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36613
John Reginald Alcantara c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-11 | Transcription reçue, 31 pages | |
| 2016-04-08 | Appel fermé | |
| 2016-03-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-03-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1203-0199-A et 1203-0200-A, 2015 ABCA 258, daté du 13 août 2015, ont été entendus le 22 mars 2016, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Nous sommes d’avis que les appels doivent être rejetés. Nous faisons nôtres les observations suivantes de la Cour d’appel : La conclusion inéluctable qui découle de l’application appropriée des principes juridiques aux faits constatés par le juge du procès est que les intimés ont aidé, par voie de distribution, à la commission de l’infraction de trafic et encouragé sa perpétration. Par leurs actes, ils ont écarté ou prévenu des obstacles à la réalisation d’un acte criminel. En agissant ainsi, les intimés ont fourni à M. Caines aide et encouragement dans la commission de l’infraction de trafic. Il existe un lien évident entre les actes des intimés et la commission de l’infraction. [par. 15] Les appels sont rejetés et l’ordonnance de la Cour d’appel est confirmée. Rejeté(e) |
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| 2016-03-22 |
Audition de l'appel, 2016-03-22, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Jugement rendu |
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| 2016-03-22 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition et joint avec le 36612 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition et joint avec le 36612 | John Reginald Alcantara |
| 2016-03-15 | Avis de comparution, M. A. Clayton Rice et Heather Ferg comparaîtront | John Reginald Alcantara |
| 2016-02-22 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (Recueil de sources supplémentaires, Règle 29(4)), joint avec 36612, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-22) | John Reginald Alcantara |
| 2016-02-22 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (Dossier d'appelant supplémentaire, Règle 29(4)), joint avec 36612, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-22) | John Reginald Alcantara |
| 2016-02-22 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Règle 29(4), Joint avec 36612, complété le : 2016-02-22, (Version électronique déposée le 2016-02-22) | John Reginald Alcantara |
| 2016-02-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 36612, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36612, complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36612, complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-30 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-11-30, (Version électronique déposée le 2015-11-30) | John Reginald Alcantara |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Joint avec 36612, (Version électronique déposée le 2015-12-02) | John Reginald Alcantara |
| 2015-11-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 36612, complété le : 2015-11-26, (Version électronique déposée le 2015-12-07) | John Reginald Alcantara |
| 2015-11-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 36612, complété le : 2015-11-26, (Version électronique déposée le 2015-11-26) | John Reginald Alcantara |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-22 Jugement rendu |
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| 2015-10-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-09-17 | Accusé de réception d'un avis d'appel, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-09-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Supreme Advocacy re: confirmant que les dossiers 36612 et 36613 déposeront 2 décisions de la CA séparément. | John Reginald Alcantara |
| 2015-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-11) | John Reginald Alcantara |
| 2015-09-11 | Avis d'appel, (Format lettre), Ordonnance de la CA reçue le 2015-10-15, complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-09-11) | John Reginald Alcantara |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alcantara, John Reginald | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alcantara, John Reginald
Procureur(s)
1117 First Street S.W., Suite 203
Calgary, Alberta
T2R 0T9
Téléphone : (403) 517-1777
Télécopieur : (403) 517-1776
Courriel : claytonrice@claytonrice.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
700 EPCOR Tower 10423, 101st Street
Edmonton, Alberta
T4H 0E7
Téléphone : (780) 495-4079
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : ron.reimer@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Trafic - Responsabilité des participants - Aide et encouragement - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le juge du procès avait commis une erreur de droit en omettant de conclure, à partir des faits, que l’appelant avait commis l’infraction de trafic par distribution en l’absence de preuve selon laquelle l’appelant avait aidé et encouragé un cas particulier de trafic, en application du par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, et des al. 21(1)b) ou c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
Monsieur Alcantara a été déclaré coupable de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne et de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne en association avec une organisation criminelle, mais il a été acquitté de trafic de cocaïne. Monsieur Alcantara, qui participait aux activités des Hells Angels, fournissait de la protection à une entreprise de distribution de cocaïne pour en assurer la bonne marche. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant que le juge du procès avait commis une erreur de droit en omettant de conclure que M. Alcantara avait été un participant à l’infraction de trafic. La Cour d’appel a donné raison au ministère public. Elle a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et déclaré M. Alcantara coupable de trafic de cocaïne.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
070060157Q1
Appelant acquitté d'une accusation de trafic de cocaïne
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1203-0200-A, 2015 ABCA 258
Appel accueilli: acquittement annulé et appelant déclaré coupable de trafic de cocaïne
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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