Renseignements sur les dossiers
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36564
Procureur général du Canada c. Samantha Claire Lewis, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-01-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-01-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-01-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59665, 2015 ONCA 379, daté du 29 mai 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-01-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2015-12-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Mo Ga | |
| 2015-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-10-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-10-16 | Procureur général du Canada |
| 2015-10-07 | Requête en prorogation de délai, Pour déposer et signifier la réponse - avec consentement, complété le : 2015-10-07 | Samantha Claire Lewis |
| 2015-10-07 | Recueil de sources | Samantha Claire Lewis |
| 2015-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Samantha Claire Lewis |
| 2015-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-07 | Samantha Claire Lewis |
| 2015-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2015-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-24 | |
| 2015-08-24 | Recueil de sources | Procureur général du Canada |
| 2015-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-24 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Samantha Claire Lewis | Intimé(e) | Actif |
| Souphin Inlakhana, Juliet Ifeika, Rosa Mukandori, Nazma Murtaza, Debbie Craddock, Desiree Solleveld, Patricia Longley, Candace Branche, Carol Williams | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-7116
Télécopieur : (416) 973-5004
Courriel : michael.sims@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Samantha Claire Lewis
Procureur(s)
Kingston, Ontario
K7K 3B7
Téléphone : (613) 536-5650
Télécopieur : (613) 554-6130
Courriel : briancallender@bellnet.ca
Partie : Souphin Inlakhana, Juliet Ifeika, Rosa Mukandori, Nazma Murtaza, Debbie Craddock, Desiree Solleveld, Patricia Longley, Candace Branche, Carol Williams
Procureur(s)
Kingston, Ontario
K7K 3B7
Téléphone : (613) 536-5650
Télécopieur : (613) 554-6130
Courriel : briancallender@bellnet.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Droit criminel – Droit de bénéficier de la peine la moins sévère – Libération conditionnelle – Loi sur la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11 – L’alinéa 11i) de la Charte garantit-il au délinquant le droit de bénéficier du régime de libération conditionnelle le plus favorable lorsque le régime est modifié entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence?
Les délinquants non violents qui en étaient à leur première infraction fédérale pouvaient se prévaloir d’une procédure d’examen expéditif (PEÉ) qui leur donnait le droit de demander la semi-liberté après avoir purgé six mois ou, si elle était supérieure, la période qui équivalait au sixième de la peine, en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20. Le 28 mars 2011, les dispositions en matière de PEÉ ont été abrogées lorsque la Loi sur la libération anticipée des criminels, L.C. 2011, ch. 11 est entrée en vigueur. Les intimées ont été déclarées coupables d’infractions qui avaient été perpétrées avant le 28 mars 2011 et leurs peines ont été prononcées après l’abrogation de la PEÉ. Elles ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de rendre un jugement déclarant qu’elles avaient le droit de bénéficier de la PEÉ. La demande de jugement déclaratoire a été accueillie et un appel du demandeur à la Cour d’appel de l’Ontario a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
8279, 2014 ONSC 6394
Jugement accueillant la demande et déclarant que les intimées avaient le droit à la procédure d’examen expéditif.
Cour d’appel de l’Ontario
C59665, 2015 ONCA 379
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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