Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Preuve d’expert - Témoignage d’opinion - Admissibilité - Les opinions d’un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») qui effectue l’évaluation d’un conducteur soupçonné d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par la drogue en application du par. 254(3.1) du Code criminel sont-elles admissibles sans voir-dire conformément à l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9? - Subsidiairement, ces opinions sont-elles des « opinions de non-expert » visées par notre Cour dans R. c. Graat, [1982] 2 R.C.S. 819, et donc admissibles en preuve sans voir-dire en application de l’arrêt Mohan? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 354(3.1).

La police a été appelée après que l’appelant, M. Bingley, eut heurté une voiture. La police a constaté des indices d’affaiblissement des facultés. Les résultats de l’analyse sur place ont toutefois révélé une alcoolémie bien en deçà de la limite légale et incompatible avec les indices observés d’affaiblissement des facultés. Par conséquent, un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») a à son tour administré sur place à M. Bingley des tests standard de sobriété. Lorsque M. Bingley a échoué aux tests de sobriété, il a été accusé de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a admis avoir fumé de la marijuana et avoir pris deux comprimés de Xanax au cours des 12 heures précédentes. Une analyse d’urine a révélé la présence de cannabis, de cocaïne et d’Alprazolam. Monsieur Bingley a été jugé pour l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a été acquitté (malgré le témoignage de l’ERD qui, de l’avis du premier juge, pouvait être admis en preuve sans voir-dire conformément à l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9), mais un appel en matière de poursuites sommaires a donné lieu à l’annulation de l’acquittement et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée. Le motif d’annulation de l’acquittement était que le juge du procès n’avait pas pris en compte l’effet cumulatif de la preuve. Rappelons que Monsieur Bingley a été acquitté au terme du premier procès, et ce, malgré la preuve de l’ERD, que le premier juge a jugée recevable sans voir-dire en application de l’arrêt Mohan. Lors du nouveau procès, le second juge a conclu que le témoignage de l’ERD n’était pas recevable sans voir-dire. Toutefois, au terme d’un voir-dire, le juge a conclu que ce témoignage était inadmissible et il a donc acquitté M. Bingley à nouveau. Le ministère public a interjeté un autre appel en matière de poursuites sommaires. Le juge de la cour d’appel des poursuites sommaires a accueilli l’appel du ministère public et ordonné la tenue d’un troisième procès. Monsieur Bingley s’est ensuite pourvu en appel à son tour, mais il a été débouté.