Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur une incapacité mentale ou physique – Le critère qui permet d’établir à première vue l’existence de discrimination dans le contexte de l’incapacité mentale doit-il être appliqué différemment aux personnes qui souffrent d’incapacités liées à la toxicomanie? – La jurisprudence est-elle uniforme d’un ressort à l’autre en ce qui concerne l’application de ce critère juridique et d’un contexte factuel à l’autre? – Le critère qui permet d’établir la défense de justification d’une norme discriminatoire en tant qu’exigence professionnelle justifiée doit-il être appliqué différemment aux incapacités liées à la toxicomanie? – La jurisprudence est-elle uniforme d’un ressort à l’autre en ce qui concerne l’application de ce critère juridique et d’un contexte factuel à l’autre? – Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. British Columbia Government and Service Employees Union, [1999] 3 R.C.S. 3 – Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, [2012] 3 R.C.S. 360 – Alberta Human Rights Act, R.S.A. 2000 ch. A-25.5, art. 7.

Un salarié a été congédié par Elk Valley Coal Corporation lorsqu’il a échoué à un test qui s’est révélé positif quant à la présence de cocaïne après qu’un camion chargeur qu’il conduisait a heurté un autre camion. Il avait déjà assisté à une séance de formation et avait reconnu avoir compris la politique de l’employeur de permettre aux salariés aux prises avec une dépendance ou une toxicomanie de demander un traitement sans crainte de congédiement, pourvu qu’ils aient demandé de l’aide avant la survenance d’un accident. Le salarié en cause a admis consommer de la cocaïne lorsqu’il était en congé, mais il ne croyait pas avoir de problème de drogue avant l’accident et le test. Son syndicat a déposé une plainte à l’Alberta Human Rights Commission, alléguant que le salarié avait été congédié en raison de son incapacité liée à sa toxicomanie. Le tribunal administratif a conclu que même si la toxicomanie du plaignant était une incapacité protégée par la loi, l’existence de discrimination à première vue n’avait pas été établie. Le salarié n’a pas été congédié en raison de son incapacité, mais parce qu’il n’avait pas cessé de consommer de la drogue, parce qu’il n’avait pas cessé d’être intoxiqué au travail et parce qu’il n’avait pas divulgué sa consommation de drogue. Subsidiairement, le tribunal administratif a statué que l’employeur avait pris des mesures d’accommodement jusqu’au point de subir une contrainte excessive.

La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel de la décision du tribunal administratif, mais n’a pas souscrit à la conclusion subsidiaire selon laquelle le salarié avait été l’objet d’un accommodement raisonnable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel et accueilli l’appel incident.