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36639
Urban Communications Inc. c. BCNET Networking Society
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-14 | Transcription reçue, 147 pages | |
| 2016-11-08 | Appel fermé | |
| 2016-11-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-11-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041741, 2015 BCCA 297, daté du 29 juin 2015, a été entendu le 1er novembre 2016 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Rejeté(e) |
|
| 2016-11-01 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | BCNET Networking Society |
| 2016-11-01 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Urban Communications Inc. |
| 2016-11-01 |
Audition de l'appel, 2016-11-01, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement rendu |
|
| 2016-10-27 | Correspondance provenant de, Sera compter sur des sources supplémentaires à l'appel. | Urban Communications Inc. |
| 2016-10-19 | Correspondance provenant de, 3 sièges réserves demandé. | Urban Communications Inc. |
| 2016-10-19 | Avis de comparution, Murray L. Smith et Jeffrey W. Beedell seront présent à l'appel. Me Smith fera les plaidoiries. | Urban Communications Inc. |
| 2016-08-31 | Avis de comparution, David P. Church,c.r. Andrew Pearson et Ian Schildt seront présents à l'audition. Me Church, c.r. fera les plaidoiries. | BCNET Networking Society |
| 2016-08-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-01 Jugement rendu |
|
| 2016-08-02 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-07-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-27) | BCNET Networking Society |
| 2016-07-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-27) | BCNET Networking Society |
| 2016-07-27 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-27) | BCNET Networking Society |
| 2016-07-27 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27, (Version électronique déposée le 2016-07-27) | BCNET Networking Society |
| 2016-06-03 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Urban Communications Inc. |
| 2016-06-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-06-03 | Urban Communications Inc. |
| 2016-06-03 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2016-06-03 | Urban Communications Inc. |
| 2016-06-03 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-06-03 | Urban Communications Inc. |
| 2016-03-18 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-03-21, (Version électronique due le 2016-03-29) | Urban Communications Inc. |
| 2016-03-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041741, 2015 BCCA 297, daté du 29 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2016-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-10-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-19, (Version électronique déposée le 2015-10-19) | Urban Communications Inc. |
| 2015-10-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-09) | BCNET Networking Society |
| 2015-10-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-09) | BCNET Networking Society |
| 2015-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-09, (Version électronique déposée le 2015-10-09) | BCNET Networking Society |
| 2015-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier 2015-09-29 | |
| 2015-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2015-09-25) | Urban Communications Inc. |
| 2015-09-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-25) | Urban Communications Inc. |
| 2015-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA déposée le 2015-10-29, complété le : 2015-11-03, (Version électronique déposée le 2015-09-25) | Urban Communications Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Urban Communications Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BCNET Networking Society | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Urban Communications Inc.
Procureur(s)
105-1008 Beach Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 1T7
Téléphone : (604) 689-4438
Télécopieur : (604) 689-4451
Courriel : msmith@smithbarristers.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : BCNET Networking Society
Procureur(s)
Andrew J. Pearson
Ian G. Schildt
900 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 331-9501
Télécopieur : (604) 408-8278
Courriel : church@churchlegal.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Arbitrage — Appels — Sentence en arbitrage commercial — Exercice des options prévues par la convention intervenue entre les parties — Décision de l’arbitre que l’option a été exercée — Juge en cabinet accordant l’autorisation d’appel et modifiant la sentence de l’arbitre — Rétablissement de la sentence par la Cour d’appel — La validité en droit de l’exercice d’une option est-elle une question mixte de fait et de droit parce qu’elle exige que l’on discerne l’intention objective du bénéficiaire de l’option? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confondant les principes de droit régissant l’interprétation des contrats et les principes de droit régissant la formation des contrats? — Quel test doit appliquer une cour d’appel pour substituer une décision sur la nature d’une pure question de droit pour contrôler la décision rendue par un juge de la Cour suprême au premier niveau d’appel à l’encontre d’une sentence arbitrale? — Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55, s. 31.
Selon l’art. 31 de la Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55, l’arbitre devait décider si l’intimée BCNET Networking Society avait exercé à bon droit les options que lui offre la convention conclue entre elle et la demanderesse Urban Communications Inc. L’arbitre a tranché en faveur de l’intimée, estimant que les options avaient été exercées à bon droit.
Le juge en cabinet a octroyé l’autorisation d’appel, accueilli l’appel et modifié la sentence de l’arbitre. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rétabli la décision de l’arbitre.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S131290, 2014 BCSC 485
Octroi de l’autorisation d’appel. Erreurs de droit commises par l’arbitre sur deux points. Avocats conviés à présenter des observations sur les troisième et quatrième questions de droit et la réparation indiquée.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S131290, 2014 BCSC 1045
Erreurs de droit commises par l’arbitre sur les troisième et quatrième questions. Modification de la sentence de l’arbitre.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA041741, 2015 BCCA 297
Appel accueilli. Annulation de l’ordonnance du juge en cabinet accordant l’autorisation d’appeler de la sentence de l’arbitre, faisant droit à l’appel et modifiant la sentence. Rejet de la demande d’autorisation d’appel et rétablissement de la sentence de l’arbitre.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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