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36585
Sa Majesté la Reine c. Meredith Katharine Borowiec
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-08 | Appel fermé | |
| 2016-03-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-03-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0359-A, 2015 ABCA 232, en date du 8 juillet 2015, entendu le 20 janvier 2016, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2016-02-03 | Transcription reçue, 64 pages. | |
| 2016-01-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-01-20 | Divers, Dépôt du questionnaire concernant l'avis de non-publication suite à l'audition. | Meredith Katharine Borowiec |
| 2016-01-20 | Divers, Dépôt du questionnaire concernant l'avis de non-publication suite à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-20 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2016-01-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). | Meredith Katharine Borowiec |
| 2016-01-20 |
Audition de l'appel, 2016-01-20, JC Abe Cro Mo Ka Wa Br Jugement en délibéré |
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| 2016-01-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-15 | Avis de comparution, Jocelyn Speyer sera présente à l'audience pour l'intervenant, Procureur général de l'Ontario. Mme Speyer fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-01-14 | Avis de comparution, Jonathan Dawe et Michael Dineen seront présents à l'audience pour l'intervenant, Criminal Lawyers' Association of Ontario. M. Dawe fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2016-01-14 | Avis de comparution, Jessica Orkin, Frances Mahon et Kim Stanton seront présentes à l'audience pour l'intervenant, Women's Legal Education and Action Fund Inc. Mme Orkin fera les plaidoiries. | Women's Legal Education and Action Fund Inc. |
| 2016-01-13 |
Ordonnance de, Br, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 18 décembre2015 autorisant le Procureur général de l’Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. À la lumière du paragraphe 6 du mémoire de l’intervenant, le procureur général de l’Ontario, la Cour rappelle le contenu de la règle 42 aux intervenants qui ne peuvent faire aucune déclaration sur l’issue du présent appel dans leurs observations écrites. Accordée |
|
| 2016-01-12 | Avis de comparution, Andrea L. Serink et Alias Amelia Sanders seront présentes à l'audience pour l'intimé. Mme Serink et Mme Sanders feront les plaidoiries. | Meredith Katharine Borowiec |
| 2016-01-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Julie Morgan, procureure pour l'appelant concernant une mise-à-jour du jugement en appel sous la note en bas de page 119., (Version électronique déposée le 2016-01-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-01-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-01-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Women's Legal Education and Action Fund Inc. |
| 2016-01-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Women's Legal Education and Action Fund Inc. |
| 2016-01-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2016-01-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2016-01-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-01-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) | Meredith Katharine Borowiec |
| 2016-01-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-05) | Meredith Katharine Borowiec |
| 2016-01-05 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-05) | Meredith Katharine Borowiec |
| 2016-01-04 | Avis de comparution, Julie Morgan et Joanne Dartana seront présents à l'audience pour l'appelant. Mme Morgan fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-18 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown | |
| 2015-12-18 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario, par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, inc. et par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 janvier 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2015-12-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
| 2015-12-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-17 | Meredith Katharine Borowiec |
| 2015-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), agent du demandeur pour clarifier l'ordonnance de non-publication. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-15) | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2015-12-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Julie Morgan re : Le mauvais code criminel a été utilisé sur l'attestation. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-12-15, (Version électronique déposée le 2015-12-15) | Women's Legal Education and Action Fund Inc. |
| 2015-12-11 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-11, (Version électronique déposée le 2015-12-11) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-12-04 | Correspondance provenant de, Intimée, un avis de changement de correspondant | Meredith Katharine Borowiec |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-20 Jugement en délibéré |
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| 2015-11-17 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-17 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2015-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-17 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-24 | Correspondance provenant de, Moira Dillon par courriel, re: retenu comme correspondante de l'intimée | Meredith Katharine Borowiec |
| 2015-09-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-09-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, dossier ouvert 2015-09-03. | |
| 2015-08-28 | Correspondance provenant de, (Format livre), Jugement de la cour d'appel de l'Alberta daté 2015-07-08., (Version électronique déposée le 2015-09-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-28) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-28 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-28, (Version électronique déposée le 2015-08-28) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Borowiec, Meredith Katharine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Women's Legal Education and Action Fund Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Joanne Dartana
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Borowiec, Meredith Katharine
Procureur(s)
Alias Amelia Sanders
Suite 600, 630 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 719-7500
Télécopieur : (403) 719-3669
Courriel : as@serinklawoffice.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Jocelyn Speyer
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : howard.liebovich@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Women's Legal Education and Action Fund Inc.
Procureur(s)
Frances Mahon
Kim Stanton
20 Dundas Street West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : jorkin@goldblattpartners.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Michael Dineen
171 John Street, Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5058
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : jdawe@dawedineen.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel - Infractions - Infanticide - Quelle est la norme juridique relative à l’infanticide en application de l’art. 233 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
L’accusée a fait l’objet de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré relativement à la mort de ses nouveau-nés accouchés en 2008 et 2009. Le juge du procès a conclu que les deux bébés étaient nés vivants et qu’ils ont été abandonnés immédiatement après la naissance, lorsque l’accusée les a enveloppés chacun dans une serviette, placés dans un sac à poubelles, puis dans une benne à rebuts. Le juge a conclu que l’accusée avait sciemment causé la mort de ses deux enfants nouveau-nés, mais que son esprit était déséquilibré à la suite des naissances. En conséquence, le juge a acquitté l’accusée de meurtre au deuxième degré, mais il l’a déclarée coupable sous deux chefs d’accusation d’infanticide en vertu de l’art. 233 du Code criminel. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement et a demandé un nouveau procès sur deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Il a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur en appliquant le droit en matière d’infanticide, dans son appréciation de la preuve d’expert et en ayant omis de donner des motifs adéquats pour en permettre un examen valable en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Wakeling, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès sous deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Il était d’avis que le juge du procès n’avait pas appliqué la bonne norme pour trancher la question de savoir si l’accusée avait l’esprit déséquilibré au sens de l’art. 233.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Intimée acquittée de deux chefs d'accusation de meurtre au deuxième degré mais déclarée coupable de deux chefs d'accusation d'infanticide
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1301-0359A, 2015 ABCA 232
Appel de l'appelante rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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