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36581
Frédéric Gagnon c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-03-10 | Transcription reçue, 27 pages. | |
| 2016-03-10 | Appel fermé | |
| 2016-02-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, Cro Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005510-134, 2015 QCCA 1138, en date du 3 juillet 2015, a été entendu le 23 février 2016, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE CROMWELL — Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes tous d’avis de le rejeter, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Doyon de la Cour d’appel du Québec. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2016-02-23 |
Audition de l'appel, 2016-02-23, Cro Wa Ga Côt Br Jugement rendu |
|
| 2016-02-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 volumes), Déposé à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-19 | Avis de comparution, Mélanie Martel et Denis Barrette seront présents à l'audience pour le demandeur. Mme Martel et M. Barrette feront les plaidoiries. | Frédéric Gagnon |
| 2016-02-19 | Avis de comparution, Simon Blais et Benoît Lauzon seront présents à l'audience pour l'intimé. M. Blais fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), changement de coordonnées pour la procureure de l'appelant., (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Frédéric Gagnon |
| 2016-01-28 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-01-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-25, (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-25 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-25, (Version électronique déposée le 2016-01-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-13 | Correspondance provenant de, Simon Blais sera l'avocat pour l'intimée | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-02-23 Jugement rendu |
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| 2015-11-12 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Frédéric Gagnon |
| 2015-11-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-11-12 | Frédéric Gagnon |
| 2015-11-12 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-11-12 | Frédéric Gagnon |
| 2015-11-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-11-12 | Frédéric Gagnon |
| 2015-10-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-09-21 | Correspondance provenant de, appelant re: la disponibilité pour une audience. | Frédéric Gagnon |
| 2015-09-01 | Accusé de réception d'un avis d'appel, doccier ouvert 2015-09-01. | |
| 2015-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-21) | Frédéric Gagnon |
| 2015-08-20 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-21, (Version électronique déposée le 2015-08-21) | Frédéric Gagnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagnon, Frédéric | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gagnon, Frédéric
Procureur(s)
Denis Barrette
Joliette, Québec
J6E 3A4
Téléphone : (450) 394-5599
Télécopieur : (450) 934-4466
Courriel : melanie@martelavocat.ca
Correspondant
43 Florence St.
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 232-2688 Ext : 228
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hf-law.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2800 boulevard Saint-Martin
Bureau local 1.02
Laval, Québec
H7T 2S9
Téléphone : (450) 686-5911 Ext : 62334
Télécopieur : (450) 686-8678
Courriel : simon.blais@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Détention arbitraire - Réparation - Exclusion de la preuve - Droit criminel - Considérant le caractère illégal de la détention et de la violation à l’art. 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, la preuve obtenue devrait-elle être exclue en vertu de l’art. 24(2) de la Charte?
Monsieur Gagnon a été déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule contrairement à une ordonnance d’interdiction et de ne pas avoir respecté une condition d’une ordonnance de probation. Les policiers, répondant à un appel pour la vérification d’un véhicule suspect, ont aperçu le véhicule conduit par M. Gagnon qui circulait dans le secteur et l’ont suivi afin de vérifier le numéro de la plaque d’immatriculation. Lorsque M. Gagnon a soudainement stationné le véhicule dans une entrée privée et en est sorti rapidement avec le passager, les policiers lui ont demandé s’il habitait là et, en raison de la réponse négative, ce qu’il faisait là. En l’absence d’explication, les policiers lui ont demandé son permis de conduire, et il a été arrêté puisqu’il n’en possédait pas. Lors du procès, M. Gagnon a présenté une requête mettant en cause la constitutionnalité de l’intervention policière et demandant l’exclusion de la preuve en résultant. Le juge du procès a rejeté la requête, estimant que la détention dans l’entrée privée n’était pas arbitraire et que les policiers avaient des soupçons raisonnables pointant vers une activité criminelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que la preuve ne devrait pas être exclue. Ils ont rejeté l’appel. Le juge Vauclair, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, de conclure à une détention arbitraire contraire à l’art. 9 de la Charte, d’exclure la preuve obtenue et, s’agissant de l’unique preuve contre M. Gagnon, d’inscrire un acquittement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
Appelant déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule à moteur contrairement à une ordonnance d'interdiction et de ne pas avoir respecté une ordonnance de probation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1138, 500-10-005510-134
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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