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36692
Hameau de Clyde River, et al. c. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, National Energy Board. Lettre du Registraire. RE: Erreurs potentielles dans les motifs du jugement. | |
| 2017-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, National Energy Board. Re: Accusé de réception- Possibilité des Erreurs dans les motifs. | |
| 2017-08-25 | Correspondance provenant, De National Energy Board daté du 2017-08-23. Re: Erreurs dans les motifs | |
| 2017-08-03 | Appel fermé | |
| 2017-07-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-07-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-07-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-354-14, 2015 CAF 179, daté du 17 août 2015, entendu le 30 novembre 2016, est accueilli, avec dépens en faveur des appelants. L’autorisation de l’Office national de l’énergie est annulée. Accueilli, avec dépens |
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| 2017-07-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 36776; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Guy Régimbald) | Chiefs of Ontario |
| 2017-07-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 36776; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Maxime Faille) | Chiefs of Ontario |
| 2017-07-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Ian Breneman) | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2017-07-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Sandy Carpenter) | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2017-07-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Nicholas Dodd) | Makivik Corporation |
| 2017-07-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (David Schulze) | Makivik Corporation |
| 2017-07-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jaimie Lickers) | Chiefs of Ontario |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36776; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Peter Southey) | Procureur général du Canada |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Kate Darling) | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Krista Nerland) | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Lorraine Y. Land) | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Matthew McPherson) | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Nader R. Hasan) | Hameau de Clyde River |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Pam Hrick) | Hameau de Clyde River |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Justin Safayeni) | Hameau de Clyde River |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36776; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Manizeh Fancy, Richard Ogden) | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), jointe avec 36776; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (R. James Fyfe) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Sonya Morgan) | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Dominique Nouvet) | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2017-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Marie Belleau); formulaire amendé reçu 2017/07/21. Sera au huisclos en personne | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2017-07-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, jointe avec 36776; toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats | |
| 2017-07-12 | Correspondance provenant de, Lorraine Land par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2017-07-12 | Correspondance provenant de, James Fyfe par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance (conjointe avec 36776) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2017-07-11 | Correspondance provenant de, Dominique Nouvet par courriel, re: souhaite recevoir le jugment à distance | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2017-07-11 | Correspondance provenant de, David Schulze par courriel, re: souhaite recevoir les jugements à distance | Makivik Corporation |
| 2017-07-11 | Correspondance provenant de, Nader R. Hasan par courriel, re: d'accord avec un huis clos des médias; souhaite recevoir le jugement à distance | Hameau de Clyde River |
| 2017-07-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 36776; Peter Southey par courriel; Me Kindrachuk a pris sa retraite; le PG du Canada prendre aucun position à propos du huisclos; souhaite recevoir le jugement à distance. | Procureur général du Canada |
| 2017-07-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ian Breneman par courriel; soutient un huisclos,souhaite recevoir le jugement à distance. | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2017-07-06 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), jointe avec 36776; Manizeh Fancy par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. |
Procureur général de l'Ontario |
| 2017-07-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Maxime Faille par courriel; joint avec 36776;souhaite recevoir le jugement à distance. | Chiefs of Ontario |
| 2017-07-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, joint avec 36776; les appelants et aux intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats. | |
| 2017-07-05 | Demande ou proposition de huis clos des médias, joint avec 36776 | |
| 2016-12-07 | Transcription reçue, Joint avec 36776 (231 pages) | |
| 2016-11-30 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-11-30 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2016-11-30 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36776 - Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2016-11-30 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-11-30 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Hameau de Clyde River |
| 2016-11-30 |
Audition de l'appel, 2016-11-30, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2016-11-23 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Chiefs of Ontario |
| 2016-11-23 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2016-11-23 | Avis de comparution, Dominique Nouvet, Marie Belleau et Sonya Morgan seront présents à l'audience. | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2016-11-22 | Avis de comparution, Manizeh Fancy et Richard Ogden seront présents à l'audience. | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-11-22 | Avis de comparution, Marie-France Major et Thomas Slade seront présents à l'audience. | Nunavut Wildlife Management Board |
| 2016-11-22 | Avis de comparution, Richard James Fyfe sera présent à l'audience. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2016-11-22 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 septembre 2016, accordant l’autorisation d’intervenir au procureur général de l’Ontario, au procureur général de la Saskatchewan, au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et aux Chefs de l’Ontario dans les deux appels; accordant l’autorisation d’intervenir à Nunavut Tunngavik Incorporated, à la Makivik Corporation et à l’Inuvialuit Regional Corporation dans l’appel Hamlet of Clyde River et al. c. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692); et accordant l’autorisation d’intervenir au Conseil Mohawk de Kahnawake, à Suncor Energy Marketing Inc. et à la Mississaugas of the New Credit First Nation dans l’appel Chippewas of the Thames First Nation c. Enbridge Pipelines Inc. et al. (36776); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, la Nunavut Tunngavik Incorporated, le Conseil Mohawk de Kahnawake, Suncor Energy Marketing Inc. et la Mississaugas of the New Credit First Nation sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. L’Inuvialuit Regional Corporation est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. La Cour examinera les observations écrites du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, des Chefs de l’Ontario et de la Makivik Corporation qui figureront dans leur mémoire sans qu’il soit nécessaire que ces intervenants présentent de plaidoirie orale. Accordée |
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| 2016-11-21 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Makivik Corporation |
| 2016-11-21 | Avis de comparution, Nicholas Dodd et David Schulze seront présents à l'audition. | Makivik Corporation |
| 2016-11-18 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-18 | Procureur général du Canada |
| 2016-11-18 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-11-18 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-11-16 | Avis de comparution, Maxime Faille, Jaimie Lickers et Guy Régimbald seront présents à l'audience. | Chiefs of Ontario |
| 2016-11-15 | Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés | Hameau de Clyde River |
| 2016-11-15 | Avis de comparution, Nader Hasan, Justin Safayeni et Pam Hrick seront présents à l'audition. | Hameau de Clyde River |
| 2016-11-10 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Procureur général du Canada |
| 2016-11-10 | Avis de comparution, Mark Kindrachuk et Peter Southey seront présents à l'audience. | Procureur général du Canada |
| 2016-11-10 | Avis de comparution, Kate Darling, Lorraine Land, Matt McPherson et Krista Nerland seront présents à l'audition. | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2016-11-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Chiefs of Ontario |
| 2016-11-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Chiefs of Ontario |
| 2016-11-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2016-11-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2016-11-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Nunavut Wildlife Management Board |
| 2016-11-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Nunavut Wildlife Management Board |
| 2016-11-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36776, complété le : 2016-11-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-11-04 | Avis de comparution, Sandy Carpenter et Ian Breneman seront présents à l'audition. | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-11-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2016-11-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2016-11-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-11-04 | Makivik Corporation |
| 2016-11-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 | Makivik Corporation |
| 2016-11-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-03 | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2016-11-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-03 | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2016-10-27 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2016-09-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-09-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, voir ordonnance ci-dessous Accordée |
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| 2016-09-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ga | |
| 2016-09-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Gascon | |
| 2016-09-13 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, UPON APPLICATIONS by the Attorney General for Ontario; the Attorney General for Saskatchewan; the Canadian Chamber of Commerce; the Nunavut Wildlife Management Board; and Beaver Lake Cree Nation and Ermineskin Cree Nation (jointly) for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATIONS by the National Energy Board; Amnesty International; Nunavut Tunngavik Incorporated; Makivik Corporation; Charlie Watt, Rosemarie Kuptana, Peter Ittinuar and Tagak Curley (jointly) and Inuvialuit Regional Corporation for leave to intervene in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692); AND UPON APPLICATIONS by Mohawk Council of Kahnawà:ke; Suncor Energy Marketing Inc.; Haisla Nation and Mississaugas of the New Credit First Nation for leave to intervene in the appeal Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. et al. (36776); AND UPON APPLICATION by Prophet River First Nation and West Moberly First Nations (jointly) for an extension of time to serve their motion for leave to intervene and for leave to intervene in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692); AND UPON APPLICATIONS by Mikisew Cree First Nation; Algonquins of Pikwakanagan First Nation; Tsleil-Waututh Nation and the Chiefs of Ontario for an extension of time to serve and file their motions for leave to intervene in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692) and for leave to intervene in both appeals; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for an extension of time are granted. The motions for leave to intervene of the Attorney General for Ontario; the Attorney General for Saskatchewan; the Nunavut Wildlife Management Board and the Chiefs of Ontario in both appeals are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum common to both appeals not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 4, 2016. The motions for leave to intervene of Nunavut Tunngavik Incorporated; Makivik Corporation and Inuvialuit Regional Corporation are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 4, 2016, in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692). The motions for leave to intervene of Mohawk Council of Kahnawà:ke; Suncor Energy Marketing Inc. and Mississaugas of the New Credit First Nation are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 4, 2016, in the appeal Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. et al. (36776). The motions for leave to intervene of the Canadian Chamber of Commerce; Beaver Lake Cree Nation and Ermineskin Cree Nation (jointly); Mikisew Cree First Nation; Algonquins of Pikwakanagan First Nation; Tsleil-Waututh Nation; the National Energy Board; Amnesty International; Charlie Watt, Rosemarie Kuptana, Peter Ittinuar and Tagak Curley (jointly); Prophet River First Nation and West Moberly First Nations (jointly) and Haisla Nation are dismissed. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The appellants and the respondents in both appeals are each permitted to serve and file a single 10-page factum in reply to these interventions on or before November 18, 2016. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the corresponding appellant(s) and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant(s) and respondents by their interventions. Accueilli en partie |
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| 2016-09-13 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (16 requêtes), Ga | |
| 2016-08-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 36776, complété le : 2016-08-25 | Procureur général du Canada |
| 2016-08-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-08-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-08-23 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-08-23 | Dossier de l'intimé(e), (11 volumes), Joint, complété le : 2016-08-23 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-08-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-08-23 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-08-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-08-23 | Procureur général du Canada |
| 2016-08-23 | Mémoire de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-08-23 | Procureur général du Canada |
| 2016-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Joint avec 36776 - Réponse à Mikisew Cree First Nation, complété le : 2016-08-22 | Procureur général du Canada |
| 2016-08-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour déposer et signifier la requête en intervention) - incluse dans la requête en intervention, complété le : 2016-08-18 | Chiefs of Ontario |
| 2016-08-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour déposer et signifier la requête en intervention) - incluse dans la requête en intervention, complété le : 2016-08-18 | Tsleil-Waututh Nation |
| 2016-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36776 - Avec une requête en prorogation de délai, complété le : 2016-08-18 | Chiefs of Ontario |
| 2016-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36776 - Avec une requête en prorogation de délai, complété le : 2016-08-18 | Tsleil-Waututh Nation |
| 2016-08-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification à venir, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) | Hameau de Clyde River |
| 2016-08-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), POUR SIGNIFIER ET DEPOSER LA REQUETE D'INTERVENTION, complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) | Algonquins of Pikwakanagan First Nation |
| 2016-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) | Algonquins of Pikwakanagan First Nation |
| 2016-08-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-08-15 | Procureur général du Canada |
| 2016-08-12 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), à signifier et deposer la requête d'intervention, complété le : 2016-08-15, (Version électronique déposée le 2016-08-12) | Mikisew Cree First Nation |
| 2016-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-15, (Version électronique déposée le 2016-08-12) | Mikisew Cree First Nation |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-30 Jugement en délibéré |
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| 2016-08-08 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Par: Prophet River First Nation and West Moberly First Nations - pour la siginification de la requête en intervention., complété le : 2016-08-08 | Prophet River First Nation et West Moberly First Nations |
| 2016-08-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-08-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 | Hameau de Clyde River |
| 2016-08-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-02 | Procureur général du Canada |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais, copie papier et preuve de signification manquants - reçus le 3 août 2016. La requête pour la prorogation du délai est manquante - reçue le 4 août 2016., complété le : 2016-08-08, (Version imprimée déposée le 2016-08-03) | Prophet River First Nation et West Moberly First Nations |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Inuvialuit Regional Corporation |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), pour intervenir dans les deux dossiers (36692 et 36776)., complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Beaver Lake Cree Nation et Ermineskin Cree Nation |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Charlie Watt, Rosemary Kuptana, Peter Ittinuar et Tagak Curley |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), pour intervenir dans les deux dossiers (36692 et 36776)., complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Nunavut Wildlife Management Board |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-07-27., complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Makivik Corporation |
| 2016-07-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Chambre de commerce du Canada |
| 2016-07-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) | Chambre de commerce du Canada |
| 2016-07-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), pour intervenir dans les deux dossiers (36692 et 36776)., complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-07-25) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2016-07-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-07-25) | Nunavut Tunngavik Incorporated |
| 2016-07-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-07-22, (Version électronique déposée le 2016-07-22) | National Energy Board |
| 2016-07-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-22, (Version électronique déposée le 2016-07-22) | Amnesty International |
| 2016-07-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification à suivre, complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Hameau de Clyde River |
| 2016-07-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-15, (Version électronique déposée le 2016-07-15) | National Energy Board |
| 2016-07-05 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-05) | Hameau de Clyde River |
| 2016-06-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-06-28 | Hameau de Clyde River |
| 2016-06-28 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2016-06-28 | Hameau de Clyde River |
| 2016-06-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-06-28 | Hameau de Clyde River |
| 2016-06-21 | Avis de changement de procureur, Sandy Carpenter de Blake Cassels & Graydon LLP est maintenant l'avocate au dossier. | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-06-13 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le juge Brown | |
| 2016-06-13 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants sollicitant une ordonnance les autorisant à présenter de nouveaux éléments de preuve, c’est-à-dire les affidavits de la Dre Linda Weilgart et du professeur George Wenzel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-06-13 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br | |
| 2016-05-24 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (15 copies), complété le : 2016-05-24 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-05-24 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (15 copies), complété le : 2016-05-24 | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2016-05-24 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2016-05-24 | Procureur général du Canada |
| 2016-05-13 | Documentation supplémentaire, Sources avec la requête (15 copies), complété le : 2016-05-13 | Hameau de Clyde River |
| 2016-05-13 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (15 copies), complété le : 2016-05-13 | Hameau de Clyde River |
| 2016-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Ilasan re: demande une exemption de produire un dossier d'appelant (requête formelle demandée), (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Hameau de Clyde River |
| 2016-04-06 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-04-11, (Version électronique déposée le 2016-04-11) | Hameau de Clyde River |
| 2016-03-24 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-354-14, 2015 CAF 179, daté du 17 août 2015, est accueillie sans dépens. L’appel sera entendu avec Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge Inc., et al. (36776). Accordée, sans dépens |
|
| 2016-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2016-02-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour l'intimée TGS en date du 2016-02-03 - ne déposera pas de requête en réponse à la correspondance de la de demanderesse en date du 2016-01-19 | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2016-02-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour la demanderesse en date du 2016-02-02 ne déposerons pas de requête pour accélérer | Hameau de Clyde River |
| 2016-02-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour MKI et PGS 2016-02-02 re: ne déposerons pas de requête en réponse à la lettre de la demanderesse en date du 2016-01-19, (Version imprimée déposée le 2016-02-02) | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2016-02-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour le procureur général, intimée, 2016-02-01, re: correspondance de la demanderesse en date du 2016-01-19 ne déposerons pas de réponse, (Version imprimée déposée le 2016-02-01) | Procureur général du Canada |
| 2016-01-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour l'intimée TGC en date du 2016-01-24 re: correspondance reçu de la demanderesse en date du 2016-01-19, (Version imprimée déposée le 2016-01-25) | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2016-01-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour l'intimée en date du 2016-01-21 re: correspondance de l'avocat pour la demanderesse en date du 2016-01-19, (Version imprimée déposée le 2016-01-21) | Multi Klient Invest As (MKI) |
| 2016-01-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocat pour les demandeurs en date du 2016-01-19 re: dossier possiblement relié (36776), (Version électronique déposée le 2016-01-19) | Hameau de Clyde River |
| 2015-12-04 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Receuil des sources réplique, (Version électronique déposée le 2015-12-03) | Hameau de Clyde River |
| 2015-12-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-12-03, (Version électronique déposée le 2015-12-04) | Hameau de Clyde River |
| 2015-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-23) | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2015-11-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-23) | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2015-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-23 | Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) |
| 2015-11-23 | Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes) | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2015-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-23) | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2015-11-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-23) | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2015-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-23, (Version électronique déposée le 2015-11-23) | TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) |
| 2015-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-24) | Procureur général du Canada |
| 2015-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-23, (Version électronique déposée le 2015-11-23) | Procureur général du Canada |
| 2015-10-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-10-22 | |
| 2015-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-16) | Hameau de Clyde River |
| 2015-10-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-16) | Hameau de Clyde River |
| 2015-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-16, (Version électronique due le 2015-10-23) | Hameau de Clyde River |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hameau de Clyde River | Appelant(e) | Actif |
| Nammautaq Hunters & Trappers Organization - Clyde River and Jerry Natanine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) | Intimé(e) | Actif |
| Multi Klient Invest As (MKI) | Intimé(e) | Actif |
| TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Nunavut Tunngavik Incorporated | Intervenant(e) | Actif |
| Makivik Corporation | Intervenant(e) | Actif |
| Nunavut Wildlife Management Board | Intervenant(e) | Actif |
| Inuvialuit Regional Corporation | Intervenant(e) | Actif |
| Chiefs of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hameau de Clyde River
Procureur(s)
Nader R. Hasan
Justin Safayeni
Pam Hrick
Justin Safayeni
Pam Hrick
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
David Taylor
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
Partie : Nammautaq Hunters & Trappers Organization - Clyde River and Jerry Natanine
Procureur(s)
Nader R. Hasan
Justin Safayeni
Pam Hrick
Justin Safayeni
Pam Hrick
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
David Taylor
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
Partie : Petroleum Geo-Services Inc. (PGS)
Procureur(s)
Sandy Carpenter
Ian Breneman
Ian Breneman
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 3500, Bankers Hall East tower
855-2nd St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : sandy.carpenter@blakes.com
Suite 3500, Bankers Hall East tower
855-2nd St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : sandy.carpenter@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Multi Klient Invest As (MKI)
Procureur(s)
Sandy Carpenter
Ian Breneman
Ian Breneman
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 3500, Bankers Hall East tower
855-2nd St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : sandy.carpenter@blakes.com
Suite 3500, Bankers Hall East tower
855-2nd St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : sandy.carpenter@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : TGS-Nopec Geophysical Company ASA (TGS)
Procureur(s)
Sandy Carpenter
Blake, Cassels & Graydon LLP
Suite 3500, Bankers Hall East tower
855-2nd St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : sandy.carpenter@blakes.com
Suite 3500, Bankers Hall East tower
855-2nd St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Télécopieur : (403) 260-9700
Courriel : sandy.carpenter@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Mark R. Kindrachuk, Q.C.
Peter Southey
Peter Southey
Attorney General of Canada
123 - 2nd Ave. S.
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4765
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : mark.kindrachuk@justice.gc.ca
123 - 2nd Ave. S.
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4765
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : mark.kindrachuk@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Nunavut Tunngavik Incorporated
Procureur(s)
Dominique Nouvet
Marie Belleau
Sonya Morgan
Marie Belleau
Sonya Morgan
Woodward & Company
200-1022 Govrnment Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1X7
Téléphone : (250) 383-2356
Télécopieur : (250) 380-6560
200-1022 Govrnment Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1X7
Téléphone : (250) 383-2356
Télécopieur : (250) 380-6560
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Richard James Fyfe
Attorney General for Saskatchewan
Constitutional Law Branch, 8th Floor
820, 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-7886
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : james.fyfe@gov.sk.ca
Constitutional Law Branch, 8th Floor
820, 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-7886
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : james.fyfe@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Makivik Corporation
Procureur(s)
David Schulze
Nicholas Dodd
Nicholas Dodd
Dionne Schulze senc
507, Place d'Armes
Bureau 502
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 842-0748
Télécopieur : (514) 842-9983
Courriel : dschulze@dionneschulze.ca
507, Place d'Armes
Bureau 502
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 842-0748
Télécopieur : (514) 842-9983
Courriel : dschulze@dionneschulze.ca
Correspondant
David Taylor
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
Partie : Nunavut Wildlife Management Board
Procureur(s)
Eugene Meehan, Q.C.
Thomas Slade
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Inuvialuit Regional Corporation
Procureur(s)
Kate Darling
Lorraine Land
Matt McPherson
Krista Nerland
Lorraine Land
Matt McPherson
Krista Nerland
Olthuis, Kleer, Townshend LLP
107 MacKenzie Road
Inuvik, Territoires du Nord-Ouest
X0E 0T0
Téléphone : (867) 777-7077
Télécopieur : (877) 289-2389
Courriel : kdarling@inuvialuit.com
107 MacKenzie Road
Inuvik, Territoires du Nord-Ouest
X0E 0T0
Téléphone : (867) 777-7077
Télécopieur : (877) 289-2389
Courriel : kdarling@inuvialuit.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Manizeh Fancy
Richard Ogden
Richard Ogden
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 578-3637
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : manizeh.fancy@ontario.ca
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 578-3637
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : manizeh.fancy@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Chiefs of Ontario
Procureur(s)
Maxime Faille
Jaimie Lickers
Jaimie Lickers
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de levés sismiques en mer - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que l’ONÉ avait dûment tenu compte des droits ancestraux des Inuits et de l’obligation de consulter ces derniers malgré l’absence de toute mention de ces droits ou de cette obligation dans les motifs de l’ONÉ? - La Couronne s’est-elle acquittée de son obligation de consulter les Inuits en l’espèce? - La manière dont la Cour d’appel a examiné l’obligation de consultation est-elle conforme au principe de l’honneur de la Couronne et au projet global de réconciliation? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en suggérant qu’une poursuite de la consultation à l’étape des opérations permettrait de remédier à toute lacune dont peut souffrir jusqu’à présent le processus de consultation?
Les intimés (les promoteurs du projet) ont demandé à l’Office national de l’énergie (ONÉ) l’autorisation d’entreprendre un programme de levés sismiques dans les eaux côtières du Nunavut. Des groupes et collectivités inuits de la région se sont opposés au projet. L’ONÉ a octroyé l’autorisation demandée aux promoteurs du projet à certaines conditions. L’ONÉ a également communiqué un rapport d’évaluation environnementale qui décrivait dans leurs grandes lignes les démarches et activités de consultation menées par les promoteurs du projet et l’ONÉ lui-même. Les Inuits de Clyde River ont présenté une demande de contrôle judiciaire visant l’autorisation pour plusieurs raisons, notamment une consultation insuffisante.
La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés. En l’espèce, la cour a conclu que la Couronne s’était acquittée de son obligation, que l’on avait consulté véritablement les Inuits sur leurs droits et que des accommodements adéquats leur avaient été consentis pour répondre à leurs préoccupations.
Décisions des juridictions inférieures
Le 17 août 2015
Cour d’appel fédérale
A-354-14, 2015 FCA 179
Cour d’appel fédérale
A-354-14, 2015 FCA 179
Rejet de la demande de contrôle judiciaire présentée par le Hameau de Clyde River et les autres demandeurs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27