) Jugement en délibéré |
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| 2016-07-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-06) | Alain Ostiguy |
| 2016-07-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-06) | Alain Ostiguy |
| 2016-07-06 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-06, (Version électronique déposée le 2016-07-06) | Alain Ostiguy |
| 2016-07-06 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-08, (Version électronique déposée le 2016-07-06) | Alain Ostiguy |
| 2016-04-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-04-13 | Avis d'appel, complété le : 2016-04-13 | Alain Ostiguy |
| 2016-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024024-135, 2015 QCCA 1368, daté du 24 août 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2016-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Hélène Allie |
| 2015-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-11-23 | Hélène Allie |
| 2015-10-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-10-22 | |
| 2015-10-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Alain Ostiguy |
| 2015-10-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-22 | Alain Ostiguy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ostiguy, Alain | Appelant(e) | Actif |
| Savard, Valérie | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allie, Hélène | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ostiguy, Alain
Procureur(s)
Marc Beauchemin
1000, de la Gauchetière Ouest
# 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-3258
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgclex.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8367
Télécopieur : (613) 788-3689
Courriel : colin.dubeau@nelligan.ca
Partie : Savard, Valérie
Procureur(s)
1000, de la Gauchetière Ouest
# 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-3258
Télécopieur : (514) 878-4333
Courriel : elalanne@dgclex.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8367
Télécopieur : (613) 788-3689
Courriel : colin.dubeau@nelligan.ca
Partie : Allie, Hélène
Procureur(s)
Sarah Bazzi
1250, boul. René-Lévesque Ouest
bureay 1400
Montréal, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 925-6427
Télécopieur : (514) 925-5127
Courriel : philippe.dumaine@lrmm.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Prescription - Bien immeuble - Publicité des droits - Acquisition d’une bordure de terrain servant de stationnement par prescription acquisitive - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’article 2918 du Code civil du Québec ne modifiait pas le droit prévalant sous le Code civil du Bas-Canada, en ce que la possession utile d’un possesseur est opposable au propriétaire dont le titre est inscrit au registre foncier, peu importe que cette inscription survienne après le délai acquisitif de dix (10) ans et même avant la demande en justice requise en vertu de l’art. 2918 C.c.Q.? - Art. 921, 922, 2910, 2918, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2957 et 2963, Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 - Art. 805 et 806, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 - Art. 468, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01.
Les appelants, M. Ostiguy et Mme Savard, ont fait l’acquisition d’un chalet construit à flanc de montagne sur le Mont Brome à Bromont, Province de Québec en 2011. Quelques mois après leur arrivée, ils constatent que leur espace de stationnement pouvant accommoder jusqu’à quatre voitures est utilisé par le fils de l’intimée, Mme Allie. En conséquence, ils enjoignent le fils de l’intimée, par mise en demeure, de ne plus utiliser leur espace de stationnement. En raison de la persistance du comportement du fils de l’intimée, les appelants ont déposé en Cour supérieure une demande d’injonction permanente afin de faire valoir l’enregistrement de leur titre de propriété au registre des droits fonciers à l’encontre de l’intimée. En demande reconventionnelle, l’intimée réclame la propriété de la moitié de l’espace de stationnement des appelants par prescription acquisitive aux termes du Code civil du Québec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 5808, 455-17-000837-120
Requête introductive d’instance rejetée.
Demande reconventionnelle accueillie en partie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1368, 500-09-024024-135
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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