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36539
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Robert Jodoin
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-05-29 | Appel fermé | |
| 2017-05-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-05-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-05-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005511-132, 2015 QCCA 847, daté du 8 mai 2015, entendu le 5 décembre 2016, est accueilli. La condamnation de l’intimé aux dépens est rétablie. Les juges Abella et Côté sont dissidentes. Accueilli |
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| 2016-12-14 | Transcription reçue, 89 pages | |
| 2016-12-05 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-12-05 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-12-05 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-12-05 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Directeur des poursuites pénales |
| 2016-12-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-12-05 |
Audition de l'appel, 2016-12-05, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2016-11-29 | Avis de comparution, Frank Addario et Stephen Aylward seront présents à l'audience. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-11-24 | Avis de comparution, Catherine Cantin-Dussault et Robert Jodoin seront présents à l'audience. | Robert Jodoin |
| 2016-11-22 | Avis de comparution, Gilles Villeneuve et Mathieu Stanton seront présents à l'audition. | Directeur des poursuites pénales |
| 2016-11-22 | Avis de comparution, Walid Hijazi, Lida Sara Nouraie et Nicholas St-Jacques seront présents à l'audition. | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-11-17 | Avis de comparution, Marlys Edwardh et Maxime Hébrard seront présents à l'audience. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-11-15 | Avis de comparution, Matthew Good et Ariane Bisaillon seront présents à l'audition. | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-11-10 |
Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 31 août 2016, autorisant la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique, le Directeur des poursuites pénales, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des avocats de la défense de Montréal à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2016-10-27 | Avis de comparution, Daniel Royer et Catherine Dumais seront présents à l'audition. | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-10-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-10-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-10-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-10-26 | Directeur des poursuites pénales |
| 2016-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 | Directeur des poursuites pénales |
| 2016-10-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-10-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-25 | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-25 | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-09-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-09-15 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2016-09-14. Re: Sylvie Labbé agira comme correspondante | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-08-31 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Wagner | |
| 2016-08-31 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique, le Directeur des poursuites pénales et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des avocats de la défense de Montréal en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique, le Directeur des poursuites pénales, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des avocats de la défense de Montréal sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 26 octobre 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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| 2016-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (par AADM), Wa Accordée |
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| 2016-08-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Wa | |
| 2016-08-31 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Wa | |
| 2016-08-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-08-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Robert Jodoin |
| 2016-08-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Robert Jodoin |
| 2016-08-29 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Robert Jodoin |
| 2016-08-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Robert Jodoin |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-12-05 Jugement en délibéré |
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| 2016-08-04 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer la requête en intervention, complété le : 2016-08-04, (Version électronique déposée le 2016-08-04) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-08-03 | Avis de dénomination | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-08-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-03 | Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique |
| 2016-08-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Req. pour prorogation des délais demandé (04-08-2016), complété le : 2016-08-10, (Version électronique déposée le 2016-08-03) | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2016-08-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02, (Version électronique déposée le 2016-08-02) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-08-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), preuve de sign. manquants - reçue le 3 août 2016, complété le : 2016-08-09, (Version électronique déposée le 2016-08-10) | Directeur des poursuites pénales |
| 2016-08-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2016-07-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-04) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-07-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-07-04) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-07-04 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-07-04) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-07-04 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-04, (Version électronique déposée le 2016-07-04) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-06-28 | Correspondance provenant de, Audrey-Anne Laforme daté du 2016-06-28. Re: Changement d'adresse | Robert Jodoin |
| 2016-04-12 | Avis d'appel, complété le : 2016-04-12 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2016-03-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2016-03-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation de délai pour la signification et le dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueille. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro, 500-10-005511-132, 2015 QCCA 847, daté du 8 mai 2015, est accueillie. Accordée |
|
| 2016-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2016-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Côt | |
| 2016-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Côt | |
| 2015-10-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-10-06 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2015-10-06 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-10-06 | Robert Jodoin |
| 2015-10-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Robert Jodoin |
| 2015-10-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-06 | Robert Jodoin |
| 2015-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2015-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-04 | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jodoin, Robert | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Directeur des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Catherine Dumais
2050, de Bleury
Bureau 6.00
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-6493 Ext : 53298
Télécopieur : (514) 873-6475
Courriel : daniel.royer@gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Jodoin, Robert
Procureur(s)
Robert Jodoin
800, rue Principale
Suite 204
Granby, Québec
J2G 2Y8
Téléphone : (450) 534-4989
Télécopieur : (450) 534-1565
Courriel : ccdussault@jodoinlague.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Kelly Doctor
Maxime Hebrard
Box 180
1100-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@goldblattpartners.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
Nicholas St-Jacques
Lida Sara Nouraie
Montréal, Québec
H2Y 3T3
Téléphone : (514) 840-9119
Télécopieur : (514) 840-0177
Courriel : whijazi@aadm.ca
Correspondant
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Association des avocats plaideurs de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Ariane Bisaillon
595 Burrard Street
P.O. Box 49314, Suite 2600, Three Bentall Centre
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Courriel : mathew.good@blakes.com
Correspondant
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Directeur des poursuites pénales
Procureur(s)
Mathieu Stanton
Tour Est, 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8968
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : gilles.villeneuve@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Stephen Aylward
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5055
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Dépens – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en intervenant dans le pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure de condamner un avocat aux frais pour conduite abusive et malhonnête en faisant abstraction de la norme de contrôle applicable? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son analyse de la gravité de l’inconduite de l’avocat en faisant abstraction d’autres inconduites similaires de cet avocat dans d’autres dossiers pour évaluer son état d’esprit et le caractère malhonnête de son recours? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en limitant indûment le pouvoir inhérent d’une cour supérieure de veiller au respect des tribunaux et de leur autorité?
L’intimé est avocat et représentait en l’espèce des clients accusés d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule moteur alors que leurs capacités étaient affaiblies par l’alcool ou que leur alcoolémie dépassait la limite permise. Le 7 mai 2013, à la suite d’une audience en Cour du Québec sur une requête en communication de la preuve, l’intimé a présenté en Cour supérieure et au nom de ses clients des requêtes pour brefs de prohibition contestant la compétence du juge de la Cour du Québec. Le demandeur, à savoir le Directeur des poursuites criminelles et pénales, s’est objecté à ces requêtes.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 4661, 460-36-000207-134, 460-36-000208-132, 460-36-000209-130, 460-36-000210-138, 460-36-000212-134, 460-36-000213-132, 460-36-000214-130, 460-36-000215-137, 460-36-000216-135, 460-36-000217-133, 460-36-000218-131, 460-36-000220-137
Requêtes visant à faire émettre un bref de prohibition rejetées; condamnation de l’intimé aux dépens.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 847, 500-10-005511-132
Appel accueilli à la seule fin d’annuler la condamnation de l’intimé aux dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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