Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit constitutionnel – Droit à l’égalité – Faillite et insolvabilité – Biens et propriété – Agence immobilière – Courtier immobilier – Commission – Sommes détenues dans le compte d’une agence immobilière faillit – Fiducie – Fiducie par interprétation – Applicabilité en droit civil – L’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil porte-t-elle atteinte au droit des demandeurs à l’égalité devant la loi, à l’égalité de bénéfice et à la protection égale prévu par la Charte? – Le retrait de la compétence de la Cour supérieur du Québec en Equity prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité porte-t-il atteinte au droit des demandeurs à l’égalité devant la loi, à l’égalité de bénéfice et à la protection égale prévu par la Charte? – Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985 c. B-3, art. 67 – Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4 – Charte des droits et libertés, art. 15

Au moment de la faillite de l’agence immobilière Groupe Sutton-Royal, les commissions des courtiers immobiliers demandeurs se trouvaient dans le compte bancaire de celle-ci. Les demandeurs ont déposé une réclamation de biens au syndic-intimé Demers Baulne Inc. Suite au rejet du syndic-intimé de leurs preuves de réclamation, les demandeurs intentent une action devant les tribunaux québécois, cherchant à se faire déclarer seuls et uniques propriétaires des commissions. Les tribunaux inférieurs ont conclu que les commissions sont des biens du failli et qu’elles ne peuvent être considérées comme des biens détenus par le failli en fiducie, puisqu’il faut appliquer les règles du droit civil québécois en matière de fiducie au moment de l’interprétation de l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Les demandeurs demandent l’intervention de cette Cour pour faire déclarer inconstitutionnelle l’application distincte de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans la Common Law et le droit civil québécois.