Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
36606
Procureur général du Canada c. Hôtels Fairmont Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-06-06 | Appel fermé | |
| 2017-06-06 | Désistement du mémoire de frais | Procureur général du Canada |
| 2017-05-29 | Mémoire de frais, (Format lettre), (la copie originale déposée le 30 mai 2017), complété le : 2017-05-29 | Procureur général du Canada |
| 2016-12-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-12-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-12-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59942, 2015 ONCA 441, daté du 17 juin 2015, entendu le 18 mai 2016, est accueilli, avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures. Les juges Abella et Côté sont dissidentes. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 2016-06-08 | Transcription reçue, (97 pages) | |
| 2016-05-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-05-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2016-05-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2016-05-18 |
Audition de l'appel, 2016-05-18, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
|
| 2016-05-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-05-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-05-02 | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2016-05-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-05-02 | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2016-04-21 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2016-04-21 | Avis de comparution, Geoff Hall et Chia-yi Chua seront présents à l'audition. | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2016-04-11 | Avis de comparution, Daniel Bourgeois et Eric Noble seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2016-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Procureur général du Canada |
| 2016-03-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Procureur général du Canada |
| 2016-03-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Procureur général du Canada |
| 2016-03-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-17) | Procureur général du Canada |
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-05-18 Jugement en délibéré |
|
| 2016-01-11 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Procureur général du Canada |
| 2016-01-06 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Daniel Bourgeois remplace Diana Aird. | Procureur général du Canada |
| 2015-12-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re: date d'échéance pour les documents d'appel de l'appelant sera le 14 mars 2016. | Procureur général du Canada |
| 2015-12-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-12-15 |
Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 29 mars 2016. 2. L’appelant et les intimées signifieront et déposeront, le cas échéant, leur réponse aux requêtes en intervention au plus tard le 5 avril 2016. 3. Les répliques à toute réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 7 avril 2016. 4. Tout intervenant autorisé à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera ses mémoires et recueil de sources au plus tard le 10 mai 2016. Accordée |
|
| 2015-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59942, 2015 ONCA 441, daté du 17 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-12-07 | Correspondance provenant de, Diana Aird par courriel, re: consent à ce que la source supplémentaire déposés par les intimés le 4 décembre 2015, soit soumise à la Cour | Procureur général du Canada |
| 2015-12-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), De l'avocat pour l'intimé en date du 2015-12-04 re: décision récente de la Cour supérieure de l'Ontario (Soumis à la Cour le 2015-12-07), (Version imprimée déposée le 2015-12-04) | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2015-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-10-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) | Procureur général du Canada |
| 2015-10-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-13) | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2015-10-13 | Recueil de sources, (Format livre) | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2015-10-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-13) | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2015-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-13, (Version électronique déposée le 2015-10-13) | Hôtels Fairmont Inc. |
| 2015-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier 2015-09-14 | |
| 2015-09-11 | Recueil de sources, (Format livre) | Procureur général du Canada |
| 2015-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-11) | Procureur général du Canada |
| 2015-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance reçu le 2015-09-18, complété le : 2015-09-21, (Version électronique déposée le 2015-09-11) | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hôtels Fairmont Inc. | Intimé(e) | Actif |
| FHIW Hotel Investments (Canada) Inc. and FHIS Hotel Investments (Canada) Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Eric Noble
99 rue Bank, 11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 899-7349
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : daniel.bourgeois@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Hôtels Fairmont Inc.
Procureur(s)
Chia-yi Chua
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7856
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : ghall@mccarthy.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : FHIW Hotel Investments (Canada) Inc. and FHIS Hotel Investments (Canada) Inc.
Procureur(s)
Chia-yi Chua
Suite 5300
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7856
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : ghall@mccarthy.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial – Sociétés par actions – Droit fiscal – Rectification de documents d’entreprise – Rectification effectuée pour modifier des documents relatifs au rachat unilatéral interne d’actions – La réparation en equity que constitue la rectification peut-elle être utilisée pour remplacer une opération par une autre afin d’obtenir les conséquences fiscales voulues?
Les intimés ont participé au financement de l’achat, par Legacy Hotel, de deux hôtels américains en contrepartie de droits de gestion. Le montage financier a donné lieu à des prêts réciproques rendus neutres sur le plan fiscal, les opérations mondiales de Fairmont ont été acquises et ses actions ont cessé d’être négociées sur le marché. Puisque l’acquisition amènerait Fairmont à réaliser une perte sur change présumée, les acquéreurs ont accepté un projet modifié par lequel Fairmont réalisait ses gains et pertes sur change accumulés et qui permettait la couverture de sa position de change. Toutefois, le projet ne traitait pas la position de change des membres canadiens du groupe. En 2007, Legacy a voulu résilier les montages financiers réciproques pour permettre la vente des hôtels. En conséquence, les intimés ont racheté leurs actions privilégiées en présumant à tort que le montage initial était toujours en vigueur. Les rachats ont engendré des gains sur change imposables. Les opérations ont été déclarées comme si le projet de change initial de 2006 avait été mis en œuvre. L’erreur a été découverte après une vérification de l’ARC. Les intimés ont sollicité la réparation en equity que constitue la rectification pour modifier les documents relatifs au rachat des actions pour refléter que l’opération était censée se produire en franchise d’impôt, sans engendrer de gain sur change imposable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-13-10004-00CL, 2014 ONSC 73
Jugement accordant aux intimés la réparation en equity que constitue la rectification.
Cour d’appel de l’Ontario
C59942, 2015 ONCA 441
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible